Cehlc: resumé

2025-09-01T07:33:11Z

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{{titre|Réforme de la fonction publique}}

La '''réforme de la fonction publique''' désigne l'ensemble des mesures et changements structurels, législatifs et réglementaires visant à transformer l'organisation, la gestion, les statuts et les missions de la [[Fonction publique]] dans un État donné, notamment en France. Ces réformes sont impulsées pour répondre à des objectifs d’[[efficacité]], de [[modernisation de l'action publique|modernisation]] ou d’[[adaptation]] aux évolutions économiques, sociales et technologiques.

== Contexte et enjeux ==
Les réformes de la fonction publique s’inscrivent dans un contexte d’évolution permanente de l’[[administration|action administrative]]. La [[République française]] s’appuie sur trois grands versants, organisés autour de la [[fonction publique de l'État|fonction publique de l'État]], de la [[fonction publique territoriale]] et de la [[fonction publique hospitalière]]. Face à l’accroissement des exigences des [[usagers]], à la contrainte budgétaire, à la transformation numérique et à la demande croissante de [[transparence]], l’État français s’est engagé dans plusieurs cycles de réformes.

== Principales réformes depuis 1946 ==
Depuis la [[loi du 19 octobre 1946]], structurante pour le [[statut général des fonctionnaires]], la fonction publique a connu de nombreuses mutations. Parmi les grands textes et étapes :

{| class="wikitable" style="width:100%;"
! Date !! Réforme / Loi !! Objet principal !! Gouvernements concernés
|-
| [[1946]] || [[Statut général des fonctionnaires]] || Instauration du statut général || [[Gouvernement Félix Gouin]]
|-
| [[1983]]-[[1984]] || [[Lois Le Pors]] || Nouvelle définition des droits, obligations et organisation en trois versants || [[Gouvernement Pierre Mauroy]]
|-
| [[2007]] || [[Loi sur la modernisation de la fonction publique]] || Encouragement à la mobilité, individualisation de la rémunération || [[Gouvernement François Fillon]]
|-
| [[2019]] || [[Loi de transformation de la fonction publique]] || Focalisation sur l’ouverture au secteur privé, l'agilité et la mobilité || [[Gouvernement Édouard Philippe]]
|}

=== Les grandes orientations ===
* [[Décentralisation]] et transferts de compétences aux [[collectivités territoriales]]
* [[Numérisation de l’administration|Transformation numérique et dématérialisation]]
* [[Gestion des ressources humaines|Réforme de la gestion des carrières]]
* Développement des [[contrats de travail|contrats]] au détriment du [[statut]]
* Rationalisation des [[effectifs]]
* Mise en place des [[rapports d'évaluation individuels]]
* Favorisation de la [[mobilité interne|mobilité]]

== Acteurs des réformes ==
La conduite et la mise en œuvre des réformes impliquent de multiples acteurs institutionnels :
* [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]], dirigé notamment par [[Amélie de Montchalin]] puis [[Stanislas Guerini]]
* [[Conseil supérieur de la fonction publique]] (CSFPE, CSFPT, CSFPH)
* [[Direction générale de l'administration et de la fonction publique|DGAFP]]
* [[Parlement]], à travers les débat et l’adoption des lois
* [[Organisations syndicales]] telles que [[CFDT]], [[CGT]], [[FO]], [[UNSA]]...
* [[Cour des comptes]], qui évalue l'efficience des réformes
* Associations d'élus, dont [[Association des maires de France|AMF]]

== Principaux axes de réformes récents ==
=== Loi de transformation de la fonction publique de 2019 ===
Promulguée le [[6 août 2019]], la [[Loi de transformation de la fonction publique]] vise à [[simplification|simplifier]] le pilotage et à renforcer l’attractivité de la fonction publique, notamment par :
* Un recours élargi aux [[contrats]] (hors statutaire)
* Création du [[contrat de projet]]
* Suppression de la [[commission administrative paritaire|CAP]] pour certains actes de gestion individuelle
* Mobilité et portabilité des droits sociaux
* Protection renforcée contre les [[discriminations]]
* Nouvelle organisation du [[dialogue social]]

=== Transformation numérique ===
Le volet numérique est central dans les réformes contemporaines, via la généralisation des [[services publics numériques]], l’utilisation de plateformes telles que [[FranceConnect]] ou [[Démarches Simplifiées]] et l’ouverture des données publiques via [[data.gouv.fr]]. Il s’accompagne de nouvelles compétences pour les agents et d’exigences accrues en [[cybersécurité]].

== Critiques et défis ==
Les réformes successives suscitent régulièrement des critiques :
* [[Organisations syndicales|Syndicats]] dénonçant la [[précarité]], la réduction des droits collectifs et l’augmentation des [[contractuels]]
* Difficulté d’articulation entre [[égalité de traitement]], individualisation et [[méritocratie]]
* Problèmes liés à l’attractivité de certains métiers, dont ceux dans l’[[éducation nationale|éducation]], la [[santé]], la [[police nationale|police]] ou la [[justice]]

== Réformes internationales de la fonction publique ==
D’autres pays mènent également des politiques de réforme :
* [[Royaume-Uni]] (réformes sous [[Margaret Thatcher|Thatcher]] et [[Tony Blair]])
* [[Allemagne]], avec ses modernisations [[New Public Management]]
* [[Canada]], dont les démarches d’ouverture et d'évaluation du service public
* [[Suède]], pionnière en [[gouvernance numérique]]

== Chronologie synthétique des réformes majeures en France (1982-2020) ==

{| class="wikitable" style="width:100%;"
! Année !! Réformes emblématiques !! Principaux objectifs
|-
| 1982-1983 || [[Loi de décentralisation|Loi Defferre]] || Transfert de compétences aux territoires
|-
| 1984 || [[Loi Le Pors|Lois relatives à la fonction publique territoriale et hospitalière]] || Organisation des nouveaux versants
|-
| 2007 || [[Révision générale des politiques publiques|RGPP]] || Rationalisation des dépenses, suppression de postes
|-
| 2011 || [[Loi Sauvadet]] || Limitation du recours aux [[contrat de travail|contrats]]
|-
| 2016 || [[Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires]] || Promotion de la transparence et de l’éthique
|-
| 2019 || [[Loi de transformation de la fonction publique]] || Flexibilité, ouverture, mobilité
|}

== Voir aussi ==
* [[Fonction publique|Fonction publique en France]]
* [[Statut général des fonctionnaires]]
* [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]]
* [[Réforme de l'État|Réformes de l’État]]
* [[Numérisation de l’administration]]
* [[Dialogue social]] dans les administrations
* [[Gestion des ressources humaines]] publiques

== Bibliographie et références ==
* [[Jean-Marc Sauvé]], ''La Fonction publique en France'' (La Documentation française, 2021)
* [[Rapports de la Cour des comptes|Cour des comptes]], ''Rapports publics sur la fonction publique''
* [[Vincent Potier]], ''La réforme de la fonction publique'' (La Documentation française, 2019)
* Textes officiels sur [[Legifrance]]
* [[Documentation Française]] – Dossiers et études sur la fonction publique

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[[Catégorie:Ressources humaines]]
[[Catégorie:Réformes]]

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