Cehlc: resumé

2025-08-29T14:49:12Z

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= Référent ou référente déontologue =

Le ou la '''référent(e) déontologue''' est un acteur essentiel de la [[Fonction publique|fonction publique]], chargé d'accompagner les agents publics dans l’application des principes déontologiques régissant leurs fonctions. Ce rôle, institué dans le contexte du renforcement de la transparence et de l’exemplarité des services publics, contribue à la prévention des conflits d’intérêts et à la promotion de l’intégrité dans l’administration publique française.

== Cadre juridique et historique ==

La fonction de référent déontologue est encadrée principalement par la [[Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires de 2016|loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires]]. Ce texte a modifié le [[Statut général des fonctionnaires]], notamment l’article 28 bis, instaurant l’obligation pour chaque administration de désigner un référent déontologue.

L’[[Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021|ordonnance du 24 novembre 2021]], le [[Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017]] et la [[Circulaire du 15 décembre 2017]] précisent la désignation, les attributions et les modalités d’intervention du référent déontologue.

== Missions principales ==

Le référent ou la référente déontologue a pour mission principale de fournir aux agents publics une expertise neutre et confidentielle en matière de respect des obligations déontologiques. Ses interventions sont principalement centrées sur :

* [[Prévention des conflits d'intérêts|La prévention des conflits d’intérêts]];
* Le conseil sur les situations de cumul d’activités ou d’emplois ;
* Le soutien en matière de respect des règles de [[laïcité (Fonction publique)|laïcité]] ;
* L’accompagnement dans l’application du [[principe d'intégrité]];
* La diffusion de la [[Charte de déontologie]].

Il conseille ainsi les agents relatifs à l’ensemble des dispositions prévues par le [[Titre Ier du statut général des fonctionnaires|statut général]], à savoir les devoirs de neutralité, d’impartialité, de dignité, de probité, de secret professionnel et de discrétion professionnelle.

== Désignation et positionnement ==

La désignation du référent déontologue relève de l’[[autorité hiérarchique|autorité administrative]] compétente. Selon le niveau de la collectivité ou du service, il ou elle peut être un agent en interne ou une personne extérieure. Un même référent peut être mutualisé entre plusieurs collectivités dans la fonction publique territoriale.

Le référent déontologue est tenu de garantir l’indépendance et la confidentialité de ses échanges. Il travaille en liaison avec le [[service des ressources humaines|service RH]] mais sans divulguer l’identité ou les demandes des agents, conformément à la [[protection des lanceurs d'alerte|protection des agents signalant une situation à risque]].

{|
! Niveau d'administration !! Mode de désignation du référent déontologue
|-
| [[État (Fonction publique)|Fonction publique d’État]] || Désignation par le [[ministère]] ou la préfecture centrale
|-
| [[Fonction publique territoriale]] || Désignation par l’[[autorité territoriale]]
|-
| [[Fonction publique hospitalière]] || Désignation par le [[directeur d’établissement]]
|}

== Principes déontologiques concernés ==

Les principes sur lesquels le référent déontologue apporte son expertise sont énoncés dans le [[Statut général des fonctionnaires]]. Il s’agit principalement :

* De la [[neutralité (fonction publique)|neutralité]];
* Du [[secret professionnel]];
* De la [[probité]];
* De l’[[exemplarité]];
* De l’[[impartialité]];
* Du respect de l’[[obligation de réserve]];
* Du [[respect du principe de laïcité]];
* De la [[prévention de la corruption|prévention de la corruption]];
* Du [[non-cumul d’emploi ou de mandat|non-cumul d'emploi ou d’activité]].

== Procédure de saisine ==

Les agents publics de l’[[État (Fonction publique)|fonction publique d’État]], de la [[fonction publique territoriale]] ou de la [[fonction publique hospitalière]] peuvent saisir le référent déontologue de manière confidentielle. La saisine peut se réaliser par écrit ou par voie électronique, selon les modalités fixées par chaque administration.

Après réception de la demande, le référent analyse la situation et répond en formulant un avis ou des recommandations. Cet avis n’a pas de valeur contraignante mais vise à sécuriser juridiquement la position de l’agent. La confidentialité de la démarche et la traçabilité des demandes sont assurées par le registre de saisine propre à chaque référent.

== Relations avec d'autres institutions ==

Le référent déontologue collabore avec diverses institutions et instances :

* La [[Haute Autorité pour la transparence de la vie publique|HATVP]], qui gère notamment les déclarations de patrimoine et d’intérêts de certains agents ou responsables ;
* La [[Commission nationale de la déontologie de la fonction publique|CNDFP]], en appui sur des questions complexes ou pour l’harmonisation des pratiques ;
* Les [[Directions des ressources humaines|DRH]] et services juridiques.

Dans certains cas, le référent travaille en synergie avec d’autres dispositifs comme le [[référent alerte professionnelle]] ou le [[référent laïcité]].

== Spécificités selon la fonction publique ==

=== Fonction publique d’État ===

La mission de référent déontologue est fréquemment confiée à des membres de l’[[Inspection générale|Inspection générale]], ou à des personnalités choisies pour leur compétence.

=== Fonction publique territoriale ===

Des mutualisations existent, notamment via les [[centres de gestion]], qui proposent ce service aux [[commune|communes]] et [[établissement public de coopération intercommunale|EPCI]].

=== Fonction publique hospitalière ===

Le référent déontologue dans la fonction publique hospitalière intervient également au sein des [[groupements hospitaliers de territoire|GHT]] et accompagne la conformité avec l’[[Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux|ANAP]].

== Identification et communication ==

Chaque administration identifie clairement le référent déontologue auprès des agents via l’intranet, l’affichage ou la publication de notes de service. Les coordonnées, modalités et délais de réponse sont portés à la connaissance de tous.

== Exemples de situations traitées ==

* Demande d’avis sur un [[cumul d’activités]];
* Signalement d’une [[situation de conflit d’intérêts]];
* Consultation sur l’exercice d’une activité professionnelle accessoire ;
* Question relative à la [[laïcité]] dans le service public.

== Textes de référence ==

* [[Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires|Loi de 2016 sur la déontologie]]
* [[Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif au référent déontologue|Décret du 27 janvier 2017]]
* [[Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021|Ordonnance de 2021]]
* [[Circulaire du 15 décembre 2017]]

== Voir aussi ==

* [[Déontologie (fonction publique)|Déontologie]]
* [[Conflit d'intérêts (fonction publique)|Conflit d’intérêts]]
* [[Haute Autorité pour la transparence de la vie publique|HATVP]]
* [[Commission de déontologie de la fonction publique|Commission de déontologie]]
* [[Discipline (fonction publique)|Discipline]]
* [[Statut général des fonctionnaires]]
* [[Laïcité (Fonction publique)|Laïcité]]

== Liens externes ==

* [https://www.fonction-publique.com Déontologie et référent déontologue sur Fonction-Publique.com]

[[Catégorie:Affaires juridiques]]

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