Cehlc: resumé

2025-09-01T06:25:21Z

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== Définition de la promotion interne ==
La '''promotion interne''' est un dispositif institutionnel permettant à un agent public d’accéder à un grade supérieur au sein de la même [[fonction publique]], généralement sans concours externe. Ce mécanisme concerne principalement la [[Fonction publique d'État|fonction publique d’État]], la [[Fonction publique territoriale]] et la [[Fonction publique hospitalière]]. La promotion interne vise à valoriser l’expérience, l'ancienneté et les compétences des agents dans les administrations publiques, en leur offrant des perspectives de carrière évolutives.

== Cadre juridique et textes fondateurs ==
La promotion interne dans la fonction publique s’appuie sur plusieurs textes juridiques fondamentaux, dont :
* La [[Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires|loi n°83-634 du 13 juillet 1983]] modifiée (statut général des fonctionnaires)
* La [[Loi du 26 janvier 1984|loi n°84-53 du 26 janvier 1984]] (fonction publique territoriale)
* Le [[Décret du 14 mars 1986|décret n°86-68 du 14 mars 1986]] relatif au recrutement par promotion interne

Chaque [[statut particulier]] (par exemple, [[statut des attachés territoriaux]], [[statut des infirmiers hospitaliers]]) précise dans ses dispositions les modalités applicables dans le cadre du corps ou du cadre d’emplois concerné.

== Modalités et conditions d’accès ==
La promotion interne fait appel à des conditions précises, pouvant varier selon la [[collectivité territoriale]] ou l’administration d’appartenance.
=== Conditions générales d’éligibilité ===
* Être fonctionnaire titulaire dans un grade ou un corps donné ;
* Justifier d’une [[ancienneté]] minimale, généralement fixée à plusieurs années de services effectifs ;
* Satisfaire aux conditions d’[[évaluation professionnelle]], via l’[[entretien d’évaluation]];
* Être proposé par l’[[autorité territoriale]] ou l’employeur public.

=== Exemple de conditions dans la fonction publique territoriale ===
{| class="wikitable"
! Grade d’origine !! Grade cible !! Ancienneté requise !! Procédure principale
|-
| [[Adjoint administratif territorial]] || [[Rédacteur territorial|rédacteur territorial]] || 7 ans || Inscription sur liste d’aptitude après avis de la [[Commission administrative paritaire|CAP]]
|-
| [[Agent de maîtrise]] || [[Technicien territorial]] || 8 ans || Inscription sur liste d’aptitude, quota annuel
|}

=== Modes de sélection ===
La promotion interne peut être fondée sur :
* [[Liste d’aptitude]] établie par la [[Commission administrative paritaire|CAP]],
* [[Examen professionnel|examens professionnels]] internes,
* Entretien devant une [[commission de sélection]].

== Acteurs impliqués ==
Plusieurs entités participent au processus de promotion interne :
* L’[[autorité hiérarchique]] (direction générale, maire ou président de collectivité, directeur d’hôpital) ;
* La [[Direction des ressources humaines|DRH]] ;
* Les [[organisations syndicales]] présentes en [[Commission administrative paritaire|CAP]] ;
* Le [[Centre de gestion]] (pour la [[fonction publique territoriale]]).

== Particularités selon les branches de la fonction publique ==
=== Fonction publique d’État ===
Dans la [[Fonction publique d'État]], la promotion interne s’inscrit dans un cadre défini par chaque [[ministère]] selon la structure de ses [[corps d’emploi]]. Par exemple, un [[adjoint administratif de l'État]] peut accéder au grade de [[secrétaire administratif]] par promotion interne sous réserve d’ancienneté et de positionnement sur la [[liste d’aptitude]] du corps.

=== Fonction publique territoriale ===
La [[fonction publique territoriale]] applique des quotas, limitant le nombre de promotions internes annuelles et tenant compte du nombre de recrutements externes au sein de la collectivité. Les [[Centre de gestion|centres de gestion départementaux]] sont acteurs dans l’organisation des procédures, notamment pour l’établissement des listes d’aptitude.

=== Fonction publique hospitalière ===
Dans la [[fonction publique hospitalière]], la promotion interne concerne des corps comme les [[aides-soignants]], [[agents hospitaliers qualifiés]] ou [[secrétaire médical]]. L’évolution de carrière peut passer par des [[examen professionnel|examens professionnels]] ou la reconnaissance de l’expérience professionnelle.

== Avantages et enjeux ==
La promotion interne constitue un facteur de [[motivation]], d’[[intégration professionnelle]] et de [[mobilité interne]]. Elle répond aux enjeux suivants :
* Valoriser le [[parcours professionnel]] et l’investissement des agents ;
* Répondre aux [[besoins organisationnels]] des administrations ;
* Limiter le turn-over grâce à la fidélisation des talents ;
* Favoriser l’[[égalité des chances]] entre agents.

== Limites et critiques ==
Certains syndicats et agents mettent en avant les limites du système :
* Faibles quotas disponibles ;
* Risque de [[subjectivité]] lors de l’inscription sur la liste d’aptitude ;
* Poids du [[réseau hiérarchique]] et des [[organisations syndicales]].

== Procédure type : exemple pour la fonction publique territoriale ==
# L’agent formule une demande via sa hiérarchie ou la DRH.
# L’[[employeur public]] vérifie l’éligibilité (ancienneté, dossier, évaluation).
# La candidature est examinée par la [[Commission administrative paritaire|CAP]].
# Sur avis favorable, l’agent est inscrit sur une [[liste d’aptitude]].
# L’agent est nommé par l’[[autorité territoriale]], en fonction des quotas appliqués.

== Textes et références juridiques ==
* [[Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires]]
* [[Loi du 26 janvier 1984]]
* [[Décret du 14 mars 1986]]
* [[Code général de la fonction publique]]

== Voir aussi ==
* [[Concours interne]]
* [[Mobilité (fonction publique)|mobilité professionnelle]]
* [[Carrière (fonction publique)|carrière]]
* [[Agent public]]
* [[Entretien professionnel]]
* [[Évaluation (fonction publique)]]
* [[Centre de gestion]]
* [[Commission administrative paritaire]]
* [[Rédacteur territorial]]
* [[Technicien territorial]]
* [[Attaché territorial]]
* [[Adjoint administratif territorial]]

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