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2025-09-01T07:32:30Z

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'''Ordonnateur'''

L’'''ordonnateur''' est un acteur central de la [[fonction publique]], en particulier dans le champ des [[finances publiques]], de la [[comptabilité publique]] et de la gestion budgétaire au sein de l’[[administration publique française]]. Les ordonnateurs interviennent tant au sein de l’[[État]], des [[collectivités territoriales]], des [[établissements publics]] et des [[établissements publics de santé|hôpitaux]], leur rôle étant distinct de celui des [[comptable public|comptables publics]]. Leur activité est encadrée par de nombreux textes législatifs dont le [[Code général des collectivités territoriales]], le [[Code de la commande publique]] ou le [[Décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique]] (GBCP).

== Rôle et fonctions de l’ordonnateur ==

L’ordonnateur est responsable de l’engagement, de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses publiques ainsi que de l’émission des titres de recettes. [[Pierre Moscovici]], [[Michel Sapin]] ou encore [[François Baroin]] ont exercé des fonctions d'ordonnateurs lorsqu'ils étaient ministres des finances.

{| class="wikitable"
|+ Fonctions principales de l'ordonnateur
! Mission
! Description
|-
| [[Engagement des dépenses|Engagement]]
| Autorise la dépense en s’assurant de sa légalité et de sa conformité au budget adopté.
|-
| [[Liquidation des dépenses|Liquidation]]
| Vérifie la réalité et le montant des créances, contrôle les pièces justificatives.
|-
| [[Ordonnancement des dépenses|Ordonnancement]]
| Donne ordre au [[comptable public]] de payer ou de recouvrer.
|-
| Émission des [[Titre de recette|titres de recettes]]
| Émet les titres permettant aux comptables publics de procéder à l’encaissement des recettes.
|}

L’ordonnateur procède donc à toutes les opérations préalables à l’intervention du [[comptable public]], qui réalise le paiement des dépenses ou la perception des recettes.

== Catégories d’ordonnateurs ==

On distingue plusieurs catégories d’ordonnateurs au sein de la [[fonction publique]] :

* '''Ordonnateur principal''' : Détient la responsabilité générale d’un budget, au niveau de l’[[État]], d’une [[région]], d’un [[département]], d’une [[commune]], d’un [[établissement public national]] ou hospitalier ; par exemple, dans les ministères, le [[ministre]] est en général l’ordonnateur principal. Pour une commune, c'est le [[maire]].
* '''Ordonnateur secondaire''' : Nommé par l’ordonnateur principal pour agir sur une partie du budget, souvent déconcentré sur le territoire ou au sein des directions d’administration. Par exemple, le [[recteur d'académie]] ou le [[préfet de département]] peuvent être ordonnateurs secondaires.
* '''Ordonnateur délégué''' : Dispose de pouvoirs d’ordonnancement limités et délégués à une personne spécifique, par un arrêté de délégation.

== Ordonnateur et comptable public : séparation des fonctions ==

Selon le principe fondamental de la [[séparation ordonnateur-comptable]], l’ordonnateur ne doit en aucun cas manipuler les fonds publics, rôle réservé au [[comptable public]], qui agit sous le contrôle de la [[Cour des comptes]], des [[chambres régionales des comptes]] et, dans certains cas, du [[ministère des finances]].

Cette séparation permet de garantir la régularité, la sincérité et la légalité des opérations financières de l’État et des autres personnes publiques.

{| class="wikitable"
|+ Comparaison des rôles
! Fonction
! Ordonnateur
! Comptable public
|-
| Engagement
| Oui
| Non
|-
| Liquidation
| Oui
| Non
|-
| Ordonnancement
| Oui
| Non
|-
| Paiement / Recouvrement
| Non
| Oui
|-
| Manipulation des fonds
| Non
| Oui
|}

== Nomination et responsabilité de l’ordonnateur ==

L’attribution de la qualité d’ordonnateur résulte soit [[statut]], soit d’une nomination expresse par arrêté ou décret. Les ordonnateurs sont :

* les [[ministres]]
* les [[président de conseil régional|présidents de conseils régionaux]]
* les [[président de conseil départemental|présidents de conseils départementaux]]
* les [[maire|maires]]
* les [[présidents d’établissements publics]]

L’ordonnateur engage sa responsabilité sur la légalité de ses actes, la régularité de la dépense, la sincérité des recettes attendues et le respect des procédures budgétaires. Il peut voir sa responsabilité engagée devant la [[juridiction administrative]], telle que le [[Tribunal administratif]], en cas de manquement à ses obligations, ou devant la [[Cour de discipline budgétaire et financière]] (CDBF) en cas de faute grave.

== Acteurs et entités liés ==

Plusieurs entités et personnalités sont fréquemment associées au rôle d’ordonnateur :

* [[Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique]]
* [[Directeur général des finances publiques]]
* [[Conseil municipal]]
* [[Conseil départemental]]
* [[Conseil régional]]
* [[Agence France Trésor]]
* [[Préfecture]]
* [[DRFIP|Direction régionale des finances publiques]]
* [[Administration centrale]]
* [[Région Île-de-France|régions]]
* [[Ville de Paris|villes]]
* [[CHU|centres hospitaliers universitaires]]

== Distinctions comparatives avec d'autres acteurs ==

{| class="wikitable"
|+ Tableau récapitulatif
! Acteur
! Sélection
! Missions principales
! Encadrement juridique
|-
| Ordonnateur
| [[Ministre]], [[maire]], [[président]]
| Engagement, liquidation, ordonnancement, émission de titres de recettes
| [[Code général des collectivités territoriales]], [[Décret GBCP]]
|-
| Comptable public
| [[Agent de la direction générale des finances publiques]]
| Contrôle, paiement, recouvrement, maniement des fonds
| [[Code général des collectivités territoriales]], [[Code des juridictions financières]]
|-
| Payeur départemental
| [[Trésorier]]
| Paiement de certaines dépenses départementales
| [[DGFiP]]
|-
| Régisseur d'avances
| [[Agent de régie]]
| Délégation pour dépenses limitées
| [[Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962]]
|}

== Textes de référence et cadre législatif ==

L’action des ordonnateurs est strictement encadrée par de nombreux textes dont :

* [[Loi organique relative aux lois de finances]]
* [[Décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique]]
* [[Code général des collectivités territoriales]]
* [[Code de la commande publique]]
* [[Code de la santé publique]]
* [[Loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale]]

== Cas particuliers et évolutions récentes ==

L’ordonnateur peut, dans le cadre des réformes liées à la [[décentralisation]], déléguer une partie de ses prérogatives à un [[ordonnateur secondaire]], particulièrement dans les grandes [[régions]] ou [[collectivités territoriales]]. Des évolutions sont également notables dans la [[fonction hospitalière]] avec la réforme des instances de gouvernance des [[CHU|établissements publics de santé]], conférant le rôle à des responsables tels que le [[directeur d’hôpital]].

À la suite de la mise en œuvre du [[nouveau régime budgétaire GBCP]], la dématérialisation des processus, notamment via les applications [[Chorus]], [[Helios (DGFiP)]], ou encore les solutions de gestion des [[marchés publics]], modifie les circuits de validation et d’émission des ordres de paiement.

== Voir aussi ==

* [[Comptabilité publique]]
* [[Comptable public]]
* [[Séparation ordonnateur-comptable]]
* [[Finances publiques]]
* [[Budget public]]
* [[Responsabilité administrative]]
* [[Cour des comptes]]
* [[Marché public]]

== Références ==

* [[Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012]]
* [[Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001]]
* [[Code général des collectivités territoriales]]
* [[Code de la commande publique]]

== Liens externes ==

* [https://www.fonction-publique.com/fiche-metier-ordonnateur Fiche métier Ordonnateur sur fonction-publique.com]
* [https://www.economie.gouv.fr/finances-publics Site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique]

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