Cehlc: resumé

2025-09-01T07:36:07Z

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= Nouvelle bonification indiciaire =

La '''Nouvelle bonification indiciaire''', souvent appelée '''NBI''', est un dispositif spécifique d’attribution de points d'indice majoré dans la [[fonction publique]], mis en place depuis la fin des années 1980. Elle concerne certains [[fonctionnaire|fonctionnaires]] et [[agent public|agents publics]] exerçant des fonctions considérées comme comportant une technicité, des responsabilités ou une sujétion particulières. La NBI s'inscrit dans le cadre de la politique de revalorisation des carrières et de reconnaissance de l’engagement professionnel au sein de l’[[Administration française|administration]].

== Historique et cadre légal ==

La NBI a été instaurée par la [[Loi du 6 juillet 1984|loi n°84-834 du 6 juillet 1984]], modifiant le statut général de la [[fonction publique d'État|fonction publique]] et poursuivie par plusieurs [[décret|décrets]], dont celui du [[Décret n°93-863 du 18 juin 1993|18 juin 1993]], portant sur les personnels hospitaliers, ainsi que par le [[Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006|décret du 3 juillet 2006]] pour la [[fonction publique territoriale]].

Les principes réglementaires de la NBI sont codifiés dans le [[Code général de la fonction publique]] et régulièrement actualisés par des [[circulaire ministérielle|circulaires ministérielles]]. Les taux et conditions sont déterminés par voie réglementaire et peuvent différer selon la [[fonction publique d'État|FPE]], la [[fonction publique territoriale|FPT]] et la [[fonction publique hospitalière|FPH]].

== Objectifs et fonctions concernées ==

La NBI vise à reconnaître la complexité ou la technicité accrue de certaines missions exercées dans différentes communautés de [[collectivité territoriale|collectivités]], d’[[établissement public|établissements publics]] et d’[[hôpital public|hôpitaux]]. Le nombre de points attribués varie selon la nature des fonctions.

Quelques exemples de fonctions ouvrant droit à la NBI :
* Fonctions d’encadrement (chefs de [[service]], directeurs d’[[établissement scolaire]])
* Missions de coordination éducative ou sociale
* Sujétions particulières en [[hébergement social]]
* Encadrement de services techniques
* Intervention en [[zone urbaine sensible]]
* Missions exercées dans des [[structure|structures]] accueillant des personnes en difficulté

Un tableau présentant quelques exemples notables :

{| class="wikitable"
! Corps ou cadre d'emplois
! Fonction concernée
! Nombre de points NBI
|-
| [[Professeur des écoles]]
| Direction d'école à 1 classe
| 8
|-
| [[Infirmier en soins généraux|Infirmier]]
| Bloc opératoire
| 13
|-
| [[Attaché territorial]]
| Encadrement de service technique
| 10
|-
| [[Animateur territorial]]
| Animation en quartier prioritaire
| 10
|-
| [[Educateur spécialisé]]
| Travail en établissement accueillant des publics en difficultés sociales
| 15
|}

== Condition d'attribution ==

La NBI n’est pas liée au grade, mais à l’exercice effectif de certaines fonctions ou responsabilités. Par conséquent, une mutation, un changement d'affectation ou une modification de mission peut entraîner la perte ou la modification des points NBI attribués.

=== Critères principaux ===
* Exercice effectif des fonctions pendant la période
* Désignation nominative du bénéficiaire via arrêté ou décision administrative
* Non cumulabilité de certaines NBI pour un même agent, sauf exceptions prévues par la réglementation
* Possible suppression en cas de perte de la fonction éligible

== Modalités de calcul et de versement ==

La NBI consiste en l’attribution de points d’indice additionnels, qui s’ajoutent à l’[[indice majoré|indice de base]]. Ceux-ci sont pris en compte pour le calcul du [[traitement indiciaire]] brut. Ils sont également soumis à [[cotisation retraite|cotisation retraite]] et contributions diverses, conformément aux règles applicables dans la fonction publique.

== Impact sur la rémunération ==

La NBI influence directement la rémunération. Pour l’agent bénéficiaire :
* Elle s’ajoute au [[traitement de base]], soit une augmentation mensuelle proportionnelle au nombre de points attribués.
* Elle entre dans le calcul des droits à [[retraite des fonctionnaires]].
* Elle n’est pas prise en compte pour certaines primes plafond (ex : régime indemnitaire spécifique de la [[FPT]]).

== Revalorisations et évolutions ==

La liste des fonctions éligibles à la NBI, ainsi que le nombre de points attribuables, fait l’objet d’une actualisation régulière par l’autorité réglementaire compétente (le plus souvent, le [[ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]]). Les modifications peuvent intervenir à la suite de la création de nouveaux métiers, d’évolutions organisationnelles ou de négociations avec les [[syndicat de la fonction publique|syndicats]].

== Récapitulatif des principales références législatives et réglementaires ==

* [[Loi du 6 juillet 1984]]
* [[Décret n°93-863 du 18 juin 1993]]
* [[Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006]]
* [[Code général de la fonction publique]]

== Rôle des syndicats et dialogue social ==

Les principales organisations syndicales, telles que [[CFDT]], [[FO]], [[CGT]], [[UNSA]] et [[FSU]], interviennent régulièrement pour défendre l’élargissement du bénéfice de la [[Nouvelle bonification indiciaire|NBI]] à de nouvelles fonctions et l’augmentation du nombre de points, dans une logique d’équité dans les [[carrières publiques]].

== NBI et mobilité professionnelle ==

Un agent perd le bénéfice de la NBI lorsqu’il cesse d’exercer les fonctions qui y ouvrent droit, que ce soit en cas de mutation, de détachement ou de changement d’affectation. À l’inverse, la prise de fonctions reconnues comme éligibles permet un gain immédiat de points d'indice.

== Cas particuliers ==

Certains cadres d’emplois ou corps bénéficient de règles spécifiques, notamment dans :
* la [[police nationale]] (brigadiers-chefs en service actif par exemple)
* la [[fonction publique hospitalière]], avec des NBI dédiées aux [[cadre de santé]]
* la [[fonction publique territoriale]], pour les agents travaillant dans des structures d’[[animation socioculturelle]], des [[établissements d’accueil du jeune enfant]], ou des [[services techniques urbains]]

== Limites et critiques ==

L’attribution de la NBI peut faire l’objet de contentieux devant le [[tribunal administratif]] en cas de retrait contesté ou de refus d’attribution. Par ailleurs, son caractère de prime liée à la fonction, et non à la personne ou au grade, entraîne parfois une instabilité de la rémunération attachée au poste.

== Voir aussi ==
* [[Fonction publique d'État|FPE]]
* [[Fonction publique territoriale|FPT]]
* [[Fonction publique hospitalière|FPH]]
* [[Traitement indiciaire]]
* [[Primes et indemnités dans la fonction publique]]
* [[Retraite des fonctionnaires]]
* [[Collectivité territoriale]]
* [[Corps de la fonction publique]]

== Sources et bibliographie ==
* [[Code général de la fonction publique]]
* [[Décret n°93-863 du 18 juin 1993]]
* [[Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006]]
* [[Loi du 6 juillet 1984]]
* Circulaires ministérielles disponibles sur le site du [[ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]]
* Consultations sur [[https://www.fonction-publique.com|Fonction Publique .com]]

[[Catégorie:]]

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