Cehlc: resumé

2025-09-01T06:24:33Z

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== Définition de la mutation dans la fonction publique ==
La '''mutation''' désigne dans la [[fonction publique|Fonction publique]] le changement d’affectation d’un [[fonctionnaire|fonctionnaire]], ou plus largement d’un [[agent public|agent de la fonction publique]], d’un poste à un autre, soit au sein de la même administration, soit vers une administration différente, tout en conservant son [[statut]] d'origine. Il s’agit d’un mécanisme clé de gestion des ressources humaines, distinct de la [[mobilité|mobilité]], de la [[détachement|détachement]], de la [[réintégration]] ou encore de la [[promotion interne]].

== Cadre légal et réglementaire ==
La mutation est encadrée par le [[statut général des fonctionnaires|statut général des fonctionnaires]], notamment la [[Loi n°83-634 du 13 juillet 1983|Loi Le Pors]], la [[Loi n°84-16 du 11 janvier 1984|Loi n°84-16 (fonction publique d’État)]], la [[Loi n°84-53 du 26 janvier 1984|Loi n°84-53 (fonction publique territoriale)]], et la [[Loi n°86-33 du 9 janvier 1986|Loi n°86-33 (fonction publique hospitalière)]]. Le [[Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019]] précise certains aspects relatifs à la mobilité et la mutation dans la [[fonction publique d’État]].

== Typologie des mutations ==
On distingue plusieurs types de mutations :
* '''Mutation interne''' : changement d’affectation au sein du même [[ministère]], [[établissement public]], ou même [[direction]].
* '''Mutation externe''' : transfert vers une autre administration, ministère, collectivité, ou établissement.
* '''Mutation d’office''' : décidée unilatéralement par l’administration, généralement pour des raisons disciplinaires, de restructuration ou d’intérêt du service.
* '''Mutation sur demande''' : à l’initiative de l’agent, souvent pour convenance personnelle, rapprochement familial, évolution de carrière ou adaptation à une situation de handicap.

== Procédure de mutation ==
Selon la [[corps de fonctionnaires|corps]], la [[catégorie (A, B, C)]] et la [[fonction publique|fonction publique]] d’appartenance, la procédure varie, mais elle implique généralement les étapes suivantes :
# Dépôt de la demande par l’[[agent]] auprès de l’administration d’origine et, le cas échéant, auprès de l’administration d’accueil.
# Avis ou accord du [[chef de service]], parfois du [[centre de gestion]] ou du [[Comité Social d’Administration|CSA]].
# Respect des délais de préavis et prise en compte des [[priorités légales de mutation]] (rapprochement de conjoints, handicap, etc.).
# Publication ou non des postes vacants via des [[bourse de l'emploi|bourses d’emplois]] comme le [[RENDEZ-VOUS CARRIÈRES (RVC)]], [[Place de l’Emploi Public]] ou [[Mob-MI]] dans le [[ministère de l’Intérieur]].

=== Tableau récapitulatif des procédures principales ===
{| class="wikitable"
! Fonction publique !! Spécificités !! Procédures notables
|-
| [[Fonction publique d'État|État]] || Gestion nationale ; critères de mutation définis annuellement || Priorité au rapprochement de conjoint, mobilité obligatoire pour certaines filières [[Éducation nationale]], [[Police nationale]], etc.
|-
| [[Fonction publique territoriale]] || Gestion décentralisée, rôle du [[Centre de gestion (CDG)|CDG]] || Mutation dépend de l’accord des exécutifs locaux ([[maire]], [[président du conseil départemental]]…), plus de souplesse sur les mouvements inter-collectivités
|-
| [[Fonction publique hospitalière]] || Accord de l’établissement d’origine obligatoire || Mutation dans la même [[agence régionale de santé|ARS]] facilitée, spécificités médicales
|}

== Entités et acteurs impliqués ==
Les mutations impliquent notamment :
* [[Direction générale de l’administration et de la fonction publique|DGAFP]]
* [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]]
* [[Comité médical]]
* [[Commission administrative paritaire|CAP]]
* [[Syndicat de la fonction publique|syndicats]]
* [[Agence régionale de santé|ARS]] pour la fonction publique hospitalière
* [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]]

== Critères d’éligibilité et priorités légales ==
Certaines situations ouvrent droit à une priorité lors des demandes de mutation, notamment :
* Rapprochement de conjoint
* Situation de handicap ou affection longue durée (ALD)
* Exercice dans [[zone de revitalisation rurale|ZRR]], quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
* Suivi d’un [[plan de restructuration]]
* Réorganisation de [[service public]]

== Effets de la mutation ==
La mutation entraîne en général :
* Le transfert du dossier administratif et financier
* Le maintien du [[grade]], de l’[[ancienneté]] et de la [[rémunération indiciaire]] (hors primes spécifiques locales).
* L’éventuelle adaptation temporaire du poste
* Droit au [[congé pour mutation]], [[indemnité de changement de résidence]] sous conditions (fonction publique d’État, Police nationale…)

== Différences avec d’autres procédures ==
{| class="wikitable"
! Procédure !! Définition succincte !! Mutation ?
|-
| [[Détachement]] || Changement temporaire de corps ou cadre d’emplois || Non
|-
| [[Disponibilité]] || Interruption d’activité sans changement d’administration || Non
|-
| [[Intégration directe]] || Changement définitif de corps/cadre d’emplois après détachement || Non
|-
| [[Mobilité]] || Terme général englobant mutation, détachement, intégration… || Oui (mutation = un type spécifique de mobilité)
|}

== Mutation et mobilité ==
La mutation constitue une modalité de la mobilité, encouragée dans la fonction publique pour favoriser la diversification des parcours, l’insertion dans de nouveaux métiers, la féminisation et la prise en considération du [[bilan de compétences]].

== Outils et plateformes de gestion des mutations ==
Divers outils sont utilisés pour piloter les mutations :
* [[Place de l’Emploi Public]]
* [[Mob-MI]] (pour la Police nationale, la Gendarmerie nationale, etc.)
* [[TRANSFERTS|Transferts (Ministère de la Justice)]]
* [[Renedez-vous carrière]]
* [[Portail Agents Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance|Portail Agents MEFR]]

== Statistiques et tendances ==
Chaque année, la [[DGAFP]] publie un rapport sur la mobilité des agents publics incluant :
* Nombre de mutations par année et par [[corps]]
* Part des agents en mutation dans leur carrière
* Durée moyenne sur un poste avant mutation
* Principales motivations déclarées

== Exemples célèbres et actualité ==
Plusieurs plans gouvernementaux ont favorisé la mutation ou encouragé la mobilité, dont le [[Plan Action Publique 2022]] ou la [[citation de la ministre Amélie de Montchalin]] sur l’importance de l’ouverture et du décloisonnement des carrières publiques.

== Ressources utiles ==
* [[Direction générale de l’administration et de la fonction publique|DGAFP]]
* [[Place de l’Emploi Public]]
* [[Centre national de la fonction publique territoriale]]
* [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]]

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