Cehlc: resumé

2025-09-01T06:25:18Z

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= Mobilité interne =

La '''mobilité interne''' désigne, dans le contexte professionnel, le passage d'un agent, d'un salarié ou d'un fonctionnaire vers un poste différent au sein de la même organisation ou d'une structure relevant du même employeur public. Ce dispositif est particulièrement répandu dans la [[Fonction publique de l'État|fonction publique]], où il joue un rôle central dans l'adaptation des compétences, l'évolution des carrières et l'efficacité des services publics. En France, la mobilité interne concerne aussi bien les agents de la [[Fonction publique d’État|Fonction publique d'État]] que ceux des [[Fonction publique territoriale|fonctions publiques territoriales]] et hospitalières.

== Définition et cadre réglementaire ==

Dans la [[Fonction publique|fonction publique française]], la mobilité interne se distingue de la [[Mobilité externe|mobilité externe]] par le fait qu’elle s’effectue sans changement d’employeur. Elle peut concerner :

* Un changement de poste ou de service au sein d’une même [[ministère|administration]]
* Une mutation vers un autre établissement relevant du même employeur (par exemple, entre deux [[établissements publics|établissements publics administratifs]])
* Une transformation ou évolution du périmètre de poste

Le cadre réglementaire est fixé, entre autres, par la [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires]] (dite ''loi Le Pors''), complétée par la [[Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984|Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984]] relative à la fonction publique de l'État et par les statuts des fonctions publiques [[territoriale|territoriale]] et [[hospitalière|hospitalière]].

== Objectifs de la mobilité interne ==

Les principaux objectifs de la mobilité interne sont :

* L’adaptation des ressources humaines aux besoins des [[services publics|services]]
* La valorisation et la diversification des parcours professionnels
* Le développement des compétences individuelles et collectives
* Le maintien de la motivation et la prévention de la [[souffrance au travail|souffrance professionnelle]]
* L’anticipation des évolutions organisationnelles ou technologiques
* Le développement de la [[gestion prévisionnelle des emplois et des compétences|GPEC]]

== Types de mobilité interne dans la fonction publique ==

La mobilité interne peut prendre plusieurs formes :

{| class="wikitable"
! Type de mobilité
! Description
! Exemples d'acteurs concernés
|-
| [[Mutation]]
| Déplacement de l’agent d’un poste à un autre sans changement de grade ni de corps
| [[Secrétaire administratif|Secrétaire administratif]], [[Agent technique|agent technique]]
|-
| [[Détachement]]
| Affectation temporaire sur un autre poste ou dans un autre corps, souvent pour acquérir de nouvelles compétences
| [[Attaché d’administration|Attaché d’administration]], [[Infirmier hospitalier|infirmier]]
|-
| [[Intégration directe]]
| Passage dans un corps ou cadre d’emploi différent, sans détachement préalable
| [[Inspecteur des finances publiques|Inspecteur des finances publiques]]
|-
| [[Changement d’affectation]]
| Modification de la structure ou du service d’appartenance dans la même entité
| [[Adjoint administratif|Adjoint administratif]]
|}

== Procédure et dispositifs ==

La mobilité interne intervient, selon les cas, à l’initiative de l’[[Agent public|agent]] ou de l’[[employeur public|administration]]. Plusieurs dispositifs accompagnent la démarche :

* [[Bourse interministérielle de l’emploi public|BIEP]] (désormais [[Place de l’Emploi Public|Place de l’Emploi Public]])
* Publications locales des [[vacances de postes|offres de poste]]
* [[Commission administrative paritaire|CAP]]
* [[Entretien professionnel|entretien d’évaluation et de mobilité]]
* [[Formations professionnelles|actions de formation]] dédiées

=== Étapes de la mobilité interne ===

# Prise de connaissance des postes vacants via les outils de diffusion (ex : [[Place de l’Emploi Public|PEP]])
# Dépôt de la candidature (souvent avec lettre de motivation et curriculum vitae)
# Entretiens de recrutement/interne ou entre services
# Décision d’affectation ou de mutation par l’[[autorité hiérarchique|employeur]]
# Intégration et suivi dans le nouveau poste/service

== Avantages et enjeux ==

La mobilité interne offre de nombreux atouts pour les administrations comme pour les agents :

=== Pour l’agent public : ===
* Enrichissement du parcours professionnel
* Acquisition de nouvelles compétences
* Élargissement du réseau professionnel

=== Pour l’employeur public : ===
* Optimisation de la gestion des effectifs
* Résolution des situations de sureffectif ou de sous-effectif
* Renforcement de la polyvalence des équipes

== Limites et obstacles ==

Malgré ses avantages, la mobilité interne rencontre certains freins :

* Réticences liées à l’attachement au poste actuel ou à la peur du changement
* Difficultés d’adaptation aux nouvelles fonctions
* Manque d’information sur les offres disponibles
* Insuffisance des dispositifs de [[formation continue|formation d’accompagnement]]
* Problèmes de reconnaissance de l’expérience acquise

== Instances et principaux acteurs ==

Les instances qui interviennent dans les processus de mobilité interne :

* [[Direction générale de l’administration et de la fonction publique|DGAFP]]
* [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]]
* [[Centre national de gestion|CNG]] (fonctions hospitalières)
* [[Services de ressources humaines|services RH]] de chaque ministère ou collectivité
* [[Commission administrative paritaire|CAP]]
* [[Comité social d’administration|CSA]]

== Mobilité interne et évolution de carrière ==

La mobilité interne s'inscrit pleinement dans une logique d’évolution de carrière. Elle est valorisée lors de l’accès aux [[concours internes|concours de promotion interne]] et dans le cadre du [[parcours professionnel, carrières et rémunérations|PPCR]]. Les plans de [[formation professionnelle|formation continue]], conçus par exemple par le [[CNFPT|CNFPT]] ou la [[DGAFP|DGAFP]], accompagnent ces mobilités.

== Exemple de parcours ==

Voici un exemple de mobilité interne typique :

{| class="wikitable"
! Agent
! Situation initiale
! Dispositif mobilisé
! Poste obtenu
|-
| [[Lucie Durand]]
| [[Adjoint administratif]] au [[ministère de l'Éducation nationale|ministère de l'Éducation nationale]]
| [[Mutation]] interne via [[Place de l’Emploi Public|PEP]]
| [[Secrétaire administratif|Secrétaire administratif]] au [[ministère de la Justice|ministère de la Justice]]
|-
| [[Jean Morel]]
| [[Infirmier diplômé d'État|Infirmier]] à l’[[Assistance publique - Hôpitaux de Paris|AP-HP]]
| [[Détachement]] dans un service de santé scolaire
| [[Infirmier référent]] auprès du [[Rectorat|rectorat]]
|}

== Mobilité interne dans la fonction publique territoriale ==

Spécificité : Dans la [[Fonction publique territoriale|FPT]], la mobilité interne s’effectue principalement entre collectivités, établissements publics locaux, ou au sein d’un même [[département|département]]/[[région|région]]. Le [[CNFPT|CNFPT]] joue un rôle central d’accompagnement par la formation et la [[bourse de l’emploi territorial|Bourse de l’Emploi Territorial]].

== Références légales et outils ==

* [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|Loi Le Pors]]
* [[Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984]]
* [[Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984]] (territorial)
* [[Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986|Décret relatif aux mutations dans la FPT]]
* [[Place de l’Emploi Public]]

== Voir aussi ==

* [[Mobilité professionnelle|Mobilité professionnelle]]
* [[Fonction publique de l'État|Fonction publique d’État]]
* [[Fonction publique territoriale|Fonction publique territoriale]]
* [[Fonction publique hospitalière|Fonction publique hospitalière]]
* [[Mutation]]
* [[Détachement]]
* [[Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences|GPEC]]

== Liens externes ==

* [https://www.fonction-publique.com/ Mobilité dans la fonction publique, portail officiel]
* [https://place-emploi-public.gouv.fr/ Place de l’Emploi Public]
* [https://www.cnfpt.fr CNFPT]

[[Catégorie:]]

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