Cehlc: resumé

2025-09-01T06:24:31Z

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{{Voir aussi|Commande publique|Contrat administratif}}

'''Marchés publics'''

Les '''marchés publics''' sont des contrats administratifs conclus à titre onéreux entre un ou plusieurs acheteurs publics et un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à des besoins en matière de [[Travaux publics|travaux]], de [[Fournitures]] ou de [[Services]]. Leur régime et leur mise en œuvre constituent un pan essentiel du droit de la [[Fonction publique]], encadré rigorusement par le [[Code de la commande publique]].

== Définition et cadre juridique ==

Le marché public est défini par l’[[Article L1111-1 du Code de la commande publique|article L1111-1 du Code de la commande publique]] de 2019, qui a remplacé et regroupé d’anciens textes tels que l’[[Ordonnance n° 2015-899]] et le [[Décret n° 2016-360]]. Le code encadre l’ensemble de la procédure applicable, tant pour l’[[État]], les [[Collectivités territoriales]], les [[Établissements publics]], que les [[Hôpitaux publics]].

Les principales sources du droit applicable reposent sur :
* la législation française (cf. [[Code de la commande publique]])
* les directives européennes, notamment la [[Directive 2014/24/UE]]
* la [[Jurisprudence administrative|jurisprudence du Conseil d'État]]

== Les acteurs des marchés publics ==

Les acteurs sont multiples et interviennent à différentes étapes :

;Acheteurs publics
: [[État]], [[Collectivités territoriales|communes, départements, régions]], [[Établissements publics|EPIC, EPA]], [[Sociétés d’économie mixte]]
;Opérateurs économiques
: [[Entreprises]], [[Artisans]], [[Professions libérales]], [[Groupements d’entreprises]]

Des institutions comme la [[Direction des affaires juridiques|DAJ]] du [[Ministère de l'Économie]], la [[Commission européenne]], et la [[Cour des comptes]] ont un rôle d’observation, de contrôle ou de conseil.

== Typologie des marchés publics ==

On distingue plusieurs types de marchés selon leur objet :
* '''Marché de travaux''' : réalisation de travaux de construction, de rénovation ou d’entretien.
* '''Marché de fournitures''' : achat, location ou location-vente de produits mobiliers.
* '''Marché de services''' : prestations intellectuelles, juridiques, informatiques, de transport, etc.

Le tableau ci-dessous synthétise les principales catégories :

{| class="wikitable"
! Type de marché
! Exemples d'objets
! Acheteurs courants
|-
| [[Marché de travaux|Travaux]]
| Construction d’école, réfection de voirie
| [[Collectivité territoriale|Mairies]], [[Département]], [[Région]]
|-
| [[Marché de fournitures|Fournitures]]
| Mobilier de bureau, fournitures scolaires
| [[Établissement public|Écoles]], [[Centrale d'achat]]
|-
| [[Marché de services|Services]]
| Conseil, formation, nettoyage, maintenance
| [[Hôpital public]], [[Ministère]]
|}

== Procédures de passation ==

La procédure de passation varie selon le montant du marché et sa nature. Les principales procédures sont :

* '''Procédure adaptée''' (MAPA) : [[Marché à procédure adaptée|MAPA]], pour les marchés d’un montant inférieur aux seuils communautaires.
* '''Appel d'offres''' : ouvert ou restreint, pour les marchés soumis à mise en concurrence large.
* '''Dialogue compétitif''' : pour des besoins complexes.
* '''Procédure négociée''' : cas dérogatoires et justifiés.

Les seuils applicables sont périodiquement révisés par la [[Commission européenne]]. À titre d’exemple, en 2024 les seuils de publicité sont :

{| class="wikitable"
! Type de marché
! Seuil de procédure formalisée (€ HT, 2024)
|-
| Marché de fournitures et services (État)
| 143 000
|-
| Marché de fournitures et services (Collectivités)
| 221 000
|-
| Marché de travaux
| 5 538 000
|}

== Phases d’un marché public ==

Une procédure type comprend généralement les étapes suivantes :
# [[Définition de besoin|Définition précise du besoin]]
# [[Publicité]] : la publication de l’avis, par exemple dans le [[BOAMP]] ou via la [[Plateforme des achats de l’État|PLACE]], le [[Journal officiel de l’Union européenne|JOUE]]
# [[Sélection des candidatures]]
# [[Analyse des offres]]
# [[Attribution du marché]] et notification
# [[Exécution des prestations]]
# [[Contrôle et réception]]

== Spécificités françaises ==

La France applique des spécificités telles que :
* la [[Déclaration sur l’honneur]], exigée des candidats,
* le [[DUME]] (Document unique de marché européen),
* des règles sur la [[Sous-traitance]], l’[[Allotissement]] et les [[Offres anormalement basses]].

Des organismes comme l’[[Agence française anticorruption]] ou la [[Haute Autorité pour la transparence de la vie publique]] peuvent intervenir pour garantir la [[Transparence]] et la [[Lutte contre la corruption]].

== Principes fondamentaux ==

Selon l’[[Article L3 du Code de la commande publique]], les principes cardinaux sont :
* [[Liberté d’accès à la commande publique]]
* [[Égalité de traitement des candidats]]
* [[Transparence des procédures]]

L’[[Autorité de régulation de la commande publique|ARCP]] garantit l’effectivité de ces principes, et le [[Conseil d'État]] assure le respect de la [[Légalité administrative]] via le [[Référé précontractuel]] et le [[Recours pour excès de pouvoir]].

== Dématérialisation ==

Depuis plusieurs années, la procédure est largement [[Dématérialisation|dématérialisée]]. Les principales plateformes sont :
* [[PLACE]] (Plateforme des achats de l’État)
* [[Marchés publics.gouv.fr]]
* [[Chorus Pro]] (facturation électronique)
La signature électronique est requise au-dessus de certains seuils.

== Contrôles et contentieux ==

Le contrôle peut être assuré par l’[[Inspection générale des finances|IGF]], la [[Cour des comptes]], et parfois l’[[Autorité de la concurrence]]. Les contentieux relèvent en majorité du [[Juge administratif|juge administratif]], pouvant donner lieu à [[Référé précontractuel]], [[Référé contractuel]] ou [[Recours en pleine juridiction]].

== Marchés publics et développement durable ==

La [[Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte]] et le [[Plan national d’action pour les achats publics durables]] encouragent l’introduction de critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics, en conformité avec l’[[Agenda 2030|Objectif de développement durable]].

== Grand projets et chiffres clés ==

Certaines entités, comme la [[SNCF Réseau]] ou la [[Société du Grand Paris]], gèrent d’importants marchés pour des projets emblématiques tels que le [[Grand Paris Express]]. En 2022, la commande publique représentait près de 100 milliards d’euros annuels en France, avec plusieurs millions de procédures.

== Références légales et liens utiles ==
* [[Code de la commande publique]]
* [[Directive 2014/24/UE]]
* [[BOAMP]]
* [[DAJ]]

== Voir aussi ==
* [[Commande publique]]
* [[Contrat administratif]]
* [[Travaux publics|Travaux]]
* [[Fournitures]]
* [[Services]]
* [[Fonction publique]]
* [[Code de la commande publique]]
* [[État]]
* [[Collectivités territoriales]]
* [[Établissements publics]]
* [[Marché à procédure adaptée|MAPA]]
* [[Appel d'offres]]
* [[BOAMP]]
* [[Marché public électronique]]
* [[Dématérialisation]]

[[Catégorie:]]

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