Cehlc: resumé

2025-09-01T06:25:14Z

resumé

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= Marché public =

Un '''marché public''' est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre une [[Personne publique|personne morale de droit public]] – telle que l’[[État]], une [[Collectivité territoriale]], un [[Établissement public administratif]] ou un établissement public industriel et commercial – et une [[Personne privée|personne morale ou physique de droit privé]], dans le but de satisfaire les besoins de la personne publique en matière de [[Travaux publics|travaux]], [[Fourniture de biens|fournitures]] ou [[Services publics|services]], conformément au [[Droit de la commande publique]].

== Cadre légal et réglementaire ==

En [[France]], les marchés publics sont principalement régis par le [[Code de la commande publique]], entré en vigueur le [[1er avril 2019]]. Ce code regroupe l’ensemble des règles encadrant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics par les [[Acheteurs publics]]. Les principaux textes antérieurs étaient l’[[Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015|ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015]] et le [[Décret n°2016-360 du 25 mars 2016]].

Au niveau européen, la [[Directive 2014/24/UE]] du [[Parlement européen]] et du [[Conseil de l’Union européenne]], relative à la passation des marchés publics, s’applique aux États membres.

== Objectifs et principes fondamentaux ==

La passation des marchés publics répond à plusieurs principes essentiels :
* [[Liberté d'accès à la commande publique]]
* [[Égalité de traitement des candidats]]
* [[Transparence des procédures]]

Le respect de ces principes garantit la concurrence entre les [[Opérateurs économiques]], la bonne utilisation de l'[[Argent public|argent public]] et la prévention de la [[Corruption]].

== Types de marchés publics ==

Conformément à l’article L1111-1 du [[Code de la commande publique]], les marchés publics sont classés selon leur objet :

{| class="wikitable"
! Type de marché
! Description
|-
| [[Marché de travaux|Travaux]]
| Exécution ou conception-réalisation de travaux de construction, rénovation ou entretien d’un ouvrage.
|-
| [[Marché de fournitures|Fournitures]]
| Achat, location, crédit-bail de produits ou matériels.
|-
| [[Marché de services|Services]]
| Réalisation de prestations intellectuelles (études, conseils, services informatiques, etc.) ou autres services (entretien, nettoyage…).
|}

D’autres formes existent, telles que l’[[Accord-cadre]], permettant à l’[[Acheteur public]] de conclure un contrat-cadre avec un ou plusieurs prestataires.

== Acteurs et parties prenantes ==

Les acteurs principaux des marchés publics sont :
* [[Acheteur public|Acheteur public]] : l’entité publique qui lance la procédure (exemple : [[Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique]], [[Mairie de Paris]], [[Conseil départemental]])
* [[Candidat|Candidat]] : tout [[Entreprise privée|opérateur économique]] répondant à une [[Appel d’offres|mise en concurrence]]
* [[Attributaire du marché]] : opérateur retenu pour exécuter le marché
* [[Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics|CCNRA]]
* [[Commission d’appel d’offres]]
* [[Préfecture]], [[Chambre régionale des comptes]], [[Direction des affaires juridiques]] de [[Bercy]]

== Procédures de passation ==

La sélection d’un fournisseur ou prestataire s’effectue selon des seuils financiers et de procédures détaillées dans le code. Les procédures principales sont :

* '''Procédure adaptée''' ([[Procédure adaptée|MAPA]]) : pour les marchés dont le montant est inférieur à certains seuils définis par [[Arrêté du 22 mars 2019]].
* '''Procédure formalisée''' : obligatoire au-delà de ces seuils, regroupe l’[[Appel d’offres]], la [[Procédure négociée]], le [[Dialogue compétitif]], le [[Marché de partenariat]].

=== Tableau récapitulatif des seuils (2024) ===

{| class="wikitable"
! Type de procédure
! Fournitures/services
! Travaux
|-
| Procédure adaptée (MAPA)
| < 215 000 €
| < 5 382 000 €
|-
| Procédure formalisée
| ≥ 215 000 €
| ≥ 5 382 000 €
|}

== Cycle de vie d’un marché public ==

Un marché public suit différentes étapes :

# [[Définition du besoin]]
# [[Publicité]] (publication sur le [[BOAMP]], [[Journal officiel de l’Union européenne|JOUE]])
# [[Sélection des candidatures]]
# [[Analyse des offres]]
# [[Attribution du marché]]
# [[Notification au titulaire]]
# [[Exécution du marché]]
# [[Contrôle et réception des prestations]]
# [[Contentieux]] éventuels

== Plateformes et publicité ==

La publication des avis de marchés publics est obligatoire pour garantir la transparence et l’égalité d’accès. En France, plusieurs plateformes et journaux officiels existent :
* [[BOAMP|Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)]]
* [[Journal officiel de l’Union européenne|JOUE]]
* [[PLACE|Plateforme des achats de l’État (PLACE)]]
* [[Marchés publics.gouv.fr]]
* [[Profil d’acheteur]]

== Contrats et documents types ==

Les documents principaux d’un marché public sont :

* [[Cahier des charges]] ([[CCTP]], [[CCAP]])
* [[Acte d’engagement (DC3)]]
* [[Déclaration du candidat (DC1, DC2)]]
* [[Bordereau de prix unitaire]]

== Contrôle et contentieux ==

Le contrôle de la régularité des procédures de passation peut être exercé par :
* [[Chambre régionale des comptes]]
* [[Préfecture]]
* [[Juridictions administratives]] : [[Tribunal administratif]], [[Cour administrative d’appel]], [[Conseil d’État]]

Les procédures contentieuses principales sont :
* [[Référé précontractuel]]
* [[Référé contractuel]]
* [[Recours pour excès de pouvoir]]

== Normes européennes et internationales ==

Les marchés publics sont soumis à la réglementation de l’[[Union européenne]], notamment à l’obligation de publicité pour les marchés dépassant certains seuils communautaires. L’[[Organisation mondiale du commerce|OMC]] encadre également les marchés publics dans le cadre de l’[[Accord sur les marchés publics]] (AMP).

== Modernisation et dématérialisation ==

La dématérialisation des procédures de marché public est obligatoire pour tous les marchés supérieurs à 40 000 € HT depuis [[octobre 2018]]. Elle vise à simplifier, accélérer et sécuriser les échanges via les plateformes électroniques. Les entreprises peuvent répondre par voie dématérialisée, déposer leurs [[Questions écrites]], recevoir des [[Notifications électroniques]] et accéder aux [[Données essentielles]] des marchés publics conformément au [[Plan national pour l’achat durable (PNAD)]].

== Voir aussi ==

* [[Commande publique]]
* [[Contrat administratif]]
* [[Entreprise adaptée]]
* [[Société d’économie mixte]]
* [[Responsabilité du maître d’ouvrage]]
* [[Sous-traitance]]
* [[Gestion déléguée des services publics]]

== Notes et références ==

<references />

== Liens externes ==
* [https://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique – Direction des affaires juridiques (DAJ) – Marchés publics]
* [https://www.marches-publics.gouv.fr Marchés publics.gouv.fr]
* [https://www.boamp.fr/ BOAMP – Bulletin officiel des annonces des marchés publics]
* [https://ted.europa.eu TED (Tenders Electronic Daily) – JOUE]
* [https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N316 Marché public – Service-public.fr]

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