Cehlc: resumé

2025-09-01T06:26:56Z

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{{Voir homonymes|M14 (homonymie)}}

'''M14''' désigne principalement, dans le contexte de la [[fonction publique territoriale]], le ''Plan comptable et budgétaire applicable aux communes et à leurs établissements publics''. Ce référentiel occupe une place essentielle dans la gestion des finances publiques locales en [[France]], relevant spécifiquement du secteur des [[collectivités territoriales]].

== Définition de la M14 ==

La '''M14''' est un [[plan comptable]] issu de l'arrêté du 23 décembre 1998, qui s'applique aux [[communes]], [[établissements publics communaux]] et [[établissements publics de coopération intercommunale|EPCI]] à fiscalité propre. Ce cadre normatif, élaboré par la [[Direction générale des Finances publiques|DGFiP]] en lien avec la [[Direction générale des collectivités locales|DGCL]], répond à la nécessité de standardiser les procédures budgétaires et comptables au sein de la sphère locale.

== Historique ==

La mise en place du référentiel [[M14 (plan comptable)|M14]] marqua une rupture avec les anciens plans comptables, comme la [[M11]] destinée aux petites communes. Elle fut progressivement imposée à toutes les communes, s'inscrivant dans la réforme menée par l'État pour moderniser la [[gestion publique locale]]. Son entrée en vigueur date du 1er janvier 1997 pour les communes de plus de 3 500 habitants, puis fut généralisée à l’ensemble des communes.

== Champ d’application ==

La M14 concerne :
* les [[communes]] ;
* les [[centres communaux d'action sociale]] (CCAS) ;
* les [[caisses des écoles]] ;
* les [[syndicats intercommunaux]] et autres [[établissements publics administratifs]] relevant du bloc communal.

Elle s’applique également, sous certaines adaptations, à d’autres structures locales telles que les [[Communautés de communes]], [[Communautés d'agglomération]] et [[Communautés urbaines]].

== Objectifs et principes ==

La M14 vise principalement à :
* [[Harmonisation|Harmoniser]] la présentation des documents budgétaires ;
* Garantir la [[transparence financière]] des collectivités ;
* Faciliter le contrôle par la [[Chambre régionale des comptes]];
* Rapprocher la [[comptabilité publique]] locale de la comptabilité privée tout en respectant les spécificités du secteur public.

== Organisation comptable selon la M14 ==

La structure de la [[comptabilité publique]] mise en œuvre est organisée selon une [[sectorisation comptable]] stricte, distinguant notamment :
* [[Budgets principaux]] et [[budgets annexes]]
* Section de [[fonctionnement (compte public)|fonctionnement]] / section d'[[investissement]]
* Chapitres, articles, sous-articles

=== Structure du plan de comptes ===

La nomenclature M14 s’articule autour d’un [[plan de comptes]] à 3 chiffres qui s’inspire du [[plan comptable général]], tout en y introduisant des spécificités adaptées à la gestion publique.

{| class="wikitable"
|-
! Classe !! Intitulé général !! Exemples de comptes
|-
| Classe 1 || Comptes de capitaux || 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé
|-
| Classe 2 || Immobilisations || 202 – Frais d’études, 213 – Constructions
|-
| Classe 6 || Charges || 601 – Achats, 641 – Charges de personnel
|-
| Classe 7 || Produits || 701 – Produits des services, 731 – Impôts et taxes
|}

=== Documents budgétaires et financiers ===

Le dispositif M14 encadre la production de multiples documents, notamment :
* [[Budget primitif]]
* [[Budget supplémentaire]]
* [[Décision modificative]]
* [[Compte administratif]]
* [[Compte de gestion]]

== Procédures budgétaires et financières ==

La procédure budgétaire se conforme à un calendrier précis et implique plusieurs acteurs :
* [[Maire]] ou [[président]] de l’EPCI (responsable de l’exécutif local)
* [[Trésorier]]
* Assemblée délibérante ([[conseil municipal]] ou conseil communautaire)

Les principales étapes du cycle budgétaire sous le régime M14 incluent :
# Élaboration du [[budget]]
# Exécution et suivi de la dépense et de la recette
# Contrôle et approbation des comptes

== Principales évolutions et substitutions ==

Au fil des années, la [[DGFiP]] et la [[DGCL]] ont procédé à plusieurs réformes de la M14 :
* L’intégration des '''ammortissements''' obligatoires pour certains investissements ;
* L’introduction de principes comme le [[compte de résultat]], la [[consolidation budgétaire]], et la gestion pluriannuelle avec la [[Maquette budgétaire triennale]] ;
* La préparation à l’adoption de la future nomenclature [[M57]], laquelle tend à remplacer la M14 à moyen terme et généralise des règles communes à l'ensemble du secteur public local.

== Comparaisons avec d’autres nomenclatures comptables ==

La M14 s’inscrit dans une famille de plans comptables, chacun adapté à un sous-secteur :
* [[M22]] : pour les [[Services départementaux d’incendie et de secours|SDIS]]
* [[M4]] : pour les [[transports publics]]
* [[M52]] : pour les [[conseils départementaux]]
* [[M57]] : future nomenclature universelle, appelée à succéder à la M14
* [[M71]] : pour les [[régions]]

== Enjeux pour les professionnels de la fonction publique ==

La maîtrise du référentiel M14 est indispensable pour les :
* [[Secrétaires de mairie]]
* [[Directeurs généraux des services]]
* [[Comptables publics]]
* [[Agents de gestion financière]] des collectivités
* [[Conseillers aux décideurs locaux]] (ex : [[CDG]], [[trésor public]])

De nombreuses formations spécialisées sont assurées par des organismes comme le [[CNFPT]], contribuant à la professionnalisation de la [[gestion comptable territoriale]].

== Références et textes officiels ==

Principales références :
* Arrêté du 23 décembre 1998 relatif à l’institution de la nomenclature M14
* Instructions codificatrices de la [[Direction générale des Finances publiques]]
* [[Code général des collectivités territoriales]] (CGCT)

== Voir aussi ==

* [[M57]] (nomenclature budgétaire et comptable expérimentale)
* [[Gestion budgétaire]]
* [[Finances publiques locales]]
* [[Conseil municipal]]
* [[Collectivité territoriale]]
* [[Comptabilité publique]]
* [[Budget des collectivités locales]]

[[Catégorie:]]

M14 - Revision history

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