Cehlc: resumé

2025-09-01T07:38:23Z

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= Lois =

Une '''loi''' désigne, dans le [[Droit français|droit français]], une règle de droit adoptée par une autorité législative compétente, principalement [[Parlement (France)|le Parlement]] et [[Assemblée nationale (France)|l’Assemblée nationale]], ou dans certains cas par [[Sénat (France)|le Sénat]] ou par [[Gouvernement (France)|le Gouvernement]] à travers des mécanismes spécifiques (par exemple, les [[ordonnance (France)|ordonnances]]). Dans le cadre de la [[fonction publique d'État|fonction publique]], les lois fixent l’organisation, les missions, les droits et obligations des agents publics et encadrent la gestion des services publics.

== Cadre constitutionnel et sources ==

La [[Constitution de la Cinquième République française|Constitution du 4 octobre 1958]] encadre la procédure d’adoption des lois par le Parlement, composé de l’[[Assemblée nationale (France)|Assemblée nationale]] et du [[Sénat (France)|Sénat]]. L’[[article 34 de la Constitution française|article 34]] limite le champ d’application de la loi aux matières fixées constitutionnellement, notamment l’organisation des collectivités publiques ou la fixation des garanties fondamentales pour les fonctionnaires.

Le [[Conseil constitutionnel (France)|Conseil constitutionnel]] peut être saisi afin de contrôler la conformité des lois à la Constitution.

=== Sources des lois ===

* [[Constitution]]
* [[Lois organiques]]
* [[Lois ordinaires]]
* [[Lois référendaires]]
* [[Ordonnances]]
* [[Décrets]]

== Processus d’élaboration des lois ==

Le processus législatif comprend plusieurs étapes :

* Initiation (projet ou proposition de loi) : présentée par le Gouvernement ([[projet de loi]]) ou par un membre du Parlement ([[proposition de loi]]).
* Examen en commissions parlementaires
* Débat, amendements et votes successifs à l’[[Assemblée nationale (France)|Assemblée nationale]] puis au [[Sénat (France)|Sénat]]
* Adoption définitive ou application de la [[navette parlementaire]]
* Promulgation par le [[Président de la République française|Président de la République]]
* Publication au [[Journal officiel de la République française|Journal officiel]]

== Classification des lois ==

{| class="wikitable"
! Type de loi
! Autorité compétente
! Champs d’application
! Exemples notables
|-
| [[Lois organiques|Loi organique]]
| [[Parlement (France)|Parlement]]
| Complète/Précise la Constitution
| [[Loi organique relative aux lois de finances|LOLF]], [[Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales]]
|-
| [[Lois ordinaires|Loi ordinaire]]
| [[Parlement (France)|Parlement]]
| Toutes matières prévues à l’article 34 de la Constitution
| [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|Statut général des fonctionnaires]], [[Loi sur la laïcité]]
|-
| [[Loi référendaire]]
| [[Peuple français|Peuple]] (référendum)
| Matières prévues à l’article 11 de la Constitution
| [[Loi sur le quinquennat présidentiel (2000)]]
|-
| [[Ordonnance (France)|Ordonnance]]
| [[Gouvernement (France)|Gouvernement]], ratification parlementaire
| domaines législatifs (avec autorisation du Parlement)
| [[Ordonnance n° 2020-351 relative à la fonction publique]]
|-
| [[Loi de finances]]
| [[Parlement (France)|Parlement]]
| Prévoit/autorise les recettes et dépenses de l’État
| [[Loi de finances pour 2022]]
|}

== Lois et fonction publique ==

Les lois sont fondamentales pour le fonctionnement de la [[Fonction publique française|fonction publique]], en déterminant :

* Les droits et obligations des fonctionnaires
* Les voies d’accès (concours, mobilité)
* L’organisation, la discipline et la rémunération
* Le respect du [[principe de laïcité]]
* L’égalité femmes-hommes et la lutte contre les discriminations

=== Lois notables relatives à la fonction publique ===

* [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|Loi Le Pors]], portant droits et obligations des fonctionnaires
* [[Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984|Loi sur la fonction publique d’État]]
* [[Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984|Loi sur la fonction publique territoriale]]
* [[Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986|Loi sur la fonction publique hospitalière]]
* [[Loi n° 2019-828 du 6 août 2019|Loi de transformation de la fonction publique]]
* [[Loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires]]

== Historique et évolution des lois en France ==

Le système législatif français remonte à l’[[Ancien Régime]], marqué par les [[ordonnances de Rohan]], et a connu de profondes évolutions à travers :

* La [[Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]]
* Les [[différentes Constitutions françaises|Constitutions]]
* La [[IIIe République Française|III<sup>e</sup> République]] et l’instauration de la primauté parlementaire
* Les [[réformes constitutionnelles]] successives
* L’instauration de la [[Cinquième République]]

== Contrôle et application des lois ==

Le [[Conseil constitutionnel (France)|Conseil constitutionnel]] examine la conformité des lois à la Constitution. Après promulgation, la [[jurisprudence]] de la [[Cour de cassation (France)|Cour de cassation]], du [[Conseil d’État (France)|Conseil d’État]] et du [[Tribunal administratif (France)|tribunal administratif]] assure leur bonne application.

Les lois sont publiées au [[Journal officiel de la République française]] et s’appliquent à toute la [[population française|population]], sous réserve d’exception ([[rétroactivité de la loi pénale plus douce|principe de non-rétroactivité]]).

== Lois dans le contexte international ==

Le terme « loi » recouvre des réalités diverses au sein de l’[[Union européenne]] ([[Directives européennes|directive]] et [[règlement européen]]) et chez certains partenaires :

* [[Bundestag]] (Allemagne)
* [[Chambre des communes (Royaume-Uni)|Chambre des communes]] (Royaume-Uni)
* [[Chambre des représentants (États-Unis)|Chambre des représentants]] et [[Sénat des États-Unis|Sénat]] (États-Unis)

== Références législatives ==

Quelques textes majeurs de référence :

* [[Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]]
* [[Constitution de la Cinquième République française]]
* [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|Loi Le Pors]]
* [[Loi de finances]]
* [[Loi n° 2019-828 du 6 août 2019|Loi de transformation de la fonction publique]]

== Voir aussi ==

* [[Hiérarchie des normes]]
* [[Pouvoir législatif]]
* [[Fonction publique française]]
* [[Statut général des fonctionnaires]]
* [[Conseil d’État (France)]]
* [[Contrôle de constitutionnalité]]
* [[Code général de la fonction publique]]
* [[Journal officiel de la République française]]
* [[Conseil constitutionnel (France)]]

[[Catégorie:]]

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