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2025-09-01T07:32:07Z

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= Loi pour une République numérique =

La '''Loi pour une République numérique''' (souvent appelée '''Loi Lemaire''') est une loi française, promulguée le 7 octobre 2016, visant à adapter la [[République française|République]] aux enjeux du numérique. Portée par [[Axelle Lemaire]], alors secrétaire d'État chargée du Numérique, cette loi constitue une étape majeure dans la modernisation de la législation française face à la transformation numérique de la société, de l’économie et de l’[[administration publique|administration]]. Elle s’inscrit dans la continuité du [[Plan France numérique 2012]] et de la stratégie nationale du numérique.

== Historique et élaboration ==

Le projet de la Loi pour une République numérique a été présenté en conseil des ministres le 9 décembre 2015, à la suite d'une large [[consultation publique|consultation]] ouverte sur Internet, rassemblant plus de 21 000 participants et plus de 8 500 contributions. Cette consultation innovante a permis d’intégrer directement les propositions des citoyens, entreprises, [[associations]] et représentants des [[collectivités territoriales]]. Le texte a ensuite été examiné par le [[Conseil d'État (France)|Conseil d'État]], puis débattu à [[Assemblée nationale|l'Assemblée nationale]] et au [[Sénat]].

La loi a été promulguée le 7 octobre 2016 et publiée au [[Journal officiel]] du 8 octobre 2016 (loi n° 2016-1321).

== Objectifs ==

La Loi pour une République numérique poursuit trois séries d’objectifs principaux :
* Favoriser la circulation des données et du savoir ([[open data]]).
* Protéger les droits individuels dans la société numérique.
* Améliorer l’accessibilité et l’inclusion numérique.

== Principales dispositions ==

=== Ouverture des données publiques (Open Data) ===

La loi consacre un principe d’[[open data|ouverture par défaut des données publiques]]. Les administrations et les [[établissements publics]] sont tenus de mettre à disposition les données publiques en ligne sous forme réutilisable et gratuite, sauf exception liée aux informations à caractère confidentiel ou personnel.

'''Tableau : Quelques acteurs concernés par l’open data'''

{| class="wikitable"
! Acteur
! Type de données concerné
|-
| [[Ministère de l'Économie et des Finances|Ministères]]
| Données budgétaires et économiques
|-
| [[Collectivités territoriales]]
| Données cartographiques, transports, subventions locales
|-
| [[Établissements publics administratifs]]
| Données statistiques, environnementales, scientifiques
|}

Les exceptions à ce principe sont prévues pour sauvegarder certains secrets protégés par la loi, comme la vie privée, la défense nationale ou les secrets commerciaux.

=== Protection des droits dans la société numérique ===

La loi renforce la [[protection des données personnelles]]. Elle intègre des dispositifs visant à mieux informer les citoyens sur l’usage de leurs données et leurs droits auprès de nouveaux services en ligne.

* Renforcement des pouvoirs de la [[Commission nationale de l’informatique et des libertés|CNIL]] : la CNIL obtient la capacité de prononcer des sanctions plus élevées et de faire cesser plus rapidement certaines pratiques illégales.
* Introduction du [[droit à l’oubli]] pour les mineurs qui permet la suppression de leurs données auprès des services en ligne.
* Mise en place d’une portabilité renforcée des données permettant aux utilisateurs de récupérer et transférer leurs informations numériques d’un service à un autre.

=== Accessibilité numérique et inclusion ===

La loi vise à garantir l'accès de tous au numérique, notamment :

* Obligation d’accessibilité pour les services publics en ligne pour les personnes en situation de [[handicap]].
* Mise en place d'une médiation numérique via la création du [[Conseil national du numérique]].
* Facilitation de l’accès à l’[[internet]] dans les [[logements sociaux]], établissements scolaires, structures de l’[[insertion professionnelle]] et [[bibliothèques]].

=== Neutralité du net ===

La loi fixe également le principe de [[neutralité de l’internet]], garantissant aux utilisateurs le droit d’accéder aux contenus et services de leur choix, sans discrimination de la part des [[fournisseur d’accès à internet|fournisseurs d’accès]].

=== Droit d’accès aux documents administratifs ===

La loi renforce le rôle de la [[Commission d’accès aux documents administratifs|CADA]], qui peut ainsi faciliter et accélérer la communication des [[documents administratifs]] dans un format numérique adapté.

== Conséquences pour la fonction publique ==

La Loi pour une République numérique a des impacts majeurs sur les [[agents publics]] et les [[services publics]], notamment :

* Développement massif de la [[dématérialisation]] des procédures administratives.
* Obligation de publication en ligne d’un grand nombre de documents administratifs.
* Renforcement des compétences numériques attendues des fonctionnaires, notamment dans l’usage de l’[[open data]] et la gestion des données personnelles.
* Nécessité de former les agents à la nouvelle réglementation, notamment en matière de protection des données et d’accessibilité.

== Entités et acteurs majeurs impliqués ==

* [[Ministère de la Fonction publique]]
* [[Secrétariat d'État au Numérique]]
* [[Conseil d’État (France)]]
* [[Assemblée nationale]]
* [[Sénat]]
* [[CNIL]]
* [[CADA]]
* [[Conseil national du numérique]]
* [[Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information|ANSSI]]
* Collectivités locales et territoriales

== Table des dates clefs ==

{| class="wikitable"
! Date
! Événement
|-
| 26 septembre 2015
| Lancement de la [[consultation publique]] sur le projet de loi
|-
| 9 décembre 2015
| Présentation du projet de loi en Conseil des ministres
|-
| Mai–juillet 2016
| Examen par [[Assemblée nationale|l'Assemblée]] et [[Sénat]]
|-
| 7 octobre 2016
| Promulgation et publication de la loi (loi n° 2016-1321)
|}

== Exemples de mesures emblématiques ==

* Obligation d’open data pour toute [[commune]] de plus de 3 500 habitants.
* Renforcement du pouvoir de sanction de la [[CNIL]].
* Amélioration de la protection des mineurs sur Internet.
* Généralisation de la publication des décisions de [[justice]] sous forme électronique.
* Droit à la continuité de l’accès numérique pour les personnes en situation de [[précarité]].

== Critiques et limites ==

Bien que la Loi pour une République numérique soit saluée pour sa démarche participative et sa prise en compte des enjeux modernes du numérique, certaines organisations (comme [[Quadrature du Net]], [[Conseil national du logiciel libre]]) ont souligné :

* Des difficultés d’application des dispositions d’open data pour certaines petites [[collectivités territoriales]].
* Des insuffisances dans la protection des [[libertés numériques]].
* Un manque de moyens pour l’accompagnement des [[agents publics]] face à la dématérialisation accélérée.

== Voir aussi ==

* [[Protection des données personnelles]]
* [[Open data]]
* [[Dématérialisation]]
* [[Accessibilité numérique]]
* [[Sécurité des systèmes d’information]]
* [[Plan de transformation numérique (France)]]
* [[Administration électronique (France)]]

== Notes et références ==

* Voir le texte intégral [[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033202746|sur Légifrance]]

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