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= Loi organique relative aux lois de finances =

La '''loi organique relative aux lois de finances''' (souvent abrégée '''LOLF''') désigne un ensemble de textes législatifs encadrant l'élaboration, l’adoption, l’exécution et le contrôle des [[Lois de finances|lois de finances]] de la [[République française|France]]. Principalement issue de la [[Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances|LOLF du 1er août 2001]], elle a profondément modifié la gestion budgétaire et financière de l'[[État]] ainsi que le périmètre des contrôles parlementaires.

== Historique ==

La première formalisation du cadre des lois de finances découle de l’[[Ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances|ordonnance du 2 janvier 1959]], qui a longtemps fixé les principales règles budgétaires. Néanmoins, des critiques croissantes sur l’opacité et la rigidité du système ont conduit le [[Parlement|législateur]] à adopter une réforme d’ampleur avec la loi organique du [[1er août 2001]].

La réforme de 2001, adoptée à l’unanimité par l’[[Assemblée nationale]] et le [[Sénat]], s’inscrit dans un contexte de modernisation de la gestion publique, intégrant de nouveaux principes de transparence, de performance et de responsabilité.

== Définition et portée ==

Les lois organiques relatives aux lois de finances sont des lois à valeur supérieure à la loi ordinaire, prévues par l’[[article 34 de la Constitution de la Cinquième République française|article 34]] et l’[[article 47 de la Constitution|article 47]] de la [[Constitution de 1958]]. Elles précisent les modalités d’élaboration, de présentation, d’adoption et d’exécution du [[budget de l’État|budget de l'État]] ainsi que les moyens de contrôle accordés au [[Parlement français|Parlement]] et à la [[Cour des comptes]].

La LOLF s’applique à l’ensemble du [[budget général]], des [[budgets annexes]] et des [[comptes spéciaux]], ainsi qu’aux [[administrations publiques d'État]].

== Principes fondamentaux ==

La LOLF consacre plusieurs principes budgétaires fondamentaux :

* [[Principe d’annualité|Annualité]] : le budget est voté chaque année.
* [[Principe d’unité|Unité]] : le budget regroupe l’ensemble des recettes et dépenses.
* [[Principe d’universalité|Universalité]] : toutes les recettes affectées aux dépenses.
* [[Principe de spécialité|Spécialité]] : les crédits sont limités à un objet déterminé.
* [[Principe d’équilibre|Équilibre]] : les ressources et charges doivent être équilibrées.

== Organisation du budget selon la LOLF ==

Le changement majeur apporté par la LOLF est l’introduction de la notion de [[Mission (LOLF)|mission]], qui regroupe des [[programmes (LOLF)|programmes]] eux-mêmes constitués d’[[actions (LOLF)|actions]].

{| class="wikitable"
|+ Les niveaux de présentation du budget selon la LOLF
! Niveau !! Notion !! Exemple
|-
| 1 || [[Mission (LOLF)|Mission]] || Justice
|-
| 2 || [[Programme (LOLF)|Programme]] || Administration pénitentiaire
|-
| 3 || [[Action (LOLF)|Action]] || Gestion des détenus
|}

Ce découpage responsabilise les gestionnaires et facilite l’identification des dépenses, favorisant ainsi le [[contrôle parlementaire]].

== Principales innovations ==

=== Gestion orientée vers la performance ===

La LOLF instaure la [[gestion publique par la performance]], en remplaçant la logique de moyens par une logique de résultats. Pour chaque programme sont définis les objectifs, indicateurs et résultats attendus, évalués via les [[projets annuels de performance (PAP)]] et les [[rapports annuels de performance (RAP)]].

=== Responsabilité des gestionnaires publics ===

Désormais, les [[ordonnateurs principaux]] et [[gestionnaires de crédit]] disposent d’une plus grande liberté d’action en contrepartie d’une reddition de comptes accrue. Les [[modernisation de la gestion publique|modernisations]] sont surveillées par la [[Direction du Budget|Direction du Budget]] au sein du [[Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique|ministère des Finances]].

=== Renforcement du contrôle parlementaire ===

Les parlementaires, membres de la [[Commission des finances de l’Assemblée nationale|commission des finances]] et de la [[Commission des finances du Sénat|commission du Sénat]], disposent de nouveaux outils : débats sur l’exécution du budget, suivi de la performance, audition des ordonnateurs... La [[Cour des comptes]] contribue également au contrôle de l’utilisation des fonds publics.

== Procédures budgétaires selon la LOLF ==

Le calendrier et les procédures sont adaptés pour renforcer le rôle du [[Parlement]] :

* Dépôt du [[projet de loi de finances (PLF)|projet de loi de finances]] avant le premier mardi d’octobre.
* Examen en [[première lecture]] devant l’[[Assemblée nationale]] puis le [[Sénat]].
* Possibilité pour le [[Premier ministre]] de recourir au [[49-3 de la Constitution|49-3]].
* Vote final avant le 31 décembre, faute de quoi le [[gouvernement|Gouvernement]] peut mettre en œuvre le budget par [[ordonnance]].

== Organes et acteurs clés ==

* [[Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique|Ministère des Finances]]
* [[Direction du Budget]]
* [[Cour des comptes]]
* [[Assemblée nationale]]
* [[Sénat]]
* [[Commission des finances (Assemblée nationale)|Commission des finances]]
* [[Commission des finances du Sénat]]
* [[Haut Conseil des finances publiques]]

== Textes de référence ==

* [[Constitution du 4 octobre 1958|Constitution française]]
* [[Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances|LOLF 2001]]
* [[Ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances|Ordonnance de 1959]]
* [[Décret du 29 décembre 1962 relatif à la comptabilité publique]]

== Conséquences pour la fonction publique ==

L’application de la LOLF a transformé l’organisation et le fonctionnement des services publics. Les [[fonctionnaires]], [[agents publics]] et responsables administratifs s’adaptent à une culture de la performance et de l’évaluation. Le [[contrôle interne]] et le [[pilotage par objectifs]] sont devenus centraux dans la gestion des ministères et des [[administrations publiques]].

== Voir aussi ==

* [[Loi de finances|Lois de finances]]
* [[Loi de règlement (France)|Loi de règlement]]
* [[Budget de l’État|Budget de l'État]]
* [[Fiscalité en France]]
* [[Cour des comptes|Cour des comptes]]
* [[Administration publique en France|Administration publique]]

== Notes et références ==

<references/>

[[Catégorie:]]

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