Cehlc: resumé

2025-09-01T07:35:20Z

resumé

New page

= Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 =

La '''loi n°86-33 du 9 janvier 1986''' relative aux dispositions statutaires concernant la [[Fonction publique hospitalière|fonction publique hospitalière]] est un texte de référence régissant le déroulement de carrière, les droits et obligations ainsi que les conditions d'accès des agents des établissements hospitaliers publics en France. Cette loi est l’un des trois piliers de la [[Fonction publique française]], aux côtés de la [[Loi n°83-634 du 13 juillet 1983|Loi Le Pors de 1983]] (statut général des fonctionnaires) et de la [[Loi n°84-16 du 11 janvier 1984|loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'État]].

== Contexte et élaboration ==

Adoptée sous le gouvernement de [[Laurent Fabius]] pendant la présidence de [[François Mitterrand]], la loi du 9 janvier 1986 a été proposée par [[Georgina Dufoix]], alors [[Ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale]]. Elle répond à la volonté d'harmoniser les statuts de la [[Fonction publique hospitalière|fonction publique hospitalière]] avec ceux de la [[Fonction publique d'État]] et de la [[Fonction publique territoriale]], établies respectivement en 1983 et 1984, et constitue l’un des éléments fondateurs du [[Statut général des fonctionnaires]].

== Champ d'application ==

La loi s’applique à l’ensemble des personnels titulaires, stagiaires ou contractuels des établissements suivants :

* Centres hospitaliers et [[CHU|centres hospitaliers universitaires (CHU)]]
* Établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ([[EHPAD|EHPAD]])
* Maisons de retraite publiques
* Établissements publics de santé mentale
* Établissements publics de santé relevant des dispositifs départemental et national de santé publique

Certains établissements, comme les [[Hôpitaux des armées]] ou ceux gérés par le [[Ministère de la Défense]], relèvent de dispositions particulières.

== Principales dispositions de la loi ==

=== Organisation statutaire ===

La loi distingue plusieurs cadres d’emplois, en conformité avec la [[Nomenclature des corps et grades]]. Les personnels de la fonction publique hospitalière sont répartis dans des catégories :

{| class="wikitable"
! Catégorie !! Emplois concernés
|-
| Catégorie A || Cadres de santé, directeurs, [[Pharmacien hospitalier|pharmaciens]], personnels de l’encadrement médical et administratif
|-
| Catégorie B || [[Infirmier|infirmiers]], [[Technicien hospitalier|techniciens]], [[Secrétaire médical|secrétaires médicaux]]
|-
| Catégorie C || [[Aide-soignant|aides-soignants]], [[Agent de service hospitalier|agents de service]], personnels ouvriers et techniques
|}

La gestion des agents relève de l’[[Autorité territoriale|autorité des directeurs d’établissement]] sous le contrôle des [[Conseil d’administration|conseils d’administration]] et en application des politiques nationales définies par le [[Ministère de la Santé]].

=== Recrutement et accès aux cadres d’emplois ===

Le recrutement se fait classiquement par :

* [[Concours|Concours externes et internes]]
* [[Liste d’aptitude]]
* Voie contractuelle pour certains métiers ou besoins ponctuels
* [[Emploi réservé]] pour personnes en situation de handicap

Des conditions de nationalité, de titre ou diplôme et d’aptitude physique sont exigées.

=== Droits et obligations des agents hospitaliers ===

La loi n°86-33 de 1986 reprend les principes fondamentaux de la [[Fonction publique d'État|fonction publique d’État]] posés par la [[Loi Le Pors]] :

* [[Principe de laïcité]]
* Droit syndical et participation à la vie institutionnelle des établissements ([[Comité technique d’établissement|comités techniques]], [[Commission administrative paritaire|CAP]])
* Protection fonctionnelle contre les menaces ou les attaques liées à l’exercice de leurs fonctions
* Obligation de neutralité et de réserve
* [[Mobilité des fonctionnaires|Mobilité]] entre fonctions publiques (échanges, détachement, intégration directe)

=== Rémunération et déroulement de carrière ===

La rémunération et la progression de carrière des agents hospitaliers sont précisément définies :

* Grilles indiciaires spécifiques par emploi
* Régimes indemnitaires
* Avancement d’échelon et de grade selon l’ancienneté et la valeur professionnelle, appréciée lors des [[Entretiens professionnels]]
* Accès aux [[Formation professionnelle dans la fonction publique|formations professionnelles]]
* Détachement, disponibilité, mise à disposition

=== Dispositions en matière de discipline et de cessation de fonctions ===

La loi prévoit les mesures relatives à la discipline des agents :

* [[Procédure disciplinaire]]
* Avertissement, blâme, exclusion temporaire, révocation
* Droits de recours devant les [[Conseil de discipline|conseils de discipline]]

Le passage à la retraite, licenciement, fin de contrat sont également encadrés par la loi.

== Évolutions et réformes ==

La loi n°86-33 du 9 janvier 1986 a fait l’objet de nombreux textes modificatifs, incluant les lois de :

* [[Loi n°2007-148 du 2 février 2007]] (modernisation de la [[Fonction publique|fonction publique]])
* [[Loi n°2019-828 du 6 août 2019|Loi de transformation de la fonction publique de 2019]]
* [[Ordonnances du 17 février 2021]] (relatives à la [[Catégorie B (fonction publique)|réforme de la catégorie B]])

L’[[Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique]] a également infléchi les règles statutaires (notamment sur l’égalité femmes-hommes, l’accès aux responsabilités et la lutte contre les discriminations).

== Textes d’application et références réglementaires ==

La loi est complétée par de nombreux [[Décret|décrets d’application]] qui en précisent certains aspects, notamment la gestion des carrières, les modalités de concours, les conditions de travail et la protection sociale des agents hospitaliers :

* [[Décret n°88-976 du 13 octobre 1988|Décret relatif aux conditions générales d’évaluation]]
* [[Décret n°91-155 du 6 février 1991|Décret sur le régime disciplinaire]]
* [[Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016|Décret portant statut particulier des infirmiers]]

== Tableaux récapitulatifs : accès aux principaux métiers ==

{| class="wikitable"
! Corps ou emploi !! Mode de recrutement !! Conditions d’accès
|-
| [[Infirmier diplômé d’État]] || Concours sur titre || Diplôme d’infirmier d’État, nationalité UE, aptitude physique
|-
| [[Aide-soignant]] || Concours direct ou liste d’aptitude || Diplôme d’État d’aide-soignant ou équivalent
|-
| [[Cadre de santé]] || Concours interne || Infirmier ou technicien, expérience requise, réussite à l'examen professionnel
|-
| [[Directeur d’hôpital]] || Concours sur épreuves || Master ou équivalent, épreuves écrites et orales, formation ENA/EHESP
|}

== Place dans la fonction publique française ==

La loi n°86-33 du 9 janvier 1986 porte le statut particulier de la [[Fonction publique hospitalière]], qui emploie environ un million d’agents, soit l’un des plus grands secteurs de l’[[emploi public]] en France. Elle assure la cohérence du service public hospitalier et la reconnaissance des métiers du soin, du médico-technique à l’administratif.

== Liens utiles ==

* Texte officiel de la [[Loi n°86-33 du 9 janvier 1986|loi sur Légifrance]]
* Portail du [[Ministère de la Santé]]
* [[Fonction publique hospitalière|Présentation de la FPH sur le site Fonction-publique.com]]

[[Catégorie:]]

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - Revision history

Cehlc: resumé