Cehlc: resumé

2025-09-01T07:32:03Z

resumé

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{{Titre|Loi n°83-634 du 13 juillet 1983}}
{{Méta
|url=https://www.fonction-publique.com/wiki/page/Loi_n°83-634_du_13_juillet_1983
|sujet=Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
}}

La '''Loi n°83-634 du 13 juillet 1983''', dite aussi '''loi Le Pors''', est un texte fondamental du [[droit de la fonction publique]] en [[France]]. Portant sur les [[droits et obligations des fonctionnaires]], elle constitue le premier des textes du ''[[statut général des fonctionnaires]]''. Son adoption marque une étape majeure dans l’histoire de la [[fonction publique]], encadrant les rapports entre [[agents publics|agents de l'État]], des [[collectivités territoriales]] et des [[établissements publics]].

== Contexte et élaboration ==

La [[Loi n°83-634 du 13 juillet 1983|loi du 13 juillet 1983]] fut élaborée sous l’impulsion d’[[Anicet Le Pors]], alors [[ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives]] dans le gouvernement de [[Pierre Mauroy]] sous la présidence de [[François Mitterrand]]. Elle s’inscrit dans un vaste mouvement de modernisation de l'[[administration française]], intervenant après l’alternance politique de 1981.

Cette loi s’inscrit dans une séquence législative dite du ''statut général'' qui sera complétée par la [[Loi n°84-16 du 11 janvier 1984|loi du 11 janvier 1984]] (fonction publique d’État), la [[Loi n°84-53 du 26 janvier 1984|loi du 26 janvier 1984]] (fonction publique territoriale) et la [[Loi n°86-33 du 9 janvier 1986|loi du 9 janvier 1986]] (fonction publique hospitalière).

== Objet et structure de la loi ==

La [[Loi n°83-634 du 13 juillet 1983|loi Le Pors]] définit le socle des droits et obligations applicables à l’ensemble des [[fonctionnaires]], quelle que soit leur fonction publique d’appartenance.

Elle comprend 30 articles structurés autour des principes fondamentaux du [[service public]] et du [[droit public|statut des agents publics]].

Les axes structurants de la loi sont :

* La définition du [[fonctionnaire]] (article 2)
* Les principes de [[neutralité]], [[égalité|égalité d’accès]] et d’[[impartialité]] (articles 6 et 25)
* L’affirmation des [[droits des fonctionnaires]] (liberté d’opinion, droit syndical, droit de grève)
* L’énumération des [[obligations des fonctionnaires]] (discrétion professionnelle, réserve, loyauté, obéissance hiérarchique)
* Les protections statutaires (protection fonctionnelle, droit à la carrière, principe d’égalité Homme/Femme)

== Les grands principes énoncés ==

=== Les droits des fonctionnaires ===

La loi consacre notamment :

* La [[liberté d'opinion]] (article 6)
* La [[protection fonctionnelle]] contre les menaces ou poursuites liées aux fonctions (article 11)
* Le droit syndical et la participation à la vie institutionnelle
* Le droit à la formation professionnelle (article 22)
* [[Droit de grève]] et liberté d’expression, sous réserve des nécessités du service

=== Les obligations des fonctionnaires ===

La [[Loi n°83-634 du 13 juillet 1983]] rappelle les obligations suivantes :

* Obligation de [[service public|service]]
* [[Discrétion professionnelle]]
* [[Secret professionnel]], extension par les [[codes déontologiques]]
* [[Obéissance hiérarchique]] (sauf ordre manifestement illégal ou contraire à l'intérêt public : article 28)
* [[Obligation de réserve]], modulée selon les missions
* Probité, intégrité, absence de conflit d’intérêts (articles 25 et suivants)

=== Principes structurants du service public ===

Des principes cardinaux sont également érigés en normes statutaires :

* [[Continuité du service public]]
* [[Adaptabilité du service public|Adaptabilité]]
* [[Égalité devant le service public]]
* [[Laïcité]] (réaffirmée dans la [[Loi n°2016-483 du 20 avril 2016|loi Déontologie]])

== Champ d’application ==

La loi s’applique à l’ensemble des agents titulaires et stagiaires des trois versants de la [[fonction publique]] :

{| class="wikitable"
! Versant
! Loi spécifique d’application
! Exemples d’employeurs
|-
| [[Fonction publique d'État]]
| [[Loi n°84-16 du 11 janvier 1984|Loi du 11 janvier 1984]]
| [[Ministère de l'Éducation nationale]], [[Ministère de l’Intérieur]], [[Université]]
|-
| [[Fonction publique territoriale]]
| [[Loi n°84-53 du 26 janvier 1984|Loi du 26 janvier 1984]]
| [[Commune]], [[Département]], [[Région]], [[Centre communal d’action sociale|CCAS]]
|-
| [[Fonction publique hospitalière]]
| [[Loi n°86-33 du 9 janvier 1986|Loi du 9 janvier 1986]]
| [[Établissement public de santé]], [[Centre hospitalier régional|CHR]], [[Centre hospitalier universitaire|CHU]]
|}

Les [[contractuels|agents contractuels]] ne relèvent que partiellement de ses dispositions, sauf exception prévue par la loi.

== Réformes, évolutions et jurisprudence ==

Depuis sa promulgation, la [[Loi n°83-634 du 13 juillet 1983]] a été modifiée par divers textes, notamment :

* [[Loi n°2016-483 du 20 avril 2016|Loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires]]
* [[Loi n°2019-828 du 6 août 2019|Loi de transformation de la fonction publique]]
* Révision des obligations déontologiques, reconnaissance de nouveaux droits (égalité femme-homme, statut du lanceur d’alerte)

Le [[Conseil constitutionnel]] et le [[Conseil d'État]] se sont prononcés à plusieurs reprises sur l’interprétation de ses dispositions, notamment sur la protection fonctionnelle, la portée du principe d’égalité ou la conciliation entre droits individuels et exigences du service public.

== Place dans l’architecture du statut général ==

La [[Loi n°83-634 du 13 juillet 1983]] constitue le socle du [[statut général des fonctionnaires]] et son articulation avec les trois autres lois statutaires se schématise ainsi :

{| class="wikitable"
! Loi
! Champ d'application
|-
| [[Loi n°83-634 du 13 juillet 1983|Loi Le Pors]]
| Droits et obligations communs à tous les fonctionnaires
|-
| [[Loi n°84-16 du 11 janvier 1984]]
| Fonction publique de l’État
|-
| [[Loi n°84-53 du 26 janvier 1984]]
| Fonction publique territoriale
|-
| [[Loi n°86-33 du 9 janvier 1986]]
| Fonction publique hospitalière
|}

== Application et mise en œuvre ==

L'application de la loi relève principalement :

* des [[ministères employeurs]] pour la fonction publique d'État ;
* du [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]] pour la territoriale ;
* des [[établissements publics de santé]] pour l'hospitalière.

La gestion collective et la défense des droits des fonctionnaires s’appuient également sur la présence des [[organisations syndicales]], la [[Commission administrative paritaire|CAP]], le [[Comité social d’administration|CSA]] et la [[Haute Autorité pour la transparence de la vie publique]] pour la déontologie.

== Textes connexes ==

* [[Décret n°86-83 du 17 janvier 1986|Décret relatif aux agents contractuels]]
* [[Code général de la fonction publique]]
* [[Charte de la laïcité dans les services publics]]

== Bibliographie indicative ==

* [[Anicet Le Pors]], ''La Fonction publique, mutation et avenir'', La Documentation française
* [[Pierre Moreau]], ''Droit de la fonction publique'', Dalloz
* [[Conseil d’État]], ''Le Statut général des fonctionnaires'', rapport public

== Voir aussi ==

* [[Fonction publique]]
* [[Droits et obligations des fonctionnaires]]
* [[Protection fonctionnelle]]
* [[Statut général des fonctionnaires]]

== Notes et références ==

<references />

[[Catégorie:]]

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - Revision history

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