Cehlc: resumé

2025-09-01T07:38:21Z

resumé

New page

{{Titre|Loi du 2 mars 1982}}

La '''loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions''' (souvent nommée « Loi Defferre ») constitue le texte fondateur de la [[Décentralisation]] de la République française sous la [[Ve République]]. Elle marque un tournant majeur dans l’organisation administrative du pays, en dotant les [[collectivités territoriales]] de l’autonomie juridique et financière.

== Contexte historique ==

Au début des années 1980, la centralisation administrative de la [[France]] est largement critiquée tant par les acteurs locaux que nationaux. L’élection de [[François Mitterrand]] à la [[Présidence de la République]] en 1981 s’accompagne d’une volonté d’approfondir la [[démocratie locale]], portée notamment par son ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation [[Gaston Defferre]]. Ce dernier prépare une série de lois destinées à transformer les rapports entre l’État et les collectivités locales.

== Présentation générale de la loi ==

La [[Loi du 2 mars 1982|loi du 2 mars 1982]] (loi n° 82-213 du 2 mars 1982) constitue la première étape du premier acte de la [[Décentralisation]]. Elle transfère aux [[collectivités territoriales]] l'essentiel des compétences jusque-là dévolues à l'[[État]], tout en mettant fin à la tutelle administrative et à la tutelle préfectorale.

Elle comporte plusieurs innovations majeures :
* L’affirmation du principe de la libre administration des [[commune|communes]], [[département|départements]] et [[région|régions]].
* La suppression de la tutelle a priori du [[préfet]] sur les actes des collectivités territoriales.
* La reconnaissance de la [[région]] comme collectivité territoriale à part entière.
* Des avancées sur les finances locales et la gestion du [[personnel de la fonction publique territoriale]].

== Principales dispositions ==

=== Autonomie et pouvoirs des collectivités ===

La loi du 2 mars 1982 consacre l’[[autonomie des collectivités territoriales]]. Les [[conseil municipal|conseils municipaux]], [[conseil général|conseils généraux]] et [[conseil régional|conseils régionaux]] voient leur rôle renforcé. Leurs exécutifs ne sont plus des représentants de l’État, mais sont élus par les assemblées délibérantes. Depuis cette loi :
* Les [[maire|maires]], [[président du conseil départemental|présidents des conseils départementaux]] et [[président du conseil régional|présidents des conseils régionaux]] deviennent chefs de l’exécutif local.
* Les organes délibérants disposent d’une compétence générale pour régler les affaires locales.

=== Suppression de la tutelle administrative a priori ===

Jusqu’à 1982, les actes des collectivités locales devaient être approuvés par le [[préfet]] ou le [[sous-préfet]] avant d’entrer en vigueur. Avec cette loi, le contrôle exercé par l’État devient un [[contrôle de légalité]] a posteriori :
* Les actes sont exécutoires dès leur transmission au préfet.
* Le préfet ne peut plus suspendre les actes, il saisit le [[tribunal administratif]] en cas d’illégalité présumée.

=== Reconnaissance de la région ===

La [[région]] est érigée en [[collectivité territoriale]] de plein exercice, au même titre que la [[commune]] et le [[département]] :
* Les [[conseil régional|conseils régionaux]] deviennent des assemblées élues [[au suffrage universel indirect]] (jusqu’en 1986), puis [[suffrage universel direct]].
* Un [[président du conseil régional|président]] assure l’exécutif régional.

=== La gestion des ressources humaines territoriales ===

Le [[personnel de la fonction publique territoriale]] passe sous la responsabilité des exécutifs locaux :
* Création de la [[fonction publique territoriale]], qui sera précisée par la [[loi du 26 janvier 1984]].
* Les [[agents communaux]], [[agents départementaux]] et [[agents régionaux]] relèvent désormais des assemblées locales.

== Table des principales mesures transférées aux collectivités territoriales ==

{| class="wikitable" style="width:90%;"
! Compétence
! Avant 1982
! Après la loi du 2 mars 1982
|-
| Urbanisme local
| [[Préfet]]
| [[Maire]] et conseil municipal
|-
| Action sociale
| Services déconcentrés de l’État
| Conseil départemental
|-
| Transports régionaux
| État (Ministère des transports)
| Conseil régional
|-
| Gestion des collèges
| État
| Conseil départemental
|-
| Développement économique régional
| Commissariat de région / État
| Conseil régional
|}

== Conséquences et mises en œuvre ==

=== Renforcement du rôle des élus locaux ===

La loi a entraîné un renforcement du rôle et des prérogatives des élus locaux, tels que [[maire]], [[président du conseil départemental]], [[président du conseil régional]].

=== Innovations en matière de finances locales ===

Elle ouvre la voie à l’autonomie financière des collectivités, avec la possibilité de voter leur [[budget]] et de fixer certaines fiscalités locales, sous le contrôle du [[chambre régionale des comptes|contrôle financier externe]].

=== Réformes ultérieures et prolongement du mouvement de décentralisation ===

La [[loi du 2 mars 1982]] a été complétée par de nombreux textes, dont la [[loi du 7 janvier 1983|loi du 7 janvier 1983]], la [[loi du 22 juillet 1983]], la [[loi du 5 avril 1884]], et la [[loi constitutionnelle du 28 mars 2003]]. L’ensemble de ces textes a continué à approfondir le mouvement de décentralisation engagé par [[Pierre Mauroy]], [[Gaston Defferre]], [[Michel Rocard]] et l’[[Assemblée nationale]].

== Critiques et limites ==

Si la réforme de 1982 est saluée pour avoir modernisé l’État et dynamisé la démocratie locale, elle a aussi suscité plusieurs critiques :
* Inégalités entre collectivités, liée notamment aux écarts de ressources fiscales ;
* Maintien de certaines prérogatives de l’[[État]] en matière de contrôle, via le [[préfet]] ;
* Disparités dans l’exercice des compétences transférées.

== Notes et références ==

* [[Loi n° 82-213 du 2 mars 1982]] relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
* [[Journal officiel de la République française]] du 3 mars 1982.
* [[Conseil d'État|Conseil d’État]], étude annuelle sur la décentralisation, 2002.

== Voir aussi ==

* [[Décentralisation]]
* [[Collectivité territoriale]]
* [[Préfet]]
* [[Fonction publique territoriale]]
* [[Réforme de l'État]]
* [[Loi du 7 janvier 1983|Loi du 7 janvier 1983]]
* [[Loi constitutionnelle du 28 mars 2003]]
* [[République française]]
* [[Gaston Defferre]]
* [[François Mitterrand]]

[[Catégorie:Fonction publique]]
[[Catégorie:Droit administratif français]]
[[Catégorie:Décentralisation en France]]
[[Catégorie:1982 en droit]]

[[Catégorie:]]

Loi du 2 mars 1982 - Revision history

Cehlc: resumé