Cehlc: resumé

2025-09-01T07:36:00Z

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{{Titre|Loi du 26 janvier 1984}}

La '''Loi du 26 janvier 1984''' relative aux dispositions statutaires concernant la [[Fonction publique territoriale|fonction publique territoriale]] est un texte central du droit français qui organise la gestion des agents territoriaux depuis le début des années 1980. Elle s’inscrit dans la réforme plus large de la fonction publique, initiée notamment par la [[Loi du 13 juillet 1983|loi du 13 juillet 1983]] portant droits et obligations des fonctionnaires, dite [[Statut général des fonctionnaires|statut général des fonctionnaires]]. Adoptée sous la présidence de [[François Mitterrand]] et le gouvernement de [[Pierre Mauroy]], cette loi a fondé le cadre juridique applicable aux agents des [[collectivités territoriales]] et de leurs [[établissements publics]].

== Contexte historique et politique ==
La [[décentralisation en France|décentralisation]] voulue par les lois de 1982–1983, dites [[Lois Defferre]] (notamment la [[Loi du 2 mars 1982|loi du 2 mars 1982]]), impose la création d’un statut harmonisé pour les personnels des [[communes]], [[départements]] et [[régions]]. Jusque-là, la situation des personnels locaux était régie par des textes épars, créant des inégalités et incertitudes. La loi du 26 janvier 1984 répond ainsi à une double volonté : doter la fonction publique territoriale d’un cadre juridique propre et garantir aux agents des droits analogues à ceux de la [[Fonction publique d'État]].

== Présentation générale de la loi ==
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, adoptée par l’[[Assemblée nationale]] et le [[Sénat]], est promulguée par le [[Président de la République]]. Elle est codifiée principalement dans le [[Code général de la fonction publique]] (partie législative).

=== Champ d'application ===
La loi s’applique à tous les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales, à savoir :
* Les [[communes]]
* Les [[départements]]
* Les [[régions]]
* Les établissements publics locaux (exemple : [[centres communaux d'action sociale]], [[offices publics de l’habitat]])
* Les [[syndicats intercommunaux]]

=== Les grands principes posés ===
Parmi les principes fondamentaux établis par la loi :
* Recrutement essentiellement par [[concours]]
* [[Carrière]] et [[avancement]] fondés sur la reconnaissance de l’ancienneté et du mérite
* Garanties en matière de protection statutaire et disciplinaire
* Parité avec la [[Fonction publique hospitalière]] et celle de l’État

== Organisation statutaire ==
La loi institue un statut original, à la fois inspiré du modèle de [[fonction publique d'État]] et adapté aux spécificités du service public local.

=== Catégories et cadres d’emplois ===
Les agents sont répartis selon trois grandes [[catégories hiérarchiques]] :

{| class="wikitable"
|+ Catégories de la fonction publique territoriale
! Catégorie !! Niveau de responsabilités !! Exemples de métiers
|-
| [[Catégorie A]] || Fonction d'encadrement, de direction, expertise || [[Attaché territorial]], [[Ingénieur territorial]]
|-
| [[Catégorie B]] || Application, encadrement intermédiaire || [[Rédacteur territorial]], [[Technicien territorial]]
|-
| [[Catégorie C]] || Exécution || [[Adjoint administratif territorial]], [[Adjoint technique territorial]]
|}

La [[notion de cadre d’emplois]] est créée : un cadre d’emplois regroupe les fonctionnaires exerçant des fonctions de nature comparable.

=== Recrutement et concours ===
Le principe de l’accès par [[concours]] est réaffirmé, selon trois types :
* Concours externe (ouvert aux candidats possédant certains diplômes)
* Concours interne (destiné aux agents publics déjà en poste)
* Troisième concours (pour personnes ayant une expérience professionnelle dans le secteur privé, associatif, élus locaux, etc.)

L’organisation des concours est confiée aux [[centres de gestion de la fonction publique territoriale]] et au [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]].

=== Droits et obligations des agents ===
Outre l’intégration des dispositions de la [[Déclaration des droits de l’homme et du citoyen]], la loi renvoie à la [[Loi Le Pors]] de 1983 pour les principes suivants :
* Liberté d’opinion
* Droit syndical (rôle des [[organisations syndicales]])
* Protection fonctionnelle (protection en cas de poursuites liées à l’exercice des fonctions)
* Respect de la hiérarchie et obligation de réserve

== Instances et organismes créés ou confortés ==
La loi du 26 janvier 1984 met en place ou renforce plusieurs instances, dont :
* [[Conseil supérieur de la fonction publique territoriale]] (CSFPT)
* [[Commissions administratives paritaires]] (CAP)
* [[Comités techniques]]
* [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]]
* [[Centres de gestion de la fonction publique territoriale]]

Ces organes jouent un rôle essentiel en matière de gestion, de dialogue social et d’évolution du statut.

== Modifications et évolutions ==
Depuis son adoption, la loi a fait l’objet de nombreuses modifications afin de moderniser la fonction publique territoriale et de l’adapter à de nouveaux enjeux :
* [[Loi du 19 février 2007]] relative à la fonction publique territoriale
* [[Loi du 6 août 2019|loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique]]
* [[Loi relative aux libertés et responsabilités locales]]

Certaines de ses dispositions initiales ont été codifiées ou abrogées à la faveur de la création du [[Code général de la fonction publique]] en 2022.

== Impacts et enjeux ==
La loi du 26 janvier 1984 a permis la professionnalisation des agents territoriaux, une meilleure égalité d’accès à la fonction publique, et l’instauration de garanties collectives. Elle demeure un pilier de l’[[organisation des collectivités territoriales|organisation territoriale française]] et de la gestion des [[agents publics]].

Ses impacts se mesurent notamment en :
* Plus de 1,9 million d’agents concernés en 2023
* Un rôle majeur dans l’organisation de l’[[emploi public territorial]]
* La prise en compte accrue de la [[mobilité]] et des [[mutations]]

== Notes et références ==
* Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires concernant la fonction publique territoriale (Journal officiel du 27 janvier 1984)
* [[Code général de la fonction publique]]
* [[Loi du 13 juillet 1983]]
* [[Loi du 6 août 2019]]
* [[Conseil supérieur de la fonction publique territoriale]]
* Site officiel du [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]]

== Voir aussi ==
* [[Fonction publique territoriale]]
* [[Concours de la fonction publique territoriale]]
* [[Conseil supérieur de la fonction publique territoriale]]
* [[Statut général des fonctionnaires]]
* [[Collectivités territoriales]]
* [[Décentralisation en France]]
* [[Emplois et métiers de la fonction publique territoriale|métiers de la fonction publique territoriale]]

[[Catégorie:]]

Loi du 26 janvier 1984 - Revision history

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