Cehlc: resumé

2025-09-01T06:24:29Z

resumé

New page

= Loi de transformation de la fonction publique =

La '''loi de transformation de la fonction publique''', souvent désignée simplement comme '''Loi n°2019-828 du 6 août 2019''', est un texte législatif majeur qui réforme en profondeur le [[statut général de la fonction publique|statut général de la fonction publique]] en France. Elle vise notamment à moderniser l’organisation et le fonctionnement de la [[fonction publique]], à favoriser l’égalité professionnelle et l’ouverture à de nouvelles compétences, et à instaurer de nouvelles modalités en matière de gestion des ressources humaines. Sa promulgation a été effectuée par le [[Président de la République]],
[[Emmanuel Macron]], sous la présidence du [[Premier ministre]] [[Édouard Philippe]], et elle découle de l’action du [[Ministre de l’Action et des Comptes publics|Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques]], [[Olivier Dussopt]].

== Genèse et contexte ==
La préparation de la loi s'inscrit dans le cadre du [[Programme Action publique 2022|programme Action Publique 2022]] lancé en 2017, visant à moderniser le service public et à mieux répondre aux attentes des usagers. La consultation des représentants syndicaux, des employeurs publics et des [[Conseil supérieur de la fonction publique|conseils supérieurs des trois fonctions publiques]] (État, territoriale, hospitalière) s'est étalée sur plusieurs mois, sous la responsabilité de l’[[Assemblée nationale]] et du [[Sénat]].

Le texte vise à adapter la [[fonction publique d'État|fonction publique d’État]], la [[fonction publique territoriale]] et la [[fonction publique hospitalière]] aux évolutions du monde de l’emploi, au sein d’un environnement administratif en mutation.

== Principales mesures de la loi ==

=== Modernisation du dialogue social ===
La loi modifie la composition et le fonctionnement des [[Comité social d’administration|comités sociaux]] qui remplacent, dans les trois versants, les [[comités techniques]] et [[CHSCT|comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail]]. Elle introduit une rationalisation du dialogue social, renforce le rôle des [[commissions administratives paritaires]] en recentrant leur champ d’intervention sur les recours individuels.

=== Mobilité et parcours professionnel ===
Afin d’ouvrir de nouvelles perspectives de mobilité, la loi facilite le recours à la [[mise à disposition]], au [[détachement]] et à l’[[intégration directe]] des agents, notamment entre les trois fonctions publiques et avec le secteur privé. Elle encourage la création d’une [[bourse interministérielle de l'emploi public|Bourse Interministérielle de l’Emploi Public]] (BIEP) et introduit la possibilité de [[rupture conventionnelle]] pour les fonctionnaires, inspirée du secteur privé.

=== Développement du contrat et nouveaux modes de recrutement ===
L'un des axes structurants concerne l’extension du [[contrat de droit public|recours au contrat]] dans la [[fonction publique]]. De nouveaux types de contrats sont introduits, comme le [[contrat de projet]], et le champ des emplois susceptibles d’être occupés par des [[agents contractuels]] s’élargit, y compris sur des postes de direction et d’encadrement.

{| class="wikitable"
! Mesures phares
! Fonction publique concernée
|-
| Introduction du contrat de projet
| [[fonction publique d'État|État]], [[fonction publique territoriale|Territoriale]], [[fonction publique hospitalière|Hospitalière]]
|-
| Ouverture des emplois supérieurs aux contractuels
| Les trois versants
|-
| Mise en place de la rupture conventionnelle
| Les trois versants (expérimentation jusqu’en 2025)
|-
| Renforcement de l’égalité professionnelle
| Les trois versants
|}

=== Égalité professionnelle et prévention des discriminations ===
La loi de transformation renforce l’égalité femmes-hommes, à travers l’obligation de plans d’action pour l’[[égalité professionnelle]] dans chaque administration, l’évaluation et la correction des écarts de rémunération, et la prévention du harcèlement.

Elle crée également de nouveaux dispositifs pour la lutte contre les discriminations et le respect de la [[laïcité]] et intègre des mesures relatives à la protection fonctionnelle.

=== Simplification et modernisation managériale ===
La loi accorde plus de souplesse managériale aux employeurs publics, leur permettant de moduler la [[rémunération|rémunération]] via le [[régime indemnitaire]], de réorganiser plus facilement leurs services, et de créer davantage de postes à temps partiel ou mutualisés.

== Impacts et réactions ==
La ''loi de transformation de la fonction publique'' a généré de vives réactions de la part des [[organisations syndicales]] (dont [[CFDT]], [[CGT]], [[FO]], [[UNSA]], [[Solidaires]], [[FA-FP]]), dénonçant une précarisation de l’emploi public et une remise en cause du statut général, tandis que de nombreux [[collectivités territoriales|élus locaux]] et [[directeurs d’hôpital]] ont salué une meilleure adaptation aux besoins de gestion.

Le [[Conseil supérieur de la fonction publique de l'État]] et le [[Conseil supérieur de la fonction publique territoriale]] ont été consultés pour avis, occasionnant de larges débats.

La mise en œuvre de la réforme dépend d’importants [[décrets d’application]], publiés de 2019 à 2021, qui détaillent chacune des mesures:

* Généralisation des entretiens professionnels
* Obligation d’élaboration de plans égalité professionnelle
* Déploiement du [[Télétravail]]
* Procédure de [[rupture conventionnelle]]

== Dispositions notables par versant de la fonction publique ==
{| class="wikitable"
! Disposition
! Fonction publique d'État
! Fonction publique territoriale
! Fonction publique hospitalière
|-
| Extension du recours au contrat
| Oui
| Oui
| Oui
|-
| Réforme des instances de dialogue social
| Oui
| Oui
| Oui
|-
| Introduction de la rupture conventionnelle
| Expérimentation
| Expérimentation
| Expérimentation
|-
| Possibilité de temps partiel annualisé
| Oui
| Oui
| Oui
|-
| Renforcement de la mobilité
| Oui
| Oui
| Oui
|}

== Application et évaluation ==
À la suite de la promulgation, de nombreux [[agents publics]] ont vu leur quotidien évoluer avec la mise en place de nouvelles procédures RH, le développement du [[télétravail]] et l'apparition du contrat de projet. L’[[Inspection générale de l'administration]] (IGA) et la [[Direction générale de l’administration et de la fonction publique|DGAFP]] sont chargées de suivre l’application et l’évaluation de la réforme.

Des [[rapports d’évaluation]] annuels sont transmis au [[Parlement français]], alimentant la réflexion sur d’éventuels ajustements législatifs.

== Textes officiels et jurisprudence ==
La loi de transformation de la fonction publique modifie en profondeur les textes suivants :

* [[Statut général de la fonction publique]]
* [[Loi n°83-634 du 13 juillet 1983|Loi Le Pors 1983]]
* [[Loi n°84-16 du 11 janvier 1984|Loi du 11 janvier 1984]] (fonction publique d’État)
* [[Loi n°84-53 du 26 janvier 1984|Loi du 26 janvier 1984]] (fonction publique territoriale)
* [[Loi n°86-33 du 9 janvier 1986|Loi du 9 janvier 1986]] (fonction publique hospitalière)

La jurisprudence du [[Conseil d’État]] a d’ores et déjà commencé à interpréter certaines dispositions innovantes, concernant en particulier la [[rupture conventionnelle]], la mobilité, et l’élargissement des fonctions accessibles aux contractuels.

== Voir aussi ==
* [[Fonction publique]]
* [[Statut général de la fonction publique]]
* [[Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques]]
* [[Rupture conventionnelle]]
* [[Dialogue social]]
* [[Égalité professionnelle]]
* [[Mobilité]]
* [[Contrat de projet]]
* [[Télétravail]]
* [[Collectivité territoriale]]
* [[Émmanuel Macron|Présidence d’Emmanuel Macron]]

== Références ==
# [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038889132 Loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique], [[Legifrance]].
# [https://www.fonction-publique.gouv.fr/la-transformation Loi de transformation de la fonction publique], Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.

[[Catégorie:]]

Loi de transformation de la fonction publique - Revision history

Cehlc: resumé