Cehlc: resumé

2025-09-01T07:32:05Z

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{{Voir homonymes|NOTRe}}
'''Loi NOTRe''' (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) est une loi française majeure votée le 7 août 2015, constituant l'une des composantes importantes de la réforme territoriale engagée sous la [[Présidence de François Hollande|présidence de François Hollande]]. Portée par le [[Gouvernement Manuel Valls|gouvernement Manuel Valls]], elle vise à clarifier la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales françaises, renforcer le rôle des [[régions]], élargir les compétences des [[intercommunalités]] et renforcer la [[Décentralisation en France|décentralisation]].

== Genèse et contexte ==
La loi NOTRe s’inscrit dans la continuité de réformes territoriales précédentes, notamment la [[Loi MAPTAM|loi MAPTAM]] (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) de 2014. Avant la loi NOTRe, le paysage territorial français connaissait un enchevêtrement de compétences entre [[communes]], [[départements]], [[régions]] et groupements intercommunaux, suscitant de nombreuses critiques sur la complexité et le coût de la [[fonction publique territoriale]].

Les objectifs affichés par la loi : rationaliser l’action publique locale, clarifier les compétences, renforcer les capacités stratégiques des Régions et favoriser les économies d’échelle.

== Principales dispositions ==

=== Nouvelle répartition des compétences ===
La loi modifie profondément la répartition des compétences entre [[régions]], [[départements]], [[communes]] et [[Établissement public de coopération intercommunale|EPCI]].

{| class="wikitable"
|+ Principaux transferts de compétences opérés par la loi NOTRe
! Collectivité concernée
! Compétences renforcées ou transférées
|-
| [[Régions]]
| - Développement économique - Aménagement du territoire - Gestion des transports interurbains (hors Ile-de-France) - Planification de la formation professionnelle et de l’apprentissage - Création des schémas régionaux (SRDEII, SRADDET)
|-
| [[Départements]]
| - Action sociale (enfants, personnes âgées, handicap) - Collèges - Solidarité territoriale - Insertion et RSA
|-
| [[Communes]] / [[Intercommunalités]]
| - Eau et assainissement - Collecte et traitement des déchets - Activités de développement local - Action sociale de proximité
|}

* La région voit ses compétences économiques renforcées, devenant le chef de file du développement économique avec obligation de rédiger un [[Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation|SRDEII]].
* Le département conserve un rôle majeur en matière de solidarités humaines et territoriales (action sociale, handicap, RSA, collèges).
* Les intercommunalités voient leur capacité d’action élargie, avec le seuil démographique des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) relevé à 15 000 habitants, sauf exceptions (territoires ruraux, montagne…).

=== Renforcement des intercommunalités ===
L’un des apports majeurs est l’extension des compétences et du périmètre des [[intercommunalité|intercommunalités]]. Cela vise à mieux organiser l’offre de services publics locaux et optimiser la gestion territoriale à travers de nouvelles mutualisations.

La loi NOTRe élargit les compétences obligatoires des intercommunalités à :
* l’aménagement de l’espace
* le développement économique
* la gestion de l’eau et de l’assainissement (transfert obligatoire avant le 1er janvier 2020)
* la gestion des déchets ménagers

=== Clarification des compétences partagées ===
La loi consacre le principe de la compétence exclusive : chaque niveau de collectivité dispose d’un chef de file sur chaque grande politique publique locale, limitant le recours aux financements croisés.

{| class="wikitable"
|+ Répartition typique des rôles de chef de file
! Politique publique
! Collectivité chef de file
|-
| Développement économique
| [[Régions]]
|-
| Action sociale et médico-sociale
| [[Départements]]
|-
| Gestion des écoles primaires et services de proximité
| [[Communes]]
|}

=== Schémas structurants et planification ===
La loi instaure de nouveaux schémas d’orientation stratégiques :
* [[Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation|SRDEII]]
* [[Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires|SRADDET]]

Ces documents stratégiques renforcent la cohérence entre politiques publiques.

== Impacts sur la fonction publique territoriale ==

L’impact de la loi NOTRe est important pour la [[fonction publique territoriale]]. De nombreux agents voient leurs missions évoluer, notamment lors du transfert de compétences et de personnels (ex : services de transports scolaires du département vers la région, gestion de l’eau et de l’assainissement vers les EPCI).

Des dispositifs de gestion de la mobilité ont été mis en place, et les [[centres de gestion de la fonction publique territoriale]] (CDG) jouent un rôle d’appui aux collectivités concernées.

== Mise en œuvre et accompagnement ==

La mise en œuvre de la loi s’est étendue sur plusieurs années, nécessitant des décrets d’application et des dispositifs d’accompagnement des collectivités via la [[Direction générale des collectivités locales|DGCL]], les [[préfectures]] et diverses agences d’État.

== Évolutions, critiques et débats ==

La loi NOTRe a fait l’objet de critiques et de débats :
* Inquiétudes liées à la [[ruralité en France|ruralité]] (fusions d’EPCI, crainte d’éloignement des services publics)
* Difficultés rencontrées pour la mise en application des transferts de compétences
* Remise en cause partielle par certaines lois ultérieures (ex : flexibilité sur le transfert de la compétence eau/assainissement).

== Chronologie des grandes étapes ==
* '''18 juin 2014''' : Présentation du projet de loi en [[Conseil des ministres]].
* '''28 juillet 2015''' : Adoption définitive par le [[Parlement français]].
* '''7 août 2015''' : [[Promulgation]]
* '''2017-2020''' : Principaux transferts de compétences achevés.

== Acteurs et institutions mobilisés ==
* [[Assemblée nationale]]
* [[Sénat (France)|Sénat]]
* [[Ministère de la Cohésion des territoires]]
* [[Conseil d'État (France)|Conseil d’État]]
* [[Association des régions de France]]
* [[Association des maires de France]]
* [[Assemblée des départements de France]]
* [[Direction générale des collectivités locales|DGCL]]

== Bibliographie et ressources ==
* [[Journal officiel de la République française|Journal officiel]], texte n°2015-991 du 7 août 2015
* [[Assemblée nationale|Assemblée nationale]] – Dossier législatif “[Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République]”
* [[Vie publique (site officiel)|Vie publique]] – “Loi NOTRe”

== Voir aussi ==
* [[Réforme territoriale de 2014-2016]]
* [[Décentralisation en France]]
* [[Loi MAPTAM]]
* [[Loi Chevènement]]
* [[Communes nouvelles]]
* [[État déconcentré]]

[[Catégorie:]]

Loi NOTRe - Revision history

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