Cehlc: resumé

2025-09-01T07:36:57Z

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{{Titre|Loi Defferre}}

La '''loi Defferre''' désigne un ensemble de lois votées en 1982 et 1983 en [[France]], portant le nom de [[Gaston Defferre]], alors [[ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation]] sous la présidence de [[François Mitterrand]]. Cette législation a constitué une étape capitale dans le processus de [[décentralisation]] française, modifiant profondément l’organisation administrative, politique et juridique du territoire. Les lois Defferre sont étroitement liées à la réforme de la [[fonction publique territoriale]] et à l'évolution des [[collectivités territoriales|collectivités]] françaises.

== Histoire et contexte ==
La [[Ve République]] française était jusqu’alors largement centralisée, l’administration locale étant encadrée strictement par l’[[État]]. L’arrivée au pouvoir de [[François Mitterrand]] en mai 1981, puis la nomination de [[Gaston Defferre]] comme ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, a relancé le débat sur l’autonomie locale.

Les lois Defferre font suite à plusieurs réformes antérieures, telles que les lois de 1871 et 1884 sur les [[communes]] et [[départements]], mais franchissent un seuil inédit dans la redistribution des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. Elles s’inscrivent dans un mouvement global de décentralisation observé en [[Europe]] dans les années 1980.

== Les principales lois Defferre ==
Le terme « lois Defferre » désigne principalement trois lois adoptées entre 1982 et 1983 :

* La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
* La loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative à la répartition des compétences entre communes, départements, régions et État ;
* La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État.

=== Tableau synthétique des principales lois Defferre ===
{| class="wikitable"
|-
! Loi !! Date de promulgation !! Sujet principal
|-
| Loi n° 82-213 || 2 mars 1982 || Droits et libertés des collectivités territoriales, suppression de la tutelle administrative a priori
|-
| Loi n° 82-623 || 22 juillet 1982 || Répartition des compétences entre les collectivités (communes, départements, régions) et l’État
|-
| Loi n° 83-8 || 7 janvier 1983 || Transfert de compétences vers les collectivités territoriales, notamment dans l'action sociale, l'éducation et la voirie
|}

== Innovations majeures ==
Les lois Defferre ont apporté plusieurs changements fondamentaux dans l’organisation territoriale française. Parmi les principales innovations figurent :
* La création juridique des [[Région (France)|régions]] en tant que [[collectivités territoriales]] de plein exercice.
* L’élection au suffrage universel des [[conseil régional|conseils régionaux]], puis des présidents de conseils régionaux.
* Le transfert massif de compétences de l’[[État]] vers les [[commune (France)|communes]], [[département (France)|départements]] et [[régions]], notamment dans les domaines de l’urbanisme, de l’action sociale, de l’éducation (notamment la gestion des collèges et lycées) et des transports.
* La suppression de la tutelle administrative a priori exercée par le [[Préfet]], remplacée par un contrôle a posteriori de la légalité des actes des collectivités.
* La professionnalisation et le développement de la [[fonction publique territoriale]], formalisée par la loi du 26 janvier 1984, accolée à l’esprit des lois Defferre.

== Principales compétences transférées ==

Les lois Defferre ont opéré des transferts de compétences majeurs, exposés dans le tableau suivant :

{| class="wikitable"
|-
! Compétence !! Avant 1982 (État) !! Après 1982-1983 (Collectivités)
|-
| Voirie départementale || [[Préfet]] || [[Conseil départemental]]
|-
| Collèges || [[Ministère de l'Éducation nationale]] || [[Département (France)|Département]]
|-
| Lycées || [[Ministère de l'Éducation nationale]] || [[Région (France)|Région]]
|-
| Transports routiers non urbains || [[État]] || [[Département (France)|Département]]
|-
| Urbanisme (permis de construire) || [[Préfet]] || [[Maire]]
|-
| Action sociale || [[État]]/départements || [[Département (France)|Département]]
|-
| Développement économique || [[État]] || [[Région (France)|Région]]
|}

== Conséquences et prolongements ==
La décentralisation initiée par les lois Defferre a abouti à :
* Un renforcement de l’autonomie des [[collectivités territoriales]].
* L’apparition d’une nouvelle strate élective, celle des [[conseillers régionaux]].
* L’essor de l’[[aménagement du territoire]] par des acteurs locaux.
* L’essor d’une véritable [[fonction publique territoriale]], structurée par le [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]] et des statuts spécifiques (loi du 26 janvier 1984).
* Une transformation du rôle des [[représentants de l’État]] (préfets), recentrés sur le contrôle de légalité et la coordination interministérielle locale.

Les lois Defferre ont servi de référence lors de réformes ultérieures :
* Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 insérant la notion d’"organisation décentralisée de la République".
* Lois [[NOTRe]] (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) adoptées en 2015 qui ont poussé plus loin la spécialisation des compétences locales.
* Réformes relatives aux finances locales et aux ressources fiscales dédiées aux collectivités.

== Gaston Defferre ==
[[Gaston Defferre]] (1910-1986), maire de [[Marseille]] de 1953 à 1986, a été le principal promoteur de la réforme. Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation dans le [[gouvernement Pierre Mauroy]], il a donné son nom à ce tournant majeur. Son action a été soutenue par d’autres membres du [[Parti socialiste (France)|Parti socialiste]] tels que [[Pierre Mauroy]], [[Michel Rocard]], [[Charles Josselin]] et [[Jean-Pierre Chevènement]], mais aussi par certains représentants de l’[[Union pour la démocratie française]] et du [[Rassemblement pour la République]].

== Les critiques et limites ==
Si elles ont été saluées comme une avancée démocratique, les lois Defferre ont aussi été critiquées sur plusieurs points :
* La complexité croissante de l’architecture territoriale et la multiplication des niveaux de décision.
* Les problèmes de coordination entre collectivités et [[État]].
* Des inégalités entre territoires selon leur richesse fiscale.
* Une lenteur et une hétérogénéité dans la montée en compétences des services locaux.

== Héritage et actualité ==
L’[[héritage]] des lois Defferre est visible dans la structuration contemporaine des [[collectivités territoriales]], dans les pratiques des [[fonctionnaires territoriaux]] et dans la culture administrative française. Elles ont inspiré des débats récurrents sur la [[réforme de l’État]], la simplification territoriale et la gouvernance locale.

== Voir aussi ==
* [[Collectivité territoriale]]
* [[Décentralisation]]
* [[Gaston Defferre]]
* [[François Mitterrand]]
* [[Fonction publique territoriale]]
* [[Conseil régional]]
* [[Préfet]]
* [[Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation]]
* [[Loi NOTRe]]
* [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]]

== Références ==
* [[Loi n° 82-213 du 2 mars 1982]]
* [[Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982]]
* [[Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983]]
* [[Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984]]
* Discours de [[Gaston Defferre]] devant l’[[Assemblée nationale]] (1982)
* [[Constitution de 1958|Constitution française]]

[[Catégorie:Décentralisation]]
[[Catégorie:Loi française]]
[[Catégorie:Fonction publique territoriale]]

[[Catégorie:]]

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