Cehlc: resumé

2025-09-01T07:33:07Z

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== Définition de la loi ==

La '''loi''' constitue une règle juridique générale et obligatoire, édictée par une [[Parlement|assemblée législative]] compétente, telle que [[Assemblée nationale|l'Assemblée nationale]], le [[Sénat (France)|Sénat]], ou encore dans certains pays, le [[Congrès (législatif)|Congrès]]. Dans le contexte de la [[République française]], la loi occupe une place essentielle dans la [[hiérarchie des normes]], se situant au-dessus des [[règlement|règlements]] et en-dessous de la [[Constitution]].

La loi détermine les droits et devoirs des citoyens, organise les fonctions et missions des institutions de l'[[État]], notamment au sein de la [[fonction publique]]. On distingue la loi des autres normes comme les [[décret|décrets]], [[ordonnance|ordonnances]] et [[arrêté|arrêtés]].

== Sources et typologie des lois ==

=== Les principales sources de la loi en France ===

* [[Constitution française de 1958|Constitution de 1958]] (Cinquième République)
* [[Code civil (France)|Code civil]]
* [[Code pénal (France)|Code pénal]]
* [[Journal officiel de la République française|Journal officiel]]
* [[Conseil constitutionnel]]

=== Typologie des lois ===

Les lois peuvent être classées selon leur objet, leur procédé d'adoption ou leur portée territoriale. Voici les principales catégories :

{| class="wikitable"
! Type de loi
! Définition
! Exemple
|-
| [[Loi organique]]
| Précise ou complète la [[Constitution|Constitution française]]
| [[Loi organique relative aux lois de finances]]
|-
| [[Loi ordinaire]]
| Règle des domaines énumérés à l'article 34 de la Constitution
| [[Loi sur la laïcité de 1905]]
|-
| [[Loi de finances]]
| Détermine le budget de l'État
| [[Loi de finances initiale]]
|-
| [[Loi de programmation]]
| Fixe des orientations ou des objectifs pluriannuels
| [[Loi de programmation pour la justice]]
|-
| [[Loi référendaire]]
| Adoptée par référendum conformément à l'article 11 de la Constitution
| [[Loi sur le quinquennat présidentiel]]
|-
| [[Loi constitutionnelle]]
| Modifie la Constitution
| [[Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008]]
|}

== Élaboration et adoption d'une loi en France ==

L'adoption d'une loi suit une procédure spécifique, impliquant plusieurs organes de la [[République française]] et nombre d'entités institutionnelles :

# [[Initiative législative]] (gouvernementale : [[projet de loi]], ou parlementaire : [[proposition de loi]])
# [[Dépôt du texte]] à l'[[Assemblée nationale]] ou au [[Sénat (France)|Sénat]]
# [[Examen en commission]], tel que la [[Commission des lois constitutionnelles]]
# [[Débat en séance publique]]
# [[Navette parlementaire]] entre l'[[Assemblée nationale|Assemblée]] et le [[Sénat (France)|Sénat]]
# [[Adoption définitive du texte]]
# [[Promulgation]] par le [[Président de la République française|Président de la République]]
# [[Publication]] au [[Journal officiel de la République française]]

=== Schéma du processus législatif ===

{| class="wikitable"
! Étape
! Description
|-
| Initiative
| Texte issu du Gouvernement ou du Parlement
|-
| Examen en commission
| Analyse détaillée, amendements
|-
| Discussion en séance
| Présentation, débats et votes
|-
| Navette parlementaire
| Examen successif par les deux assemblées
|-
| Adoption
| Vote du texte dans la même version
|-
| Contrôle constitutionnel
| Facultatif, saisine possible du [[Conseil constitutionnel]]
|-
| Promulgation
| Signature du Président de la République
|-
| Publication
| Parution au [[Journal officiel]]
|}

== La loi et la fonction publique ==

Les lois définissent les principes et statuts qui régissent la [[fonction publique]]. Parmi les textes majeurs figurent :

* [[Statut général de la fonction publique]]
* [[Loi n°83-634 du 13 juillet 1983|Loi Le Pors]]
* [[Loi n°84-16 du 11 janvier 1984|Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État]]
* [[Loi n°84-53 du 26 janvier 1984|Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale]]
* [[Loi n°86-33 du 9 janvier 1986|Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière]]
* [[Loi de transformation de la fonction publique de 2019]]

Ces lois sont complétées par des [[décret|décrets]], [[circulaire|circulaires]] et [[arrêté|arrêtés]] précisant leur application.

== Contrôle de la loi ==

=== Le contrôle constitutionnel ===

Le [[Conseil constitutionnel]] est chargé de vérifier la conformité des lois à la [[Constitution]]. La procédure peut être saisie par des membres du [[Parlement]] ou le [[Président de la République française|Président]], ou encore dans le cadre d'une [[Question prioritaire de constitutionnalité]] (QPC).

=== Le contrôle de conventionalité ===

Les [[Traités internationaux]], ratifiés par la [[France]], doivent être respectés par la loi nationale, sous le regard notamment de la [[Cour de cassation]] et du [[Conseil d'État]]. La [[Convention européenne des droits de l'homme]] implique que toute loi soit conforme aux engagements internationaux.

== Application et abrogation de la loi ==

Une fois promulguée, la loi acquiert une force obligatoire. Elle peut, néanmoins, faire l'objet :

* D'une [[abrogation]] (tacite ou expresse)
* D'une [[modification législative]]
* D'une [[codification]] dans un code comme le [[Code du travail]]
* D'une [[réforme]]

== Rôle dans la société ==

La loi encadre l'organisation de la société, protège les libertés fondamentales (liberté d'expression, égalité devant la loi, etc.), assure la sécurité des rapports sociaux, fonde les responsabilités et organise le fonctionnement des [[institutions françaises]].

== Exemples de lois emblématiques ==

* [[Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881]]
* [[Loi Veil]] (dépénalisation de l'avortement)
* [[Loi du 9 décembre 1905|Loi sur la séparation des Églises et de l'État]]
* [[Loi du 6 août 2019|Loi de transformation de la fonction publique]]

== Voir aussi ==

* [[Législation]]
* [[Décret]]
* [[Ordonnance]]
* [[Fonction publique]]
* [[Parlement]]
* [[Conseil constitutionnel]]
* [[Code civil (France)]]
* [[Jurisprudence]]
* [[Circulaire]]
* [[Journal officiel de la République française]]
* [[Administration française]]

[[Catégorie:]]

Loi - Revision history

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