Cehlc: resumé

2025-09-01T07:33:49Z

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= LOLF =

La '''Loi organique relative aux lois de finances''' ([[Loi organique relative aux lois de finances|LOLF]]) constitue l'un des textes fondamentaux encadrant le fonctionnement des [[finances publiques|finances de l'État]] en France. Adoptée le 1er août 2001, elle remplace l’ancienne [[ordonnance de 1959]], en créant un nouveau cadre pour l'élaboration, l’adoption, l’exécution et le contrôle des [[lois de finances]]. Son objectif est d’introduire davantage de transparence, de performance et de responsabilité dans la gestion publique.

== Historique et contexte d’adoption ==

La [[Loi organique relative aux lois de finances|LOLF]] a été promulguée le 1er août 2001, sous le gouvernement [[Lionel Jospin]] et publiée au [[Journal officiel de la République française]] le 2 août 2001. Elle s’inscrit dans une démarche de modernisation de l'État, souhaitée notamment par le [[Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique|Ministère de l'Économie et des Finances]]. Elle remplace l'[[ordonnance relative à la loi de finances de 1959]], établissant la nécessité de rationaliser la gestion budgétaire, en lien avec la réforme de l’[[État]] impulsée dans les années 1990 et 2000.

À la suite de la publication de la LOLF, la première [[loi de finances|loi de finances]] intégralement soumise à ce cadre a été celle de l’exercice [[2006 en France|2006]]. Les principes de la LOLF inspirent depuis d’autres réformes budgétaires, en France comme au sein de l’[[Union européenne]].

== Dispositions essentielles et innovation de la LOLF ==

=== Une nouvelle architecture budgétaire ===

La [[Loi organique relative aux lois de finances|LOLF]] introduit une nouvelle architecture pour le [[budget de l'État (France)|budget de l’État]], fondée sur une présentation en [[missions]], [[programmes]] et [[actions (finances publiques)|actions]].

{| class="wikitable"
! Niveau
! Définition
! Exemple
|-
| Mission
| Ensemble de programmes concourant à une politique publique
| "Justice", "Éducation nationale"
|-
| Programme
| Regroupement cohérent d’actions porté par un responsable de programme
| "Accès au droit et à la justice"
|-
| Action
| Sous-ensemble opérationnel au sein d'un programme
| "Administration pénitentiaire"
|}

Chaque [[ministère]] est désormais responsable de la mise en œuvre des crédits et des objectifs associés de ses [[programmes]]. Cette réforme a ainsi été portée par de nombreux acteurs, notamment le [[Ministère de la transformation et de la fonction publiques|Ministère de la Fonction publique]].

=== Principes de performance et d’évaluation ===

La LOLF généralise la culture de la [[performance (gestion public)|performance]], en introduisant des dispositifs d’[[indicateurs de résultats]]. Pour chaque programme, des [[objectifs]] et des [[indicateurs de performance]] sont définis afin d’évaluer l’[[efficacité (économie)|efficacité]] de la dépense publique. Ces éléments sont présentés et analysés dans les [[Projets annuels de performances|PAP]] (projets annuels de performances), joints aux [[projets de loi de finances]], et réévalués dans les [[Rapports annuels de performances|RAP]] (rapports annuels de performances), annexés au [[Projet de loi de règlement]].

=== Responsabilisation des gestionnaires ===

La LOLF introduit la notion de [[responsable de programme (LOLF)|responsable de programme]] (ou "RPROG"), chargé de la gestion des crédits et tenu de rendre compte des résultats obtenus. Le contrôle de gestion est renforcé, notamment via la [[Cour des comptes|Cour des comptes]], la [[Commission des finances de l'Assemblée nationale|commission des finances]] de l’[[Assemblée nationale]] et la [[Commission des finances du Sénat|commission des finances du Sénat]].

== Portée et effets sur la gestion publique ==

=== Modernisation de l'administration ===

La mise en œuvre de la LOLF a obligé les [[ministères]], [[directions|directions de l'administration centrale]] et les [[services déconcentrés]] de l’[[État]] à repenser leur organisation autour d’objectifs mesurables. Cette transformation a été accompagnée de formations, pilotées notamment par la [[Direction générale de l'administration et de la fonction publique|DGAFP]] et la [[Direction du budget]].

Des systèmes d’[[information budgétaire et financière]], tels que [[Chorus (logiciel)]], ont été développés pour soutenir le nouveau pilotage budgétaire.

=== Transparence et contrôle parlementaire ===

La LOLF vise à renforcer le contrôle du [[Parlement (France)|Parlement]] sur les finances publiques, via une information accrue, la discussion des [[missions]] et la possibilité de [[contrôle parlementaire|contrôle a posteriori]]. Le [[débat d’orientation des finances publiques]] (DOFP) a été introduit pour associer les parlementaires en amont.

=== Adaptation à la fonction publique ===

Pour les [[agents publics]], la LOLF aura entraîné des évolutions dans la [[gestion des ressources humaines|gestion RH]], l’évaluation des politiques publiques, la redéfinition des [[emplois publics|emplois]], et la montée en charge de compétences en pilotage et pilotage par la performance. Les [[organismes publics]], comme les [[établissements publics administratifs]] (EPA), ont également aligné leurs méthodes sur les principes de la LOLF lorsque cela est requis.

=== Critiques et limites ===

Malgré ses apports, la LOLF fait l’objet de critiques concernant la réalité de la maîtrise des dépenses publiques, la pertinence de certains [[indicateurs de performance]], ou les effets sur la culture administrative. Les rapports de la [[Cour des comptes]] et du [[Haut Conseil des finances publiques]] pointent ainsi des marges de progression.

== Principaux acteurs et instances de gouvernance ==

* [[Assemblée nationale]] : débatte et vote les lois de finances en application de la LOLF
* [[Sénat (France)|Sénat]] : examine et amende les textes budgétaires
* [[Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique]] : élabore la stratégie budgétaire
* [[Direction du budget]] : assure la préparation et le suivi du budget
* [[Cour des comptes]] : contrôle l'exécution du budget
* [[DGAFP]] : accompagne la fonction publique dans la mise en œuvre des principes de la LOLF
* [[Responsables de programmes]] : gestion opérationnelle des crédits

== Textes de référence ==

* [[Loi organique relative aux lois de finances|Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances]]
* [[Décret d’application LOLF du 7 novembre 2012]]
* [[Constitution de la Cinquième République française|Constitution du 4 octobre 1958]], titres VI et VII
* [[Ordonnance de 1959 relative à la loi de finances]]

== Voir aussi ==

* [[Budget de l'État (France)|Budget de l'État]]
* [[Loi de finances]]
* [[Parlement (France)|Parlement]]
* [[Cour des comptes]]
* [[Fonction publique d'État]]

== Bibliographie ==

* [[Pierre Moscovici]], ''La LOLF expliquée'', [[La Documentation française]], 2004.
* [[Jean-Claude Boulard]], ''La nouvelle gestion publique : comprendre la LOLF'', [[Éditions Dalloz]], 2005.
* Rapports annuels de la [[Cour des comptes]]
* Documents budgétaires du [[Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique]]

== Liens externes ==

* [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000409890/texte LOLF sur Légifrance]
* [https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ site officiel du budget de l'État sur performance-publique.budget.gouv.fr]
* [https://www.fonction-publique.gouv.fr/ Ministère de la Fonction publique]

[[Catégorie:]]

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