Cehlc: resumé

2025-09-01T07:33:51Z

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{{DISPLAYTITLE:Légifrance}}
'''Légifrance''' est le service public français de la diffusion du droit, géré par la [[Direction de l'information légale et administrative|DILA]], et accessible via le portail [[https://www.legifrance.gouv.fr/|legifrance.gouv.fr]]. Il constitue la principale source d’accès officiel aux textes juridiques en vigueur en [[France]], tels que les lois, [[Code (droit français)|codes]], [[décret|décrets]], [[arrêté|ministériels et préfectoraux]], [[jurisprudence]], conventions collectives et autres documents normatifs. Légifrance joue un rôle central dans la diffusion gratuite et transparente du droit, conformément aux principes d’[[État de droit|état de droit]] et d’[[Open data|ouverture des données publiques]] promus par le [[gouvernement français]].

== Historique ==
Le déploiement de Légifrance s’inscrit dans le mouvement de modernisation administrative du début des années 2000. Créé officiellement en 2002, le site succède à d’anciens systèmes d’information juridique, en regroupant de manière centralisée l’ensemble des textes essentiels produits par la [[République française]]. Sa création répond notamment à la volonté de mise à disposition gratuite des normes juridiques, conformément à la [[Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen]] et au principe d’accessibilité de la loi.

== Missions ==
Les principales missions de Légifrance sont les suivantes :
* Diffusion en ligne des textes législatifs et réglementaires français.
* Publication et accessibilité de la [[jurisprudence]] des principales [[juridiction|juridictions]] françaises, telles que la [[Cour de cassation]], le [[Conseil d'État]], le [[Conseil constitutionnel]], les [[ cour administrative d'appel|cours administratives d'appel]] et la [[Cour des comptes]].
* Mise à disposition du [[Journal officiel de la République française|Journal officiel]].
* Publication des conventions collectives nationales applicables.
* Accès organisé à d’autres ressources, comme la [[Constitution française de 1958|Constitution]], les [[traité international|traités internationaux]], les [[Directive européenne|directives européennes]] transposées et la [[FAQ|foire aux questions]] juridique.

== Contenus diffusés ==
Légifrance propose un ensemble très varié de contenus juridiques, répartis selon différentes catégories :

=== Législation et réglementation ===
* [[Lois organiques]], [[loi|lois ordinaires]], [[loi de finances|finances]], [[décret|décrets]], [[ordonnance|ordonnances]], [[arrêté|arrêtés]].
* Textes codifiés, organisés par codes thématiques (exemple : [[Code du travail]], [[Code civil]], [[Code général des collectivités territoriales]], [[Code de la santé publique]], etc.)

=== Jurisprudence ===
* Décisions de la [[Cour de cassation]] (chambres civiles, commerciales et criminelles), du [[Conseil d'État]] (sections et assemblées), du [[Conseil constitutionnel]], de la [[Cour de justice de la République]], et de certaines [[juridictions administratives]] et [[juridiction|judiciaires]].
* Jurisprudence sélectionnée des [[cours d'appel]], [[Tribunal administratif|tribunaux administratifs]], [[Cour nationale du droit d’asile]], etc.

=== Conventions collectives et autres accords ===
* Publication des conventions collectives nationales et accords de branche.
* Accès à l’état de leur extension et à leur mise à jour.

=== Textes européens et internationaux ===
* Accès aux [[traité international|traités signés ou ratifiés]] par la France.
* Transpositions des [[Directive européenne|directives européennes]] dans le droit interne.

=== Publications officielles ===
* [[Journal officiel de la République française|Journal officiel]] dans ses différentes séries (Lois et Décrets, Assemblée nationale, Sénat, etc.).
* Recueils officiels des actes administratifs.

== Fonctionnalités du portail ==
Légifrance offre plusieurs outils avancés et fonctionnalités d’accès :

* Recherche par mot-clé, numéro de texte, date de publication ou nature de l’acte.
* Recherche experte permettant une sélection fine par [[ministère]], [[type de texte]], échéance, et version consolidée.
* Accès aux versions antérieures et à l’historique de la modification des textes de loi.
* Téléchargement de textes en [[format PDF]], [[XML]] ou [[HTML]].
* Abonnement à des alertes de veille juridique personnalisables.
* Outils de lecture facilitée (aides à la navigation et à l’impression).

== Gouvernance et gestion technique ==
Légifrance est administré par la [[Direction de l'information légale et administrative]], sous tutelle du [[Secrétariat général du Gouvernement]] et donc du [[Premier ministre (France)|Premier ministre]]. La maintenance technique, les mises à jour et l’intégration régulière des textes sont assurées par les équipes informatiques internes de la DILA.

La politique éditoriale est placée sous le contrôle du [[Comité de pilotage de Légifrance]], associant des représentants du [[Conseil d'État]], de la [[Cour de cassation]], du [[ministère de la Justice]], du [[ministère de l’Intérieur]], de l’[[Assemblée nationale]], du [[Sénat]], du [[Conseil constitutionnel]] et de la [[Commission nationale de l'informatique et des libertés|CNIL]].

== Données publiées et open data ==
Depuis la [[loi pour une République numérique]] de 2016, Légifrance met à disposition une large base de données en [[open data]]. Ces données sont utilisées par des juristes, chercheurs et citoyens, ainsi que par des plateformes tierces telles que le [[Service-public.fr|site Service-public.fr]], la plateforme [[data.gouv.fr]], [[Etalab]] ou de nombreuses applications de veille juridique.

== Usages et bénéficiaires ==
Les principaux utilisateurs de Légifrance sont :
* Agents du [[fonction publique|service public]]
* [[magistrat|Magistrats]], [[avocat|avocats]], [[notaire|notaires]], [[huissier de justice|huissiers]]
* [[Enseignant|Enseignants]], [[étudiant|étudiants]], chercheurs
* [[Administration|Administrations centrales]] et services déconcentrés
* Citoyens et entreprises recherchant des informations juridiques officielles

== Tableau comparatif des principales ressources juridiques françaises ==
{| class="wikitable"
! Ressource
! Gestionnaire
! Accès public
! Type de contenu principal
|-
| [[Légifrance]]
| [[Direction de l'information légale et administrative|DILA]]
| Oui
| Lois, codes, jurisprudence, conventions collectives
|-
| [[Service-public.fr]]
| [[Direction de l'information légale et administrative|DILA]]
| Oui
| Informations administratives et démarches légales
|-
| [[data.gouv.fr]]
| [[Etalab]]
| Oui
| Données ouvertes multisectorielles
|-
| [[La Documentation française]]
| [[Direction de l'information légale et administrative|DILA]]
| Oui
| Publications administratives, rapports, analyses juridiques
|}

== Impact et limites ==
Légifrance a permis une avancée majeure dans l’accès au droit en [[France]], réduisant les intermédiaires entre citoyens et textes normatifs. La fiabilité et l’exhaustivité de ses bases assurent la sécurité juridique. Cependant, le caractère technique de certains documents, la nécessité de consolidation et l’actualisation permanente peuvent poser question pour le public non averti.

== Évolutions récentes ==
Parmi les évolutions notables :
* Refonte graphique du site en 2016 et adaptation aux supports mobiles.
* Ouverture accrue des API pour développeurs.
* Intégration de l’intelligence artificielle pour la recherche sémantique.
* Renforcement des liens avec le [[Ministère de la Justice (France)|Ministère de la Justice]], le [[Conseil national du numérique]] et la [[Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)]].

== Voir aussi ==
* [[Code du travail]]
* [[Cour de cassation]]
* [[Conseil d'État]]
* [[Service-public.fr|Service public]]
* [[Journal officiel de la République française|Journal officiel]]
* [[Droit français|Droit en France]]
* [[Ouverture des données publiques|Open data]]
* [[Constitution française de 1958|Constitution]]

== Références ==
# [[Direction de l'information légale et administrative|DILA]] – Présentation officielle de Légifrance.
# Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.
# Documentation et guides d’utilisation sur [[legifrance.gouv.fr]].

[[Fonction publique française|Retour à la fonction publique]]

[[Catégorie:]]

Légifrance - Revision history

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