Cehlc: resumé

2025-09-01T07:36:02Z

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== Définition ==
La '''légalité''' désigne le principe fondamental selon lequel toute action, décision ou norme doit être conforme à la [[loi]] ou à l'ensemble du [[droit]] en vigueur dans un État. En [[France]], la légalité est au cœur de l’[[État de droit]], guidant aussi bien l’activité des [[citoyen]]s que celle des [[administration]]s publiques, dont la [[fonction publique]].

== Fondements juridiques ==
Le principe de légalité s’inscrit dans la hiérarchie des normes, telle que définie par [[Hans Kelsen|Kelsen]] et consacrée par le [[Conseil constitutionnel]], la [[Cour de cassation]] et le [[Conseil d'État]]. Cette hiérarchie place la [[Constitution]] au sommet, suivie par les [[loi]]s, les [[décret]]s, puis les [[arrêté]]s et règlements, chaque norme devant respecter celle qui lui est supérieure.

=== Principes issus de la Constitution ===
En France, la légalité repose sur la [[Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789]] et notamment son article 6 qui proclame que « la loi est l'expression de la volonté générale ». Ces principes sont repris dans la [[Constitution de 1958]].

=== Hiérarchie des normes ===
{| class="wikitable"
|+ Hiérarchie des normes en France
! Niveau de norme !! Exemple
|-
| [[Constitution]] || Constitution du 4 octobre 1958
|-
| [[Traité international|Traités internationaux]] || Convention européenne des droits de l'homme
|-
| [[Loi]] || Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
|-
| [[Décret]] || Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale
|-
| [[Arrêté]] || Arrêté ministériel fixant les modalités d’accès à un concours
|-
| [[Circulaire]] || Circulaire ministérielle d’application
|}

== Légalité et fonction publique ==
Dans le contexte de la [[fonction publique]], le principe de légalité s’applique à l’ensemble des actes administratifs (décrets, arrêtés, décisions individuelles) pris par les [[autorité administrative|autorités administratives]]. Tout acte administratif doit être pris « en conformité avec la loi » sous peine d’illégalité. Ce principe se traduit en particulier par le contrôle de légalité exercé par les [[préfet]]s sur les actes des [[collectivités territoriales]].

=== Contrôle de légalité ===
Le [[contrôle de légalité]] vise à garantir que les actes des [[collectivités territoriales]], telles que les [[commune]]s, [[département]]s et [[région]]s, respectent la loi. Ce contrôle est exercé par les [[préfet]]s, représentants de l’[[État]].

=== Cas particulier des fonctionnaires ===
Les [[fonctionnaire]]s sont tenus, en application de la [[loi n°83-634 du 13 juillet 1983]], au respect de la légalité dans l'exercice de leurs missions. L’illégalité manifeste d’un ordre reçu peut donner lieu à un refus d’exécution (article 28 de la loi précitée).

== Les sources de la légalité ==
La légalité en [[France]] se fonde sur diverses sources :
* La [[Constitution de 1958]]
* Les [[loi]]s votées par le [[Parlement]]
* Les [[décret]]s et [[arrêté]]s du [[Pouvoir exécutif]]
* Les [[traité international|traités internationaux]]
* La [[jurisprudence]] issue notamment du [[Conseil d’État]] et de la [[Cour de cassation]]
* Les [[principes généraux du droit]]

== Jurisprudence et légalité ==
La [[jurisprudence]], émanant du [[Conseil d’État]] ou de la [[Cour de cassation]], joue un rôle déterminant dans l’interprétation du principe de légalité. Des décisions telles que l’arrêt [[Arrighi]] (Conseil d’État 1936) rappellent la compétence de l’administration à contrôler la légalité, tandis que l’arrêt [[Nicolo]] (Conseil d’État 1989) reconnaît la supériorité des traités sur la loi.

== Exceptions au principe de légalité ==
Certaines circonstances peuvent conduire à limiter ou à aménager le principe de légalité :
* L’[[état d’urgence]] (Loi n°55-385 du 3 avril 1955)
* L’[[état de siège]]
* Les circonstances exceptionnelles (jurisprudence [[Dames Dol et Laurent]], Conseil d’État 1919)

== Sanction de l’illégalité ==
La méconnaissance du principe de légalité peut donner lieu à des sanctions :
* [[Annulation]] d’un acte par le [[juge administratif]] ou le [[juge judiciaire]]
* [[Responsabilité administrative]] ou pénale
* [[Référé suspension]] devant le [[Tribunal administratif]]

== Exemples concrets dans la fonction publique ==
{| class="wikitable"
|+ Exemples d’application du principe de légalité dans la fonction publique
! Situation !! Application de la légalité !! Conséquence en cas d’illégalité
|-
| Recrutement sans concours || Violation du statut général || Annulation du recrutement
|-
| Suppression d'un poste sans respect des procédures || Méconnaissance du droit à la défense || Réintégration du fonctionnaire
|-
| Refus d’exécuter un ordre manifestement illégal || Protection du fonctionnaire (article 28) || Aucune sanction possible
|}

== Légalité, équité et légitimité ==
La légalité ne doit pas être confondue avec les notions d’[[équité]] (adaptation du droit au cas particulier) et de [[légitimité]] (conformité à des valeurs morales ou sociales). Ces concepts peuvent parfois entrer en tension.

== Voir aussi ==
* [[État de droit]]
* [[Principe de légalité des délits et des peines]]
* [[Contrôle de légalité]]
* [[Fonction publique]]
* [[Collectivité territoriale]]
* [[Jurisprudence]]
* [[Conseil d’État]]
* [[Conseil constitutionnel]]
* [[Préfet]]

== Bibliographie ==
* Jean Rivero, Jean Waline, ''Droit administratif'', Dalloz
* Bertrand Seiller, ''Les grands arrêts de la jurisprudence administrative'', Dalloz
* Denis Mazeaud, ''Droit public'', PUF

== Notes et références ==
<references />

[[Catégorie:]]

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