Cehlc: resumé

2025-09-01T07:35:59Z

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{{Titre|Intégration directe}}

L'''intégration directe''' est une modalité spécifique de recrutement, d’avancement ou de mobilité statutaire dans la [[Fonction publique|fonction publique française]], permettant à un agent public de changer de corps ou de cadre d’emplois sans passer par la voie traditionnelle du concours ou de la liste d’aptitude. Régie principalement par le [[Statut général des fonctionnaires|statut général des fonctionnaires]] et encadrée par diverses lois, circulaires et décrets, l’intégration directe constitue un outil essentiel de la [[Mobilité (fonction publique)|mobilité professionnelle]] et de la gestion des ressources humaines de l’[[État]], de la fonction publique [[Fonction publique territoriale|territoriale]] et de la [[Fonction publique hospitalière|fonction publique hospitalière]].

== Définition ==
L’intégration directe désigne le mécanisme par lequel un [[fonctionnaire titulaire]] est nommé, à sa demande ou avec son accord, dans un corps ou un cadre d’emplois de niveau comparable ou équivalent au sien, sans détachement préalable. Cette procédure vise à favoriser la mobilité choisie au sein des trois versants de la fonction publique : [[fonction publique d’État]], [[fonction publique territoriale]] (FPT) et [[fonction publique hospitalière]] (FPH).

== Cadre législatif et réglementaire ==
L’intégration directe est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires dont notamment :

* La [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983]], dite ''loi Le Pors'', portant droits et obligations des fonctionnaires.
* La [[Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984|Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984]] relative à la fonction publique de l’État.
* La [[Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984|loi n° 84-53 du 26 janvier 1984]] pour la fonction publique territoriale.
* La [[Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986|Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986]] pour la fonction publique hospitalière.
* Le [[Décret n° 2005-1031 du 26 août 2005|décret n° 2005-1031 du 26 août 2005]] relatif à l’intégration directe des fonctionnaires.

Ces textes sont complétés par diverses circulaires, telles que celles de la [[Direction générale de l'administration et de la fonction publique|DGAFP]], qui précisent les modalités d’exercice de l’intégration directe.

== Modalités et conditions de l’intégration directe ==
L’intégration directe concerne les fonctionnaires titulaires, dans le respect des conditions suivantes :

* L’agent doit justifier de la [[titularisation]] dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.
* Les corps ou cadres d’emplois d’origine et d’accueil doivent appartenir à la même catégorie statutaire ([[catégorie A]], [[catégorie B]], [[catégorie C]]) ou présenter des missions et un niveau comparable.
* L’accord des deux employeurs publics concernés (employeur d’origine et d’accueil) est requis.
* La demande d’intégration directe se fait sur la base du volontariat de l’agent.

Des conditions spécifiques, telles que l’ancienneté minimale ou l’absence d’incompatibilité statutaire, peuvent s’appliquer selon les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois.

=== Procédure ===
La procédure d’intégration directe s’articule autour des étapes suivantes :

# L’agent adresse une demande écrite à son employeur d’origine et à l’administration d’accueil.
# L’accord des deux autorités hiérarchiques est recueilli.
# Un arrêté d’intégration directe est pris par l’administration d’accueil, et un arrêté de radiation du corps ou cadre d’emplois d’origine est établi concomitamment.
# L’agent est nommé dans son nouveau grade, à un échelon déterminé en fonction de l’ancienneté et du principe de reprise des services accomplis.

=== Tableau récapitulatif des modalités clés ===
{| class="wikitable" style="width:100%;"
! Versant de la fonction publique
! Corps/cadre d’emplois d’origine
! Corps/cadre d’emplois d’accueil
! Niveau statutaire
! Autorités compétentes
! Texte de référence
|-
| [[État]]
| tout corps (après titularisation)
| corps équivalent de l’État, FPT ou FPH
| Identique
| Ministères, services RH
| [[Décret n° 2005-1031 du 26 août 2005]]
|-
| [[Fonction publique territoriale]]
| tout cadre d’emplois
| FPT, État ou FPH
| Identique ou comparable
| Collectivités territoriales
| [[Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984]]
|-
| [[Fonction publique hospitalière]]
| tout grade
| FPH, FPT, État
| Identique ou comparable
| Établissements hospitaliers publics
| [[Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986]]
|}

== Différences avec les autres modalités de mobilité ==
L’intégration directe est à distinguer :

* Du [[détachement]], qui implique une affectation temporaire dans un autre corps avant une éventuelle intégration définitive.
* De la [[mutation (fonction publique)|mutation]], où l’agent change de poste au sein du même corps ou cadre d’emplois.
* De la promotion interne, qui suppose un changement de catégorie ou d’échelle par progression statutaire.
* De la [[mise à disposition]], purement fonctionnelle et sans transfert du lien statutaire.

== Avantages et enjeux ==
L’intégration directe, telle que prévue par la [[Loi mobilité|loi n° 2009-972 du 3 août 2009]] relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, a de nombreux avantages :

* Facilitation des parcours professionnels et valorisation des compétences acquises dans d’autres versants publics.
* Réduction des rigidités statutaires par rapport au concours.
* Simplification de la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs par les directions des ressources humaines (DRH).
* Meilleure attractivité des [[métiers de la fonction publique]] et fidélisation des agents publics.

Cette modalité contribue aux politiques de [[gestion des ressources humaines]], de [[réforme de la fonction publique]] (notamment issues de l’[[Agenda social de la fonction publique]] et du programme [[Action publique 2022]]), et à la déclinaison territoriale de la fonction publique.

== Limites et critiques ==
Malgré ses atouts, l’intégration directe connaît certaines limites et critiques :

* Complexité administrative et interprétation variable selon les employeurs.
* Variation des droits à l’avancement et à la retraite, parfois pénalisante selon les corps ou cadres d’emplois.
* Difficulté à harmoniser des déroulements de carrière entre versants lorsque les grilles indiciaires diffèrent.
* Manque d’information auprès des agents et des [[représentants du personnel]].

== Exemples d’application ==
Voici quelques exemples d’intégration directe dans les trois versants :

* Passage d’un [[attaché d’administration de l’État]] à un poste d’[[attaché territorial]].
* Passage d’un [[infirmier de la fonction publique hospitalière]] à la FPT.
* Intégration directe d’un [[professeur certifié]] dans le corps des [[conseillers principaux d’éducation]] après réussite à un concours interne puis titularisation.
* Changements entre corps équivalents dans l’administration centrale et les [[services déconcentrés]].

== Voir aussi ==
* [[Fonction publique]]
* [[Mobilité (fonction publique)|Mobilité professionnelle]]
* [[Statut général des fonctionnaires]]
* [[Détachement]]
* [[Mutation (fonction publique)|Mutation]]
* [[Promotion interne]]
* [[Mise à disposition]]
* [[Gestion des ressources humaines]]
* [[Loi mobilité]]

[[Catégorie:]]

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