Cehlc: resumé

2025-08-29T14:49:09Z

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== Présentation du métier ==

L’'''instructeur''' ou '''instructrice gestionnaire des marchés publics''' est un agent de la [[fonction publique|fonction publique territoriale]], [[fonction publique d'État|d'État]] ou [[fonction publique hospitalière|hospitalière]] chargé(e) de la gestion, du suivi et de l’application des [[marchés publics|contrats publics]] au sein d’une [[collectivité territoriale]], d’un [[ministère]], d’un [[établissement public]] ou d’un [[hôpital]]. Ce métier, qui s’inscrit dans le cadre de la [[commande publique]], joue un rôle stratégique dans l’acquisition de services, fournitures et travaux pour le compte des personnes publiques.

== Missions principales ==

L’instructeur ou l’instructrice gestionnaire des marchés publics intervient tout au long de la [[procédure de mise en concurrence]], de la définition du besoin à la [[notification]] puis au suivi de l’exécution du marché, en veillant au respect du [[Code de la commande publique]] et des procédures internes.

Les principales missions incluent :
* Rédaction des [[dossiers de consultation des entreprises|DCE]], [[avis d'appel public à la concurrence|AAPC]], et pièces administratives (RC, CCAP, CCTP)
* Analyse administrative des offres des [[candidats]]
* Contrôle de la conformité juridique et réglementaire des procédures
* Conseil et assistance auprès des [[services prescripteurs]] et [[décideurs]]
* Préparation des [[rapports de présentation]] et des [[décisions d’attribution]]
* Suivi de la notification, de l'exécution et du renouvellement des marchés
* Veille juridique et règlementaire (ex : [[directive européenne 2014/24/UE]], [[décret n° 2016-360]], [[ordonnance n° 2015-899]])
* Participation à la gestion des litiges et contentieux
* Archivage et traçabilité des procédures

== Environnement professionnel ==

L’instructeur ou instructrice gestionnaire des marchés publics exerce principalement au sein :
* d’une [[mairie|mairie]]
* d’une [[préfecture|préfecture]]
* d’un [[conseil départemental|département]]
* d’une [[agence régionale de santé|ARS]]
* d’un établissement public comme le [[Centre hospitalier universitaire|CHU]], ou un [[Établissement public de coopération intercommunale|EPCI]]
* d’un [[ministère]] (pour la [[fonction publique d’État]])

Cette profession nécessite une grande rigueur, un sens aigu de l’organisation et de la responsabilité, ainsi qu’une parfaite maîtrise de la [[législation applicable]].

== Compétences requises ==

{| class="wikitable"
! Compétences techniques
! Compétences comportementales
|-
| Maîtrise du [[Code de la commande publique]], lecture de [[textes juridiques]] et capacité de [[veille réglementaire]] || Rigueur et fiabilité
|-
| Rédaction de [[documents administratifs]] (appels d’offres, rapports) || Sens relationnel et travail en équipe
|-
| Outils bureautiques (ex : [[suite Microsoft Office]], [[logiciel de gestion des marchés publics]] comme Marco, SIS marchés) || Discrétion professionnelle et éthique
|-
| Maîtrise des procédures [[MAPA|procédures adaptées]] et des appels d’offres ouverts/restrictifs || Initiative et capacité d’organisation
|}

== Niveau de formation et recrutement ==

Le métier d’instructeur ou instructrice gestionnaire des marchés publics est accessible à partir d’un [[Bac+2]], tel qu’un [[BTS Assistant de Gestion PME-PMI|BTS]], un [[DUT Carrières juridiques]] ou une [[licence professionnelle métiers des administrations]].

L’accès se fait :
* Sur [[concours administratif]] (concours de la filière administrative, catégorie B, parfois A)
* Par [[recrutement direct]] (par exemple en tant qu’[[adjoint administratif]] puis par évolution interne)
* Par [[détachement]] ou [[mutation]] depuis d’autres cadres d’emploi

Des formations complémentaires comme le [[Certificat de spécialisation marchés publics]], organisées par le [[Centre National de la Fonction Publique Territoriale|CNFPT]], ou des modules de la [[Direction générale des finances publiques|DGFiP]], sont particulièrement valorisées.

=== Exemples de diplômes et certifications pertinents ===

* [[Licence professionnelle Achats publics]]
* [[Master Droit public|Master 2 Droit public]]
* [[Certificat de spécialité marchés publics du CNFPT]]

== Cadre légal et déontologique ==

La gestion des marchés publics est encadrée par le [[Code de la commande publique]], qui reprend et actualise les bases posées par la [[directive européenne 2014/24/UE|directive européenne sur la commande publique]]. Le respect du processus de mise en concurrence, l’égalité de traitement des candidats, la [[transparence]] et la [[traçabilité]] des décisions sont des principes fondamentaux.

L’instructeur ou instructrice a également le devoir de signaler toute [[conflit d’intérêt|situation de conflit d'intérêt]] et s’engage à garantir l’impartialité de la procédure pour écarter tout [[favoritisme]] ou [[corruption]].

== Rémunération et évolution professionnelle ==

La rémunération dépend de la [[catégorie statutaire]] (B ou A), de l’ancienneté et du grade d’affectation ([[rédacteur territorial]], [[attaché territorial]], [[adjoint administratif principal|adjoint administratif]]…).

{| class="wikitable"
! Grade
! Échelon de début (brut mensuel)
! Échelon de fin (brut mensuel)
|-
| [[Adjoint administratif principal|Adjoint administratif principal de 1re classe]] || 1 800 € || 2 400 €
|-
| [[Rédacteur territorial]] || 2 000 € || 2 800 €
|-
| [[Attaché territorial]] || 2 200 € || 3 200 €
|}

L’évolution professionnelle peut mener vers :
* Chef de service de la commande publique
* [[Responsable des achats]]
* [[Juriste marchés publics]]
* [[Contrôleur de gestion]]

== Textes de référence et organismes utiles ==

* [[Code de la commande publique]]
* [[Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015|Ordonnance 2015-899]]
* [[Décret n°2016-360 du 25 mars 2016|Décret 2016-360]]
* [[Centre National de la Fonction Publique Territoriale|CNFPT]]
* [[Direction générale des finances publiques|DGFiP]]
* [[Direction des achats de l’État|DAE]]
* [[Marchés publics.gouv.fr]]

== Voir aussi ==

* [[Marchés publics|Contrat public]]
* [[Commande publique]]
* [[Achats publics]]
* [[Rédacteur territorial]]
* [[Attaché territorial]]
* [[Gestionnaire administratif]]
* [[Responsable de la commande publique]]
* [[Juriste]]
* [[Collectivité territoriale]]
* [[EPCI]]
* [[Centre hospitalier universitaire|CHU]]
* [[DGFiP]]
* [[Direction des achats de l'État]]

== Liens externes ==

* [https://www.fonction-publique.com/metiers/gestionnaire-marches-publics Fiche métier sur fonction-publique.com]
* [https://www.service-public.fr/ Service-public.fr - Marchés publics]
* [https://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics DAJ de Bercy - Marchés publics]

[[Catégorie:Affaires juridiques]]

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