Cehlc: resumé

2025-09-01T06:26:48Z

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= Inspecteur santé et sécurité au travail =

L’'''inspecteur santé et sécurité au travail'', parfois appelé ISST, est un agent spécialisé de la [[fonction publique]], chargé de contrôler et de promouvoir l’application des règles relatives à la [[santé au travail|santé]] et à la [[sécurité au travail|sécurité]] au sein des [[administrations publiques|administrations]] et des [[établissements publics]]. Ce métier existe notamment dans la [[fonction publique d'État]], la [[fonction publique territoriale]] et la [[fonction publique hospitalière]], en lien étroit avec les [[Comités sociaux d’administration|CSA]], les [[assistants de prévention]], les [[médecins de prévention]] et les [[agents de prévention]].

== Missions principales ==

Les missions de l’inspecteur santé et sécurité au travail s’articulent autour de plusieurs axes :

* Veiller au respect des obligations réglementaires issues du [[Code du travail]] et du [[Décret n°82-453 du 28 mai 1982|décret n°82-453 du 28 mai 1982]] modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la [[fonction publique d’État]].
* Conseiller et sensibiliser les [[employeurs publics]] et [[agents publics]] sur les risques professionnels et la [[prévention des risques]].
* Réaliser des inspections, audits et enquêtes sur les lieux de travail.
* Rédiger des rapports d’inspection avec recommandations à destination des représentants de l’employeur et des instances consultatives telles que les [[Comités sociaux d’administration|CSA]].
* Participer aux enquêtes suite à des [[accidents de service]] ou des [[maladies professionnelles]].
* Suivre la mise en œuvre du [[Document Unique d’évaluation des risques professionnels|document unique d’évaluation des risques]] (DUERP).

== Cadre réglementaire et déontologie ==

=== Cadre réglementaire ===

L’action de l’inspecteur santé et sécurité au travail s’inscrit dans le respect :

* Du [[Code du travail]] (notamment [[articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail|articles L.4121-1 et suivants]])
* Du [[Décret n°82-453 du 28 mai 1982|décret n°82-453 du 28 mai 1982]]
* De la [[Circulaire DGAFP du 9 août 2011|circulaire DGAFP du 9 août 2011]]
* De la réglementation européenne sur la santé et sécurité au travail

=== Indépendance et déontologie ===

L’ISST bénéficie d’une indépendance de fonction reconnue par les textes, afin de garantir l’objectivité de ses missions. Il rend compte de ses activités directement au [[chef de service]], à l’[[autorité administrative|autorité territoriale]], ou au [[Direction des ressources humaines|service RH]]. Les ISST sont soumis à un devoir de discrétion et peuvent être amenés à témoigner devant différentes instances, sans appartenir hiérarchiquement à celles-ci.

== Accès au métier et formation ==

L’accès au métier se fait via :

* La réussite à un concours spécifique, le [[concours Inspecteur santé et sécurité au travail]], ou par voie de détachement pour les [[fonctionnaires|fonctionnaires déjà titularisés]].
* Une solide connaissance en droit du travail, en prévention des risques professionnels, et en organisation du travail.
* Une formation spécialisée organisée notamment par l’[[Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle|INTEFP]], la [[DGAFP]] ou au sein des [[Centres de gestion de la fonction publique territoriale|CDG]].
* Un parcours de professionnalisation continue grâce à des formations telles que le [[DU santé-sécurité au travail|Diplôme d'Université santé-sécurité au travail]].

{| class="wikitable"
|-
! Voie d’accès
! Diplôme requis
! Formation initiale
! Formation continue
|-
| Concours externe
| Bac+3 (Licence, DUT, etc.)
| Formation INTEFP, formations internes
| Séminaires, ateliers, stages spécialisés
|-
| Concours interne / Détachement
| Fonctionnaire catégorie B (minimum)
| Adaptation à l’emploi, modules spécialisés
| Actualisation réglementaire, perfectionnement
|}

== Rattachement administratif et champ d’intervention ==

L’ISST est généralement rattaché à une [[direction des ressources humaines|DRH]] ou à un [[service prévention]] central, et peut exercer au sein :

* Des [[services centraux de l’État]]
* Des [[collectivités territoriales]] (via les [[CDG]] et les [[centres interdépartementaux]])
* Des [[établissements publics administratifs|EPA]] et [[établissements publics locaux d’enseignement]]
* Du [[secteur hospitalier]]

Il intervient dans tous les types de structures : [[bureaux]], [[ateliers]], [[lycées]], [[hôpitaux]], [[services techniques]], etc.

== Moyens d’action ==

L’inspecteur santé et sécurité au travail dispose de prérogatives lui permettant :

* D’accéder librement aux locaux professionnels et aux documents liés à la [[prévention des risques]] (plans d’évacuation, [[registre santé et sécurité au travail|registre SST]], document unique).
* De convoquer toute personne dont l’audition est utile à son enquête (responsables, agents, représentants [[Syndicat|syndicaux]]).
* De proposer la saisine du [[médecin de prévention]] ou d’un [[Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail|CHSCT]], devenu [[Comité social d’administration|CSA]].
* De formuler des avis, préconisations, voire alertes en cas de situation dangereuse ou d’[[accident grave]].

<<tableau récapitulatif des principaux moyens d’action>>

{| class="wikitable"
|-
! Moyen d’action
! Finalité
|-
| Inspection inopinée
| Identifier les manquements, établir un diagnostic
|-
| Rapport d’inspection
| Formaliser des recommandations écrites
|-
| Entretien individuel ou collectif
| Collecter les témoignages, sensibiliser
|-
| Prescription de mesures de prévention
| Inciter à corriger les situations à risque
|}

== Relations fonctionnelles et partenaires ==

L’ISST travaille en coordination avec de nombreux acteurs :

* [[Comité social d’administration|CSA]]
* [[Assistant de prévention]]
* [[Conseiller de prévention]]
* [[Médecin de prévention]]
* [[Agent chargé de la fonction d'inspection]] (ACFI, notamment en [[collectivités territoriales]])
* [[Chef de service]]
* [[Service prévention]]
* [[Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités|DDETS]]
* [[Inspection du travail]], notamment lors d’interventions mixtes ou pour l’alignement réglementaire des pratiques
* [[Organismes de sécurité sociale]] (ex. [[Caisse des dépôts et consignations|CNRACL]], [[Assurance Maladie]])
* [[Services de médecine préventive]]

== Carrière et évolution professionnelle ==

L’ISST peut évoluer vers :

* Des fonctions d’[[ingénieur prévention]]
* Des postes de [[chef de service]]
* La spécialisation dans certains domaines, comme le [[risque chimique]], [[risque biologique]], [[ergonomie]]
* Le management de service [[QVT|Qualité de vie au travail]]
* La participation à des [[missions d’expertise]] (audits nationaux, internationaux)
* L’enseignement ou la formation professionnelle

La mobilité interne est encouragée dans la [[fonction publique]], via la voie de la [[mutation]] ou des [[concours internes]].

== Différences avec l'inspecteur du travail ==

Contrairement à l’[[inspecteur du travail]], dont la compétence porte sur l’application de la réglementation du travail dans le secteur privé, l’ISST exerce principalement dans la [[fonction publique]]. Il ne dispose pas du pouvoir de sanction administrative, mais joue un rôle de proposition et d’accompagnement renforcé auprès des employeurs publics.

== Textes de référence ==

Quelques textes réglementaires majeurs encadrant le métier :

* [[Décret n°82-453 du 28 mai 1982]]
* [[Code du travail]]
* [[Circulaire DGAFP du 9 août 2011]]
* [[Instruction interministérielle n° 9001 du 24 mars 2022]]

== Notes et références ==

# [[Décret n°82-453 du 28 mai 1982|Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié]], relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
# [[Code du travail|Articles L.4121-1 et suivants du Code du travail]].

== Voir aussi ==

* [[Santé au travail]]
* [[Sécurité au travail]]
* [[Fonction publique d'État]]
* [[Comité social d’administration]]
* [[Assistant de prévention]]
* [[Médecin de prévention]]
* [[Inspection du travail]]
* [[Accident de service]]
* [[Maladie professionnelle]]
* [[Document Unique d’évaluation des risques professionnels]]

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