Cehlc: resumé

2025-09-01T07:34:14Z

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= Harcèlement moral =

Le '''harcèlement moral''' est un ensemble d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d'une personne, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il peut concerner tous les milieux professionnels, notamment la [[Fonction publique|fonction publique]], et peut impliquer des agents publics, des cadres, des chefs de service, ou encore des collègues de travail.

== Définition ==

En [[France]], la notion de harcèlement moral est définie par l’[[Article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983|article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983]]. Cette définition trouve également son équivalent dans le [[Code pénal]], notamment à l’[[Article 222-33-2|article 222-33-2]] qui punit le harcèlement moral dans le secteur privé comme dans le secteur public. Le [[Code du travail|code du travail]] consacre aussi spécifiquement ce délit (article L.1152-1).

Le harcèlement moral se caractérise par des propos ou comportements répétés qui visent à dégrader les conditions de travail de la victime. Il se distingue de la simple gestion autoritaire par sa répétition, ses effets délétères, et l'intention ou l'absence d'intention de nuire n’est pas nécessaire pour caractériser le harcèlement.

== Cadre juridique spécifique à la fonction publique ==

Le harcèlement moral est spécifiquement prohibé dans la [[Fonction publique]] par l’[[Article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983|article 6 quinquies]] (modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016). Les trois versants de la fonction publique — la [[Fonction publique d'État|fonction publique d’État]], la [[Fonction publique territoriale]], et la [[Fonction publique hospitalière]] — sont concernés.

Les agents publics bénéficient de la protection offerte par la [[Loi n°83-634 du 13 juillet 1983|loi Le Pors]], et peuvent saisir l’[[autorité territoriale|autorité hiérarchique]] ou la [[commission administrative paritaire|CAP]] en cas de harcèlement.

=== Textes de référence ===
* [[Loi n°83-634 du 13 juillet 1983|Statut général des fonctionnaires]]
* [[Code pénal]]
* [[Code du travail]]
* [[Loi n°2016-483 du 20 avril 2016|Déontologie et droits des fonctionnaires]]
* [[Décret n°82-453 du 28 mai 1982|Hygiène, sécurité et conditions de travail dans la fonction publique]]
* [[Défenseur des droits]]

== Manifestations et exemples de harcèlement moral ==

Le harcèlement moral peut prendre de multiples formes :
* Humiliations, critiques systématiques, propos vexatoires
* Mises à l’écart ou isolement dans l’équipe
* Attributions de tâches sans rapport avec la qualification
* Retenues injustifiées sur la rémunération
* Menaces, intimidations ou chantage
* Privation totale ou partielle des moyens de travail

Les auteurs peuvent être des supérieurs hiérarchiques, des collègues, voire des subordonnés (le « harcèlement ascendant »).

== Conséquences pour la victime et pour l’administration ==

Les conséquences du harcèlement moral sont lourdes, tant sur le plan personnel que professionnel.

=== Conséquences pour la victime ===
* Risques pour la [[Santé mentale|santé mentale]] : anxiété, dépression, stress post-traumatique
* Conséquences physiques : troubles du sommeil, migraines, pathologies diverses
* Isolement, baisse de l’estime de soi
* Difficultés professionnelles : absentéisme, perte d’emploi, mobilité non souhaitée

=== Conséquences pour l’administration ===
* Dégradation du climat de travail
* Diminution de la qualité du service public
* Engagement de la responsabilité administrative
* Possibles sanctions à l’encontre de l’auteur du harcèlement

== Obligations et responsabilité de l’employeur public ==

L’[[employeur public]] a une obligation de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des agents. Il doit agir immédiatement en cas de signalement ou de suspicion de harcèlement moral. La [[Protection fonctionnelle]] peut être octroyée à la victime.

Le non-respect de cette obligation peut engager la responsabilité de l’administration devant le [[tribunal administratif]], voire devant le [[Conseil d'État|Conseil d’État]].

== Procédures et recours ==

Un agent victime de harcèlement moral dispose de plusieurs voies de recours :

=== Recours administratifs ===
* Saisine de l’[[autorité hiérarchique]], éventuellement appuyée par un [[Syndicat|syndicat]]
* Demande de protection fonctionnelle
* Saisine de la [[Commission administrative paritaire|CAP]] ou du [[Comité social d’administration|CSA]]

=== Recours juridictionnels ===
* Référé devant le [[tribunal administratif]]
* Dépôt de plainte pénale auprès du [[Procureur de la République]]
* Saisine du [[Défenseur des droits]]

== Statistiques et jurisprudence ==

Plusieurs arrêts du [[Conseil d’État]] ont précisé les contours de la notion de harcèlement moral dans la fonction publique.

{| class="wikitable" width="80%"
|-
! Affaire / Référence
! Juridiction
! Date
! Apport jurisprudentiel
|-
| CE, 11 juillet 2011, n°321225, Mme A.
| [[Conseil d'État]]
| 11/07/2011
| Précise la distinction entre mauvaise gestion, autoritarisme et harcèlement moral.
|-
| CE, 12 mars 2008, n°281770, M. C.
| [[Conseil d'État]]
| 12/03/2008
| Nécessité de matérialité et répétition des faits pour caractériser le harcèlement.
|-
| TA Paris, 7 mars 2019, n°1700503/5-3
| [[Tribunal administratif|TA Paris]]
| 07/03/2019
| Sanction financière à l’encontre de l’administration pour défaut de protection fonctionnelle.
|}

== Rôle des acteurs de prévention ==

Dans la fonction publique, plusieurs acteurs concourent à la prévention et au traitement du harcèlement moral :
* [[Médecin de prévention]]
* [[Assistant de prévention]]
* [[Inspecteur santé et sécurité au travail|ISST]]
* [[Comité social d’administration]]
* [[Défenseur des droits]]
* [[Conseiller de prévention|Conseillers prévention des risques professionnels]]
* [[Syndicat]]

== Acteurs et dispositifs d’accompagnement ==

Plusieurs dispositifs d’écoute et d’accompagnement existent, tels que :
* Les dispositifs de signalement mis en place par l’[[administration]]
* Les aides proposées par les [[Mutuelle|mutuelles]]
* Les cellules de soutien psychologique
* L’intervention d’un [[médiateur]]

== Prévention et bonnes pratiques ==

La prévention du harcèlement moral repose sur :
* La formation des encadrants et agents
* La sensibilisation à la notion de respect et de civilité
* L’affichage des textes de référence et des contacts utiles
* La mise en place de dispositifs internes de veille et d’alerte

== Voir aussi ==
* [[Discrimination]]
* [[Violence au travail|Violence professionnelle]]
* [[Risques psycho-sociaux|RPS]]
* [[Signalement|Procédure de signalement]]
* [[Relation hiérarchique]]
* [[Commission de réforme]]
* [[Conditions de travail]]
* [[Santé au travail]]

== Références ==

* [[Loi n°83-634 du 13 juillet 1983|Statut général des fonctionnaires]]
* [[Code pénal|Code pénal, article 222-33-2]]
* [[Loi n°2016-483 du 20 avril 2016|Loi sur la déontologie]]
* [[Décret n°82-453 du 28 mai 1982]]
* [[Conseil d'État]]
* [[Défenseur des droits]]

== Liens externes ==
* [https://www.fonction-publique.gouv.fr/le-harcelement-moral Fonction publique : Le harcèlement moral]
* [https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32075 Service-public.fr : Harcèlement moral au travail]
* [https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/dossier-thematique/harcelement-groupements-professionnels Défenseur des droits : Harcèlement moral dans la Fonction publique]

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