Cehlc: resumé

2025-09-01T06:29:58Z

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== Définition et enjeux ==
La '''gestion budgétaire et comptable publique''' désigne l'ensemble des procédures, règles et outils permettant d'encadrer l'élaboration, l'exécution, le suivi et le contrôle des budgets et des comptes au sein des institutions relevant de la [[Fonction publique française|fonction publique]]. Elle s’appuie notamment sur un cadre réglementaire précis, défini par la [[Loi organique relative aux lois de finances|LOLF]], le [[Code général des collectivités territoriales]], et différentes instructions [[Comptabilité publique|comptables]] applicables aux administrations de l’État, aux établissements publics, ainsi qu’aux [[Collectivité territoriale|collectivités territoriales]].

== Cadre législatif et réglementaire ==
La gestion budgétaire et comptable publique est structurée par plusieurs textes-clés :

* [[Loi organique relative aux lois de finances|LOLF]] (2001) : réforme fondamentale du cadre budgétaire de l’État français, recentrant la gestion sur la performance, la responsabilité et la transparence.
* [[Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique|Décret GBCP]] (2012) : précise l’ensemble des principes et modalités d'exécution des recettes et des dépenses des organismes publics.
* [[Code général des collectivités territoriales|CGCT]] : encadre la gestion financière des collectivités locales.
* [[Code de la commande publique]] : régit la passation et l’exécution des marchés publics.

=== Principes fondamentaux ===
Les principes majeurs qui s’appliquent à la gestion budgétaire et comptable sont :
* L’annualité budgétaire
* L’unité et l’universalité
* La spécialité des crédits
* La sincérité et la transparence
* La responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics

== Acteurs de la gestion budgétaire et comptable publique ==
Plusieurs entités et agents interviennent tout au long du processus :

{| class="wikitable"
|-
! Acteur principal !! Rôle
|-
| [[Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique|Ministère des Finances]] || Élaboration de la politique budgétaire nationale, supervision générale
|-
| [[Direction générale des finances publiques|DGFiP]] || Exécution comptable, contrôle et audit des opérations
|-
| [[Cour des comptes]] || Contrôle la régularité, l’efficacité de la gestion des fonds publics
|-
| [[Ordonnateur]] || Prescrit l’engagement et la liquidation des dépenses, l’émission des recettes
|-
| [[Comptable public]] || Responsable du paiement des dépenses, de la réception des recettes et de la tenue de la comptabilité
|-
| [[Agence France Trésor]] || Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État
|}

== Processus budgétaire public ==
La gestion budgétaire se décline en plusieurs étapes majeures, souvent similaires dans les organisations publiques :

# Élaboration du budget prévisionnel par l’ordonnateur, en lien avec les besoins de la structure.
# Adoption par l’instance délibérative (ex: [[Assemblée nationale]], [[Conseil municipal]], [[Conseil régional]], [[Conseil départemental]]).
# Suivi de l’exécution et ajustements (budgets supplémentaires, décisions modificatives).
# Comptabilité de fin d’exercice (compte administratif et compte de gestion).

=== Types de budgets publics ===
* [[Budget général]] : regroupe l’ensemble des recettes et dépenses d’une entité.
* Budgets annexes : liés à une activité ou service spécifique.
* [[Comptes spéciaux]] : pour des opérations à caractère particulier (ex: comptes d’affectation spéciale).

== Comptabilité publique ==
La comptabilité publique se distingue par des règles spécifiques, définies notamment par l’instruction [[M9-3]], [[M14]], ou [[M57]], selon le type d’organisme public.

=== Missions du comptable public ===
* Tenue de la [[Comptabilité générale]] et de la [[Comptabilité analytique]]
* Séparation entre [[Ordonnateur]] et [[Comptable public|comptable]]
* Engagement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire

=== Schéma simplifié du circuit de la dépense ===

{| class="wikitable"
|-
! Étape !! Acteur responsable !! Document ou opération-clé
|-
| Engagement de la dépense || [[Ordonnateur]] || Mandat / engagement
|-
| Contrôle et validation || [[Comptable public]] || Sécurité juridique et conformité
|-
| Paiement || [[Comptable public]] || Ordre de paiement
|}

== Outils numériques et modernisation ==
La numérisation de la gestion budgétaire et comptable s’est accélérée au travers d’outils tels que [[CHORUS (progiciel)|CHOReS]], progiciel national pour l’État, ou des logiciels comme [[Grand Angle]] pour les collectivités locales. L’interopérabilité des systèmes et la dématérialisation des pièces justificatives (via le [[Portail Chorus Pro]], [[Démat.ADS]], etc.) renforcent la rapidité, la fiabilité et la traçabilité des opérations.

== Contrôle, audit et évaluation ==
Le contrôle budgétaire et comptable s’opère à plusieurs niveaux :
* [[Contrôle externe]] : assuré notamment par la [[Cour des comptes]], les [[Chambres régionales des comptes]], et le Parlement.
* Contrôle interne : effectué dans chaque structure (audit interne, contrôle hiérarchique).
* [[Inspection générale des finances]] : réalise des missions d’appui, d’audit et d’inspection de l’ensemble des finances publiques.

== Formation et métiers ==
La gestion budgétaire et comptable publique mobilise des emplois clés, structurés autour de plusieurs métiers :
* [[Attaché d’administration]]
* [[Contrôleur des finances publiques]]
* [[Comptable public]]
* [[Responsable des affaires financières]]
* [[Agent de gestion budgétaire]]

=== Organismes de formation ===
La formation initiale et continue est notamment assurée par :
* [[Institut national des études territoriales|INET]]
* [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]]
* [[École nationale des finances publiques|ENFiP]]
* [[École nationale d'administration|ENA]] (désormais [[Institut national du service public|INSP]])

== Enjeux et perspectives ==
La gestion budgétaire et comptable publique demeure un outil essentiel de modernisation de l’[[Action publique]]. Les enjeux majeurs portent sur :
* La performance et l’évaluation des politiques publiques
* La dématérialisation et la modernisation numérique
* La prévention et la gestion des risques financiers
* La transparence et l’implication des citoyens via l’[[Ouverture des données publiques|open data]]
* Le rôle croissant du développement durable et de la [[Responsabilité sociétale des organisations|RSE]]

== Annexes ==
=== Voir aussi ===
* [[Fonction publique française]]
* [[Loi organique relative aux lois de finances|LOLF]]
* [[Comptable public]]
* [[Cour des comptes]]
* [[Direction générale des finances publiques|DGFiP]]
* [[Budget]]
* [[Comptabilité publique]]
* [[Gestion publique]]

=== Liens externes ===
* [https://www.fonction-publique.com Dossier sur la gestion budgétaire et comptable dans la fonction publique]
* [https://www.economie.gouv.fr/ Budget de l'État – Ministère de l'Économie]
* [https://www.ccomptes.fr/ Cour des comptes]

[[Catégorie:Fonction publique]]
[[Catégorie:Comptabilité]]

[[Catégorie:]]

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