Cehlc: resumé

2025-09-01T07:32:16Z

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= Gestion budgétaire =

La '''gestion budgétaire''' désigne l'ensemble des méthodes, outils et pratiques utilisés pour élaborer, exécuter, contrôler et analyser le [[budget]] d'une organisation, qu'il s'agisse d'une [[collectivité territoriale]], d'un [[ministère]], d'un [[établissement public]] ou d'une [[entreprise]]. Dans le contexte de la [[fonction publique]], la gestion budgétaire revêt une importance particulière pour garantir l'utilisation optimale des [[finances publiques]] et assurer la conformité avec les règles administratives fixées notamment par la [[Loi organique relative aux lois de finances|LOLF]].

== Définition et objectifs ==

La gestion budgétaire correspond à l'ensemble des actions visant à planifier, encadrer et suivre les recettes et dépenses prévues dans un [[budget]]. Les objectifs principaux de la gestion budgétaire sont les suivants :
* Assurer la [[soutenabilité budgétaire]] à court et long terme.
* Garantir le respect des contraintes [[juridique|juridiques]] et [[financier|financières]].
* Permettre l'adéquation des ressources aux missions de l'entité.
* Faciliter la prise de décisions stratégiques et opérationnelles grâce à des outils de contrôle, tels que les [[tableau de bord]] et [[audit interne]].

== Cadre réglementaire en France ==

En France, la gestion budgétaire dans le secteur public est principalement encadrée par la [[Loi organique relative aux lois de finances|LOLF]], entrée en vigueur en [[2006]] pour l’État. Pour les [[collectivités territoriales|collectivités]], il s’agit de la [[Code général des collectivités territoriales|réglementation budgétaire et comptable publique]].

{{Boîte déroulante début|Cadre légal et entités impliquées}}
* [[Parlement]]
* [[Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique|Ministère de l'Économie et des Finances]]
* [[Direction du Budget]]
* [[Cour des comptes]]
* [[Chambre régionale des comptes]]
{{Boîte déroulante fin}}

La [[LOLF]] introduit la notion de [[budget de performance|budgets de performance]], orientant la gestion budgétaire vers une culture du résultat à travers des [[programme|programmes]], [[action budgétaire|actions]] et [[indicateur de performance|indicateurs de performance]].

== Cycle de la gestion budgétaire ==

Le processus de gestion budgétaire s’articule autour de plusieurs phases clé :

# '''Préparation du budget''' : Élaboration des propositions budgétaires par les services, arbitrages, et présentation à l'[[Assemblée délibérante|assemblée compétente]].
# '''Vote et adoption''' : Adoption formelle du budget par l’organe délibérant (ex. [[Conseil municipal]], [[Assemblée nationale]]).
# '''Exécution budgétaire''' : Engagement, liquidation et paiement des dépenses, perception des recettes, souvent sous le contrôle d’un [[ordonnateur]] et d’un [[comptable public]] comme la [[Direction générale des finances publiques|DGFiP]].
# '''Contrôle et suivi''' : Suivi de l’exécution, ajustement par des décisions modificatives, contrôle interne et externe.
# '''Clôture et reddition des comptes''' : Établissement du [[compte administratif]], du [[compte de gestion]] et contrôle par la [[Cour des comptes]] ou les [[chambres régionales des comptes]].

Tableau récapitulatif du cycle budgétaire :

{| class="wikitable"
|+ Cycle de la gestion budgétaire dans la fonction publique
! Étape !! Acteurs principaux !! Documents élaborés
|-
| Préparation || Services administratifs, direction financière || Proposition de budget, notes de cadrage
|-
| Vote/adoption || Assemblée délibérante (Conseil, Parlement) || Budget primitif
|-
| Exécution || Ordonnateur, comptable public || Mandats, titres, ordres de paiement
|-
| Contrôle/suivi || Contrôleur interne, audit, magistrats financiers || Rapports, tableaux de bord, contrôles de gestion
|-
| Clôture/reddition || Direction financière, Cour des comptes || Compte administratif, compte de gestion
|}

== Outils et méthodes de gestion budgétaire ==

Divers outils sont mobilisés pour optimiser la gestion budgétaire, parmi lesquels :

* [[Prospective financière]]
* [[Tableau de bord]]
* [[Analyse des écarts]]
* [[Plan pluriannuel d'investissement]]
* [[Comptabilité analytique]]
* [[Indicateur de performance|Indicateurs de performance]]
* [[Audit interne]]
* [[Progiciel de gestion intégré|PGI (ERP)]]
* [[Contrôle de gestion]]

=== Pilotage par la performance ===

Avec la LOLF, le pilotage par la performance est devenu central, obligeant les administrations à s’appuyer sur des [[indicateur de résultat|indicateurs]] précis et à fixer des [[objectif stratégique|objectifs stratégiques]] inscrits dans les [[projets annuels de performance]].

== Acteurs et responsabilités ==

Les principaux acteurs de la gestion budgétaire dans la fonction publique sont :

* L’[[ordonnateur]] (ex. maire, directeur général), qui engage et liquide les dépenses.
* Le [[comptable public]], responsable du paiement et du recouvrement des recettes.
* Le [[contrôleur budgétaire et comptable ministériel|CBCM]], en charge du contrôle des opérations au sein des ministères.
* Les [[direction des finances|directions financières]].
* Les entités de contrôle (ex. [[Cour des comptes]], [[Inspection générale des finances]]).

== Gestion budgétaire et nouvelles technologies ==

L’informatisation a transformé la gestion budgétaire, notamment grâce à :

* La dématérialisation des procédures (ex. [[Chorus]], solution de l’État).
* Les portails de suivi en temps réel des dépenses.
* L’automatisation de la transmission des pièces justificatives.

== Défis et enjeux contemporains ==

Plusieurs enjeux affectent aujourd’hui la gestion budgétaire du secteur public :

* Soutenabilité des [[dépenses publiques]], face à l’[[augmentation de la masse salariale]] ou la [[baisse des dotations de l’État]].
* Exigence accrue de [[transparence budgétaire]] et de [[gouvernance]].
* Recherche de [[performance publique]] et d’[[efficience]].
* Accompagnement des transitions numérique et écologique.

== Liens avec d’autres concepts financiers ==

La gestion budgétaire s’articule étroitement avec d’autres démarches liées à la [[planification financière]], la [[gestion de trésorerie]], la [[comptabilité publique]] et la [[politique budgétaire]] menée par l’État ou les collectivités.

== Références réglementaires majeures ==

* [[Loi organique relative aux lois de finances|LOLF]] du 1er août 2001
* [[Code général des collectivités territoriales]]
* [[Décret GBCP]] (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

== Voir aussi ==

* [[Comptabilité publique]]
* [[Finances locales]]
* [[Décentralisation]]
* [[Marché public]]
* [[Performance publique]]
* [[Audit financier]]
* [[Chorus]]
* [[Direction générale des finances publiques|DGFiP]]
* [[Contrôle budgétaire et comptable ministériel|CBCM]]

== Sources et ressources externes ==

* [[Cour des comptes|Rapports de la Cour des comptes]]
* [[Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique|Ressources sur la gestion budgétaire]]
* [[Direction générale des finances publiques|DGFiP : documentation pédagogique sur la gestion budgétaire]]

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