Cehlc: resumé

2025-09-01T07:36:47Z

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= Fonction publique de l’État =

La '''fonction publique de l’État''' (FPE) constitue l’un des trois versants de la [[Fonction publique|fonction publique française]], aux côtés de la [[Fonction publique territoriale|fonction publique territoriale]] (FPT) et de la [[Fonction publique hospitalière|fonction publique hospitalière]] (FPH). Héritière des grands corps administratifs de l’[[État français|État]], la FPE regroupe l’ensemble des agents occupant des emplois civils permanents au sein des ministères, services centraux, services déconcentrés et certains établissements publics administratifs de l’[[Administration centrale|administration centrale]].

== Historique ==

La fonction publique de l’État trouve ses origines dans l’[[Ancien Régime]], avec la naissance d’un personnel administratif distinct du pouvoir politique. La [[Révolution française]] marque un tournant avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’instauration de la [[méritocratie]]. Le statut moderne de la FPE est fixé par la [[loi du 19 octobre 1946]] sur le statut général des fonctionnaires, refondue par la [[loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|loi Le Pors de 1983]] puis par la [[loi n°84-16 du 11 janvier 1984]]. De multiples réformes, dont la [[Révision générale des politiques publiques|RGPP]] et le [[Plan Action Publique 2022]], ont précisé ses missions et son organisation.

== Missions et principes fondamentaux ==

La fonction publique de l’État a pour mission de mettre en œuvre les politiques publiques définies par le [[Gouvernement]], assurer la [[continuité du service public]], garantir l’[[égalité de traitement]] des usagers et l’[[impartialité]]. Les valeurs fondatrices sont posées par le [[statut général des fonctionnaires de l’État|statut général des fonctionnaires]] : légalité, neutralité, responsabilité, et [[Laïcité|laïcité]].

== Statut des agents ==

Le personnel de la FPE regroupe :

* Les [[fonctionnaires titulaires]] : recrutés par concours et soumis au [[statut général]]
* Les [[contractuels de la fonction publique|agents contractuels]] : recrutés pour exercer des fonctions temporaires ou en l’absence de corps spécifiques
* Les [[agents non titulaires|autres agents non titulaires]]

Les fonctionnaires appartiennent à des [[corps de fonctionnaires|corps]] (ex. [[Corps des attachés d’administration|attachés d’administration]], [[Corps des inspecteurs des finances publiques|inspecteurs des finances publiques]], [[Corps des enseignants|enseignants]]). Ils relèvent d’une [[catégorie de la fonction publique|catégorie]] (A, B ou C) selon le niveau de qualification :

{| class="wikitable"
|+ Principales catégories de la Fonction publique de l’État
! Catégorie !! Exemples de corps !! Niveaux de diplômes requis
|-
| [[Catégorie A]]
| [[Corps des inspecteurs des finances publiques|Inspecteur des finances publiques]], [[Corps des enseignants|Professeur agrégé]]
| Bac+3 et plus
|-
| [[Catégorie B]]
| [[Secrétaire administratif]], [[Technicien de laboratoire]]
| Bac à Bac+2
|-
| [[Catégorie C]]
| [[Adjoint administratif]], [[Adjoint technique]]
| Brevet des collèges à Bac
|}

== Organisation et périmètre ==

La FPE regroupe environ 2,5 millions d’agents répartis dans l’ensemble des [[ministères]], [[services déconcentrés]], missions et [[préfectures]]. Les principaux ministères employeurs sont :

* [[Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse|Éducation nationale]]
* [[Ministère de l’Économie et des Finances|Économie, Finances et Souveraineté industrielle et numérique]]
* [[Ministère de la Défense|Armées]]
* [[Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer|Intérieur]]
* [[Ministère de la Transition écologique|Transition écologique et cohésion des territoires]]
* [[Ministère de la Justice]]

Elle inclut aussi certains [[établissements publics administratifs]] nationaux (ex. [[INSEE]], [[CNRS]], [[Agence nationale de sécurité du médicament|ANSM]], [[Administration des douanes|Douanes]]).

L’organisation centrale s’articule autour des [[Directions départementales interministérielles|DDI]], des [[services régionaux]], et de l’[[Administration centrale]] placée sous l’autorité des [[directions générales]].

== Recrutement et évolution de carrière ==

=== Accès aux emplois de l’État ===

Le principal mode de recrutement reste le [[concours de la fonction publique|concours]], organisé par [[organismes de concours|chaque ministère ou organisme]]. Les concours peuvent être externes (ouverts au public), internes (agents déjà en poste), ou [[troisième concours|troisième voie]]. Certaines voies particulières existent comme les [[emplois réservés]] (anciens militaires, personnes en situation de handicap).

=== Formation et mobilité ===

Les fonctionnaires bénéficient lors de leur prise de fonction d’une [[formation statutaire]] dans des écoles dédiées ([[École nationale d’administration|ENA]], [[Institut national du service public|INSP]], [[École nationale de la magistrature|ENM]], [[Écoles normales supérieures|ENS]], [[IRA|Instituts régionaux d’administration]]). La [[formation continue]] et la [[mobilité professionnelle]] sont encouragées, notamment via le [[portail mobilité|site Mobilité carrière]].

=== Avancement et promotion ===
L’avancement dans la [[grille indiciaire de la fonction publique|grille indiciaire]] s’effectue soit à l’ancienneté, soit au mérite. La [[promotion interne]] permet d’accéder à des grades ou corps supérieurs. Des dispositifs comme la [[hors-classe]] ou l’[[échelon spécial]] existent pour certains cadres.

== Droits et obligations ==

Conformément à la [[Déontologie de la fonction publique|déontologie]] définie par le [[statut général]], les agents sont soumis à un certain nombre d’obligations : [[obligation de réserve]], [[obligation de neutralité]], [[secret professionnel]], [[obligation d’obéissance hiérarchique]]. En contrepartie, ils bénéficient de droits : [[droit syndical]], [[droit de grève]], [[droit à la formation]], [[protection fonctionnelle]] en cas d’agression ou de poursuites.

== Rémunération et régime de travail ==

La [[rémunération dans la fonction publique de l'État|rémunération]] comporte une [[part indiciaire]] (traitement de base), une [[part indemnitaire]] (primes, indemnités), et des éléments accessoires comme la [[NBI|Nouvelle bonification indiciaire]].

Le [[temps de travail dans la fonction publique|temps de travail]] est (sauf régimes spécifiques) de 35 heures par semaine. Les agents disposent de congés, de [[compte épargne-temps|CET]], de dispositifs liés à la parentalité, et d’une [[protection sociale]] statutaire (Sécurité sociale, mutuelles, action sociale interministérielle).

== Dialogue social et instances représentatives ==

Le dialogue social est assuré avec les [[organisations syndicales]], représentées au sein des [[Comités sociaux d’administration|CSA]], des [[commissions administratives paritaires|CAP]] et des [[Commissions consultatives paritaires|CCP]]. Les principaux syndicats représentatifs sont la [[CGT Fonction publique|CGT]], [[CFDT Fonction publique|CFDT]], [[FO Fonction publique|FO]], [[UNSA Fonction publique|UNSA]], [[FSU|FSU]], et [[Solidaires]].

== Réformes et perspectives ==

La FPE a connu plusieurs vagues de réformes, notamment via la loi [[Transformation de la fonction publique]] (2019), qui a modifié l’accès à la contractualisation, le dialogue social et la gestion des mobilités. Les enjeux actuels portent sur la [[numérisation des services publics]], l’attractivité des métiers de l’État, l’égalité professionnelle, et la [[modernisation de la gestion des ressources humaines|modernisation RH]].

== Textes de référence ==

* [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires]]
* [[Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique de l’État]]
* [[Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires]]
* [[Code général de la fonction publique]]

== Voir aussi ==

* [[Fonction publique|Fonction publique]]
* [[Fonction publique territoriale|FPT]]
* [[Fonction publique hospitalière|FPH]]
* [[Corps de fonctionnaires|Corps de la FPE]]
* [[Inspection générale des finances|IGF]]
* [[Direction générale de l'administration et de la fonction publique|DGAFP]]
* [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques|Ministère de la Fonction publique]]
* [[Accès à la fonction publique|Recrutement dans la fonction publique]]
* [[Dialogue social|Dialogue social dans l'État]]

== Sources et références ==

* [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983]], Légifrance
* [[Loi n°84-16 du 11 janvier 1984]], Légifrance
* [[Code général de la fonction publique]], Légifrance
* [[DGAFP]], chiffres clé
* [[INSEE]], données marché du travail public

[[Catégorie:]]

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