Cehlc: resumé

2025-09-01T06:24:27Z

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= Finances publiques =

Les '''finances publiques''' désignent l'ensemble des activités financières mises en œuvre par l'État, les [[Collectivités territoriales|collectivités territoriales]], les [[Établissement public|établissements publics]], et plus largement l’ensemble des administrations publiques. Elles regroupent l’ensemble de la gestion des ressources et des charges publiques, leur élaboration, leur exécution, leur contrôle et leur impact sur la société. En France, la gestion des finances publiques relève principalement du [[Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique|Ministère des Finances]], en lien avec de nombreuses institutions telles que la [[Direction générale des Finances publiques|DGFiP]], la [[Cour des comptes]], et le [[Parlement (France)|Parlement]].

== Définition et cadre général ==

Les finances publiques englobent les flux financiers relatifs aux [[recettes publiques|recettes]] (impôts, taxes, cotisations sociales, revenus divers) et aux [[dépenses publiques|dépenses]] (fonctionnement, investissement, redistribution, service de la dette) des organismes exerçant une mission de service public. Elles diffèrent des [[finances privées]] dans la mesure où elles répondent à des objectifs d’intérêt général et à un principe de transparence.

Le cadre juridique des finances publiques françaises est défini principalement par la [[Constitution de la Cinquième République]], la [[Loi organique relative aux lois de finances|LOLF]], ainsi que par le [[Code général des collectivités territoriales|CGCT]] et le [[Code général des impôts]].

== Les grands acteurs des finances publiques ==

Les finances publiques sont structurées autour de plusieurs acteurs déterminants :

;[[État|L’État]]
: Il élabore et exécute le [[budget de l'État]], principalement sous la supervision du [[Ministre chargé du budget|ministre du budget]]. Son action est encadrée par la [[Loi de finances|loi de finances]], votée annuellement par le [[Parlement|Parlement français]].

;[[Administrations publiques locales]]
: Les collectivités territoriales (régions, départements, communes) votent et exécutent leur propre budget, dans le cadre des lois de décentralisation et sous le contrôle du [[préfet]].

;[[Sécurité sociale]]
: Elle gère une part importante de la dépense publique à travers notamment la [[Caisse nationale d'assurance maladie|CNAM]], la [[Caisse nationale d'allocations familiales|CNAF]], et la [[Caisse nationale d'assurance vieillesse|CNAV]]. Les finances sociales représentent près de la moitié des finances publiques.

;[[Établissements publics]]
: Comme les [[universités]], les [[agences de l'État]], ou encore certains [[établissements hospitaliers]], disposant d’une autonomie financière.

;[[Cour des comptes]]
: Institution indépendante, elle exerce le contrôle de la régularité, de la sincérité et de l’efficacité de la gestion des finances publiques. Elle est secondée par les [[Chambres régionales des comptes]].

== Les principes fondamentaux des finances publiques ==

Les finances publiques reposent sur plusieurs principes essentiels dont :

*'''Annualité''': Le budget est voté et exécuté pour une durée d'un an.
*'''Universalité''': Toutes les recettes et dépenses doivent être retracées de façon exhaustive.
*'''Unité''': L'ensemble des recettes et des dépenses sont regroupées dans un document budgétaire unique.
*'''Spécialité''': Les crédits sont affectés à des objets précis.
*'''Sincérité''': Les prévisions doivent refléter la réalité des ressources et des charges.
*'''Équilibre budgétaire''': Les dépenses ne doivent pas en principe excéder les recettes prévues.
*'''Non affectation''': Une recette ne doit pas être affectée à une dépense précise, sauf exceptions prévues par la loi.

== Élaboration et vote du budget ==

L’élaboration du budget public suit un processus précis :

# Le gouvernement, par l’intermédiaire du [[Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique]], présente un projet de [[Loi de finances]].
# Ce projet est examiné par l’[[Assemblée nationale (France)|Assemblée nationale]] et le [[Sénat (France)|Sénat]], qui disposent d’un droit d’amendement.
# Le budget est voté section par section (recettes puis dépenses).
# En cas de blocage, le Gouvernement peut engager la responsabilité de son équipe via l’[[Article 49, alinéa 3 de la Constitution française|article 49.3]].

Une fois adoptée, la loi de finances encadre strictement l’exécution du budget par les [[ordonnateur|ordonnateurs]] et les [[comptable public|comptables publics]] sous le contrôle de la [[Direction générale des Finances publiques|DGFiP]].

=== Calendrier budgétaire annuel ===

{| class="wikitable"
|+ Les principales étapes du cycle budgétaire
! Mois
! Étape
|-
| Avril - Juin
| Préparation technique du projet de budget au sein des ministères et arbitrages
|-
| Juillet - Septembre
| Arbitrages du Premier ministre, élaboration du projet de loi de finances (PLF)
|-
| Septembre
| Présentation du PLF en Conseil des ministres
|-
| Octobre - Décembre
| Examen et vote du projet de loi de finances par le Parlement
|-
| Janvier
| Exécution et contrôle budgétaires
|}

== Les ressources des finances publiques ==

Les ressources proviennent principalement des [[impôt|impôts]] et des [[cotisations sociales]].

=== Principaux impôts et taxes ===

*[[Impôt sur le revenu]]
*[[Impôt sur les sociétés]]
*[[Taxe sur la valeur ajoutée|TVA]]
*[[Taxe d'habitation]]
*[[Taxe foncière]]
*[[Contribution sociale généralisée|CSG]]
*Droits de douane

À ces ressources fiscales s’ajoutent les revenus du [[patrimoine de l'État|patrimoine de l’État]], des privatisations éventuelles, et des produits divers (amendes, redevances, dividendes des entreprises publiques).

== Les dépenses publiques ==

Les dépenses publiques recouvrent de multiples domaines :

*[[Dépenses de fonctionnement]]
*[[Dépenses d’investissement]]
*[[Dépenses d’intervention]]
*[[Dépenses de personnel]]
*[[Service de la dette]]

Le [[budget de l'État]] comporte plusieurs missions (défense, éducation, santé, sécurité, justice, etc.) définies par la LOLF et réparties entre des [[programmes budgétaires]] pilotés par des [[responsables de programme]].

=== Structure des dépenses publiques (France, 2023) ===

{| class="wikitable"
|+ Répartition indicative des dépenses publiques par secteur
! Secteur
! Part estimée
|-
| Protection sociale
| 45 %
|-
| Éducation
| 10 %
|-
| Défense et sécurité
| 9 %
|-
| Santé
| 8 %
|-
| Dette publique
| 6 %
|-
| Solidarité, insertion
| 7 %
|-
| Autres missions
| 15 %
|}

== Exécution et contrôle des finances publiques ==

L’exécution du budget est réalisée par les [[ordonnateur|ordonnateurs]] chargés d’engager et de liquider la dépense, tandis que les [[comptable public|comptables publics]] effectuent les paiements. Les [[contrôleur budgétaire|contrôleurs budgétaires]] interviennent pour vérifier la régularité des opérations.

Le contrôle s’effectue à différents niveaux :

*[[Contrôle parlementaire]]
*[[Contrôle administratif]] (Inspection générale des finances, organismes de contrôle interne)
*[[Cour des comptes]] et [[Chambres régionales des comptes]]

Des institutions de régulation telles que le [[Haut Conseil des finances publiques]] surveillent également la soutenabilité budgétaire au regard des engagements européens, notamment via le [[Pacte de stabilité et de croissance]].

== Finances publiques locales et décentralisation ==

Depuis les [[lois de décentralisation]], les finances publiques locales représentent une part significative du budget national. Les [[communes]], [[départements]] et [[régions]] disposent de l’autonomie financière, mais elles doivent respecter les règles d’équilibre et de contrôle, sous la surveillance de la [[préfecture]].

Leurs recettes proviennent principalement de la fiscalité locale, des dotations de l’État (comme la [[dotation globale de fonctionnement]]) et des emprunts.

== Finances publiques et Union européenne ==

La France, membre de l’[[Union européenne]], est tenue de respecter le [[Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne|traité de Maastricht]] qui fixe des critères de convergence, notamment :

*Déficit public annuel < 3 % du [[Produit intérieur brut|PIB]]
*Dette publique < 60 % du PIB

La [[Commission européenne]] et la [[Cour des comptes européenne]] sont impliquées dans le contrôle du respect de ces objectifs.

== Métiers et carrières dans les finances publiques ==

Les finances publiques offrent de nombreux débouchés dans la [[fonction publique]] d’État et territoriale. Parmi les métiers phares :

*[[Inspecteur des finances publiques]]
*[[Contrôleur des finances publiques]]
*[[Agent administratif des finances publiques]]
*[[Conseiller budgétaire]]
*[[Comptable public]]
*[[Auditeur à la Cour des comptes]]

Les recrutements se font principalement par [[concours de la fonction publique|concours]], nécessitant des compétences en droit, économie, gestion et fiscalité.

== Bibliographie indicative ==

*Pierre Lalumière, ''Finances publiques et fiscalité'', Dalloz.
*Jean-Pierre Camby, ''Les finances publiques'', L.G.D.J.
*François Monnier, ''Droit des finances publiques'', Ellipses.

== Voir aussi ==

*[[Budget de l'État]]
*[[Loi de finances]]
*[[Impôt]]
*[[Déficit public]]
*[[Dette publique]]
*[[Loi organique relative aux lois de finances|LOLF]]
*[[Direction générale des Finances publiques|DGFiP]]
*[[Cour des comptes]]

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