Cehlc: resumé

2025-09-01T07:36:46Z

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= Employeurs publics =

Les '''employeurs publics''' constituent l’ensemble des personnes morales de droit public en charge d’employer des agents publics afin d’assurer le service public. Les principaux employeurs publics en France relèvent de l’[[État (France)|État]], des [[collectivités territoriales]], des [[établissements publics]], ainsi que du secteur hospitalier. Ils regroupent une grande diversité d’administrations, d’organismes, et d’institutions participant aux missions de l’[[Administration publique|administration publique]].

== Définition et cadre général ==

Un '''employeur public''' est toute entité juridique qui recrute, embauche et gère des [[fonctionnaires]], des [[agents contractuels]] ou des [[personnels civils et militaires]] dans le cadre des missions définies par la loi et relevant des services publics. Le statut des agents employés et la nature de la relation de travail sont fixés notamment par le [[Statut général des fonctionnaires]], la [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dite loi Le Pors|loi Le Pors]], et les textes régissant la [[fonction publique]].

== Typologie des employeurs publics ==

=== Les différentes fonctions publiques ===

La fonction publique française est composée de trois grands versants, chacun regroupant plusieurs employeurs publics :

{| class="wikitable"
! Versant
! Principaux employeurs publics
! Nombre d'agents (2022)
|-
| [[Fonction publique d'État]]
| [[Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse|Ministère de l'Éducation nationale]], [[Ministère de l'Intérieur]], [[Ministère des Armées]], [[Ministère de la Justice]], [[Rectorats]], [[Préfectures]], [[Services déconcentrés de l'État]], [[Universités]]
| environ 2,5 millions
|-
| [[Fonction publique territoriale]]
| [[Mairie|Mairies]], [[Conseil départemental|conseils départementaux]], [[Conseil régional|conseils régionaux]], [[Établissement public de coopération intercommunale|EPCI]], [[Centre communal d'action sociale|CCAS]], [[Opéra national de Paris|opéras publics]], [[Établissements publics locaux]]
| environ 1,9 million
|-
| [[Fonction publique hospitalière]]
| [[Centre hospitalier universitaire|CHU]], [[hôpitaux]], [[Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes|EHPAD]], [[Centre de lutte contre le cancer|centres de lutte contre le cancer]], [[Établissements publics de santé]]
| environ 1,2 million
|}

=== Typologie des administration et organismes employeurs ===

Outre les grands versants, les employeurs publics incluent :
* Les [[établissements publics administratifs|Établissements publics administratifs (EPA)]], tel que l’[[Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé|ANSM]], le [[Centre national de la recherche scientifique|CNRS]], ou encore [[Pôle emploi]]
* Les [[établissements publics à caractère industriel et commercial|Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)]], comme la [[SNCF]], [[La Poste]], [[RATP]], ou [[Agence française de développement|AFD]]
* Les autorités administratives indépendantes, tel que la [[Commission nationale de l'informatique et des libertés|CNIL]], le [[Défenseur des droits]]
* Des organismes internationaux accueillant des agents publics français, comme l’[[Union européenne]] avec ses institutions (ex : [[Commission européenne]])

== Rôles et missions de l’employeur public ==

Les employeurs publics ont des missions spécifiques :
* [[Recrutement]] et gestion statutaire des agents (organisation de [[concours de la fonction publique|concours]], voies contractuelles)
* [[Gestion de carrière]] (avancement, mobilité, formation continue, adaptation des postes)
* Garantie de l’[[égalité professionnelle]], prévention des discriminations et gestion de la [[diversité]]
* Dialogue social avec les [[organisations syndicales de la fonction publique|organisations syndicales]]
* Gestion de la santé, de la sécurité et du bien-être au travail
* Application et respect de la [[Déontologie de la fonction publique|déontologie]]
* Mise en œuvre de la [[protection sociale]] (mutuelles, dispositifs de prévoyance, action sociale)
* Organisation du [[temps de travail]] et des droits à [[congés]]
* Accompagnement en cas de [[mobilité professionnelle]], de reclassement ou de [[retraite (fonction publique|retraite]]

== Statut et responsabilités juridiques ==

L’employeur public est tenu de respecter le [[Statut général des fonctionnaires]], des lois comme la [[Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984]], la [[Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984]] (territoriale) et la [[Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986]] (hospitalière). Il est responsable :
* Du respect du [[principe d’égalité d’accès à la fonction publique]]
* De la sécurité juridique des décisions de gestion de personnel
* De la prévention et gestion des [[risques professionnels]]
* D'assurer un [[Dialogue social|dialogue social]] loyal et constructif (en lien avec le [[Conseil supérieur de la fonction publique]])
* De la lutte contre la [[discrimination]] et le [[harcèlement]]

== Liste non exhaustive d’employeurs publics majeurs ==

; [[État (France)|État]], via :
* [[Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique]]
* [[Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire]]
* [[Ministère de la Culture]]
* [[Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie]]
; [ [Collectivités territoriales] ]
* [[Ville de Paris]], [[Métropole de Lyon]], [[Région Île-de-France]], [[Région Nouvelle-Aquitaine]]
; [[Établissements publics]]
* [[Caisse des dépôts et consignations]]
* [[Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes|AFPA]]
* [[Agence nationale de la cohésion des territoires|ANCT]]
; [[Fonction publique hospitalière]]
* [[Assistance publique - Hôpitaux de Paris]]
* [[CHU de Toulouse]], [[CHU de Lille]]

== Relations avec les agents ==

Les employeurs publics entretiennent des relations variées avec leurs agents, encadrées par le [[code général de la fonction publique]]. Les agents de la fonction publique bénéficient de droits (droit à la formation, droit syndical, droit à la mobilité) et sont soumis à quelques obligations (respect du secret professionnel, obligation de loyauté, etc.).

Le dialogue social s’appuie sur la [[Commission administrative paritaire]], le [[Comité social d’administration]] et d’autres instances.

== Employeurs publics et réforme de la fonction publique ==

Les employeurs publics sont fréquemment impactés par les [[réforme de la fonction publique|réformes de la fonction publique]], notamment dues à la [[Loi de transformation de la fonction publique]] (2019). Celle-ci renforce leur autonomie dans le recrutement, accorde une marge de manœuvre en matière de gestion des personnels contractuels et prévoit de nouvelles modalités pour la promotion interne et la gestion de la [[mobilité inter-fonctions publiques]].

== Notions connexes ==
* [[Marché public]]
* [[Agent public]]
* [[Service public]]
* [[Collectivité territoriale]]
* [[Établissement public]]
* [[Organigramme de l’État]]
* [[Administration publique]]
* [[Missions de service public]]

== Voir aussi ==
* [[Fonctionnaire]]
* [[Statut général des fonctionnaires]]
* [[Concours de la fonction publique]]
* [[Organisation syndicale|Syndicats de la fonction publique]]
* [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]]

== Références ==
* [[Statut général des fonctionnaires]]
* [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983]]
* [[Loi de transformation de la fonction publique]]

[[Catégorie:emploi public]]
[[Catégorie:fonction publique]]

[[Catégorie:]]

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