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2025-09-01T06:26:29Z

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= Droit de la fonction publique =

Le '''droit de la fonction publique''' est la branche du [[Droit public|droit public français]] régissant le statut, les droits et obligations, ainsi que la carrière des agents publics travaillant pour les différentes [[Fonction publique|fonctions publiques]]. Il repose principalement sur des textes spécifiques organisant le rapport juridique entre l’[[Administration publique|administration]] et ses agents, déclinés selon les grands corps et versants de la fonction publique.

== Définition et principes fondamentaux ==

La spécificité du droit de la fonction publique tient à la mise en place d’un [[Statut général des fonctionnaires|statut général des fonctionnaires]], dont les principes fondateurs sont issus notamment de la [[Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]], du [[Préambule de la Constitution de 1946|Préambule de la Constitution de 1946]], et de la [[Constitution de 1958|Constitution de la Ve République]]. Il vise à garantir le [[Principe d’égalité|principe d’égalité]] devant l’accès à la fonction publique, la [[laïcité]], la neutralité et la continuité du service public, tout en assurant la protection des intérêts de l’État et des collectivités publiques.

== Sources du droit de la fonction publique ==

Les principales sources du droit de la fonction publique sont :

* Les textes [[Législation française|législatifs]] et [[Décret|réglementaires]], en particulier la [[Loi du 13 juillet 1983|loi n° 83-634 du 13 juillet 1983]], dite « [[Loi Le Pors|Loi Le Pors]] », qui instaure le [[Statut général des fonctionnaires]] ;
* Les lois statutaires spécifiques, telles que la [[Loi n°84-16 du 11 janvier 1984|loi n° 84-16 relative à la fonction publique de l’État]], la [[Loi n°84-53 du 26 janvier 1984|loi n° 84-53 pour la fonction publique territoriale]] et la [[Loi n°86-33 du 9 janvier 1986|loi n° 86-33 pour la fonction publique hospitalière]] ;
* La [[Jurisprudence administrative|jurisprudence]], surtout notamment du [[Conseil d’État]];
* Les actes internes des [[Collectivités territoriales]] et établissements publics ;
* Les accords collectifs depuis l’[[Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017|ordonnance du 19 janvier 2017]] relative à la négociation collective ;
* Les engagements européens, notamment la [[Charte sociale européenne]] et la [[Directive européenne sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail|directive européenne]] sur l’égalité professionnelle.

== Les trois versants de la fonction publique ==

Le droit distingue trois grands « versants » :

{| class="wikitable"
! Versant !! Loi statutaire !! Effectifs (2023) !! Exemples d'employeurs
|-
| [[Fonction publique d’État]] || [[Loi n°84-16 du 11 janvier 1984|Loi n°84-16 du 11 janvier 1984]] || 2,5 millions || [[Ministère de l'Éducation nationale|Éducation nationale]], [[Ministère de l’Intérieur]], [[Préfecture]]
|-
| [[Fonction publique territoriale]] || [[Loi n°84-53 du 26 janvier 1984|Loi n°84-53 du 26 janvier 1984]] || 1,9 million || [[Mairie]], [[Département]], [[Région]], [[Centre communal d’action sociale|CCAS]]
|-
| [[Fonction publique hospitalière]] || [[Loi n°86-33 du 9 janvier 1986|Loi n°86-33 du 9 janvier 1986]] || 1,2 million || [[Hôpital public]], [[Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes|EHPAD]]
|}

== Les agents publics concernés ==

Le droit de la fonction publique englobe différents types d’[[Agent public|agents publics]] :

* Les [[Fonctionnaire|fonctionnaires titulaires]], recrutés sur concours et bénéficiant du statut général ;
* Les [[Contractuel|contractuels]], recrutés par contrat de droit public ;
* Les [[Agent temporaire|agents temporaires]] (vacataires, auxiliaires) ;
* Certaines catégories particulières comme les [[Militaires]], [[Magistrat|magistrats]], [[Enseignant|enseignants]], ou [[Personnel hospitalier|personnels hospitaliers]].

== Droits et obligations des agents publics ==

Les droits et obligations sont fixés principalement par la [[Loi Le Pors]], et déclinés dans les statuts particuliers.

=== Droits statutaires ===

* [[Droit à la carrière]], à l’avancement, à la rémunération ;
* [[Droit syndical]], avec la possibilité d’adhésion à un [[Syndicat|syndicat]] et de participation à la [[Commission administrative paritaire]] ;
* [[Droit de grève]];
* [[Protection fonctionnelle|Protection fonctionnelle]] : prise en charge par l’employeur public en cas de poursuites ou d’agression liée à ses fonctions ;
* [[Droit à la formation professionnelle|Formation professionnelle]];
* [[Droit à la mobilité]] entre services et fonctions publiques.

=== Obligations principales ===

* [[Obligation de neutralité et de laïcité]];
* [[Discrétion professionnelle|Obligation de discrétion professionnelle]] ;
* [[Obligation d’obéissance hiérarchique]];
* [[Obligation de réserve]];
* [[Déclaration d’intérêts et de patrimoine]], pour la haute fonction publique ;
* [[Obligation d’assurer la continuité du service public|Continuité du service public]].

== Recrutement et carrière ==

Le recrutement s’effectue, en principe, par concours (externe, interne, troisième voie). D’autres modes de recrutement existent selon les besoins du service. La carrière de l’agent public s’inscrit dans un [[Cadre statutaire|cadre statutaire]] précis :

* [[Concours de la fonction publique|Concours externe/interne]]
* [[Inscription sur liste d’aptitude]]
* [[Nomination]]
* [[Stagiarisation]]
* [[Titularisation]]
* [[Avancement d’échelon]], [[Promotion de grade]], [[Mobilité]]
* [[Mutation]]
* [[Détachement]]

== Discipline et sanctions ==

L’agent public doit respecter ses obligations sous peine de [[Sanction disciplinaire|sanctions disciplinaires]]. Selon la faute commise, différentes sanctions peuvent être prononcées par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire (exemple : [[Directeur général des services]], [[Préfet]], [[Recteur d'académie]]) :

* [[Avertissement]]
* [[Blâme]]
* [[Exclusion temporaire de fonctions]]
* [[Rétrogradation]]
* [[Révocation]]

La [[Commission de discipline]] assure le respect des droits de la défense.

== Protection sociale ==

Les agents publics bénéficient d’une protection spécifique regroupant :

* [[Régime spécial de sécurité sociale]]
* [[Accident de service et maladie professionnelle]]
* Droits à [[Congé maladie|congés maladies]], maternité, paternité, adoption.
* [[Prévoyance]]
* Prise en charge du [[Risques professionnels|risque professionnel]].

Ils cotisent à des régimes spécifiques : [[Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales|CNRACL]], [[Service des retraites de l’État|SRE]], ou [[IRCANTEC]] pour les non titulaires.

== Dialogue social et représentation ==

Le dialogue social implique plusieurs entités et instances :

* [[Comité social d’administration|Comité social d’administration (CSA)]] ;
* [[Comité social territorial|Comité social territorial (CST)]] ;
* [[Commission administrative paritaire|CAP]] ;
* [[Comité médical]] et [[Comité de réforme]];
* [[Conseil supérieur de la fonction publique d’État|CSFPE]], [[Conseil supérieur de la fonction publique territoriale|CSFPT]], [[Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière|CSFPH]];
* Les [[organisations syndicales]] représentatives comme la [[CGT]], la [[CFDT]], l’[[UNSA]], la [[FO]] ou la [[FA-FP]].

== Évolutions, réformes et enjeux actuels ==

Le droit de la fonction publique évolue régulièrement. Les réformes marquantes récentes comprennent :

* [[Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique|Loi de transformation de la fonction publique]] : élargissement du recours aux [[Contractuels]], nouvelles règles de mobilité, renforcement du [[Dialogue social|dialogue social]];
* Développement de l’[[égalité professionnelle]], lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité femmes-hommes ;
* Adaptation aux exigences numériques et à la [[Transformation numérique de l'administration|transformation numérique]] ;
* Gestion de la précarité et des [[Parcours professionnels|parcours professionnels]].

D’autres évolutions concernent la [[Déontologie]] et les nouveaux modes de management public (télétravail, management par projets, etc.).

== Voir aussi ==

* [[Fonction publique d’État|Fonction publique d’État]]
* [[Fonction publique territoriale|Fonction publique territoriale]]
* [[Fonction publique hospitalière|Fonction publique hospitalière]]
* [[Statut général des fonctionnaires|Statut général des fonctionnaires]]
* [[Loi Le Pors|Loi Le Pors]]
* [[Concours de la fonction publique|Concours de la fonction publique]]
* [[Protection fonctionnelle|Protection fonctionnelle]]
* [[Dialogue social|Dialogue social]]
* [[Syndicat|Syndicat]]

== Références ==

* [[Loi Le Pors|Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires]]
* [[Loi n°84-16 du 11 janvier 1984]]
* [[Loi n°84-53 du 26 janvier 1984]]
* [[Loi n°86-33 du 9 janvier 1986]]
* [[Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique]]
* [[Conseil d’État|Conseil d’État — jurisprudence]]

== Liens externes ==

* [https://www.fonction-publique.com/ Dossier « Droit de la fonction publique » sur Fonction-Publique.com]
* [https://www.legifrance.gouv.fr/accueil/ Legifrance — Textes officiels]

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