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2025-09-01T06:29:35Z

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= Droit de la commande publique =

Le '''droit de la commande publique''' constitue l'ensemble des règles juridiques qui encadrent la passation, l’exécution et le contrôle des contrats conclus par l’[[administration|administrations publiques]], notamment par l’[[État]], les [[collectivités territoriales]], les [[établissements publics]], ainsi que certaines personnes privées chargées de missions d'intérêt général. Ce droit vise à garantir la légalité, la transparence et l'efficacité économique des achats publics, ainsi que la bonne utilisation des fonds publics.

== Sources du droit de la commande publique ==

Le droit de la commande publique s’appuie sur une diversité de sources à la fois nationales, européennes et internationales.

=== Sources nationales ===

* Le [[Code de la commande publique]] (entré en vigueur le 1er avril 2019)
* La [[Constitution de la République française|Constitution]]
* La [[jurisprudence]] des juridictions administratives, notamment le [[Conseil d’État]]
* La [[loi MOP]] (Maîtrise d’Ouvrage Publique, loi n° 85-704 du 12 juillet 1985)
* D’autres lois particulières relatives à certains secteurs (ex : [[Code de la santé publique]], [[Code général des collectivités territoriales]])

=== Sources européennes ===

* Les [[directives européennes]]
** Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics
** Directive 2014/23/UE sur l’attribution des contrats de concession
** Directive 2014/25/UE sur les secteurs « eau, énergie, transports, services postaux »
* Les [[règlements européens]]
* La [[jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne|CJUE]]

=== Sources internationales ===

* L’[[Accord sur les marchés publics|AMP]] de l’[[Organisation mondiale du commerce|OMC]]
* Les conventions bilatérales ou multilatérales

== Principes fondamentaux ==

Le droit de la commande publique repose sur des principes directeurs visant à garantir l’égalité et la transparence dans l’accès à la commande publique :

* [[Égalité de traitement des candidats|Égalité de traitement]]
* [[Liberté d'accès à la commande publique]]
* [[Transparence des procédures]]
* [[Mise en concurrence]]
* [[Efficacité de la dépense publique]]
* [[Soutenabilité environnementale et sociale|Développement durable]]

Ces principes trouvent leur origine dans la [[Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789]] et sont rappelés dans les textes européens et le [[Code de la commande publique]].

== Champ d’application ==

Le droit de la commande publique concerne principalement les [[marchés publics]] et les [[concessions]] :

* Les [[marchés publics]] (travaux, fournitures, services)
* Les [[marchés globaux]], tels que le [[marché de partenariat]]
* Les concessions (travaux, services)
* Certains contrats spécifiques : [[délégation de service public|DSP]], [[marché de maîtrise d’œuvre]], [[accord-cadre]]

== Acteurs de la commande publique ==

{| class="wikitable"
|+ Acteurs principaux de la commande publique en France
! Entité
! Rôle
|-
| [[État]]
| Acheteur public principal, notamment via ses ministères
|-
| [[Collectivités territoriales]]
| Commanditaires locaux (communes, départements, régions)
|-
| [[Établissements publics]]
| Acheteurs spécialisés (ex : [[AP-HP]], [[SNCF]], [[Universités]])
|-
| [[Personnes privées chargées d’une mission de service public]]
| Acheteurs par délégation ou concession (ex : sociétés d'économie mixte)
|-
| [[Opérateurs économiques]]
| Entreprises candidates à l’attribution des contrats
|}

== Procédures de passation ==

La sélection des titulaires de contrats publics suit des procédures encadrées, variables selon la valeur et l'objet du contrat.

=== Seuils de procédure ===

Les seuils sont définis par le [[Code de la commande publique]]. Ils déterminent la procédure applicable (procédure adaptée, formalisée, etc).

{| class="wikitable"
! Type de marché
! Seuil inférieur
! Seuil supérieur
! Procédure
|-
| Marchés publics de fournitures ou services (État)
| Moins de 40 000 € HT
| À partir de 215 000 € HT
| Procédure adaptée / formalisée
|-
| Marchés publics de travaux
| Moins de 40 000 € HT
| À partir de 5 382 000 € HT
| Procédure adaptée / formalisée
|-
| Concessions
| Moins de 5 382 000 € HT
| À partir de 5 382 000 € HT
| Procédure formalisée
|}

=== Types de procédures ===

* [[Procédure adaptée|Marché à procédure adaptée (MAPA)]]
* [[Appel d'offres ouvert|Appel d’offres ouvert]]
* [[Appel d'offres restreint|Appel d’offres restreint]]
* [[Dialogue compétitif]]
* [[Procédure négociée]]
* [[Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable]]
* [[Concours de maîtrise d’œuvre]]
* [[Accord-cadre]]

== Rédaction et exécution des contrats ==

Le contenu des contrats publics est strictement encadré pour garantir l’exécution conforme à l’intérêt général.

=== Clauses essentielles ===

* [[Objet du marché]]
* [[Prix et modalités de paiement]]
* [[Délais d’exécution]]
* [[Clauses sociales et environnementales]]
* [[Règlement des litiges|Modalités de règlement des litiges]]

=== Exécution ===

La gestion de l’exécution suppose la surveillance par le maître d’ouvrage (ex : [[Maître d'ouvrage public]]) et peut impliquer l’intervention de [[contrôleurs de l’exécution]], des [[ordonnateurs]], des [[comptables publics]].

== Contrôle et contentieux ==

Les contrats publics sont soumis à divers contrôles, pouvant donner lieu à contentieux devant différentes juridictions.

=== Contrôles administratifs ===

* [[Contrôle de légalité du préfet|Contrôle de légalité]]
* [[Contrôle budgétaire|Visa du comptable public]]
* [[Cour des comptes]]

=== Contentieux juridictionnel ===

* [[Recours en référé précontractuel]]
* [[Recours en référé contractuel]]
* [[Recours pour excès de pouvoir]]
* [[Recours en plein contentieux (contractuel)]]
* [[Tribunal administratif]] (juge de droit commun)
* [[Conseil d'État]] (juge de cassation et certains litiges en premier et dernier ressort)

== Évolutions récentes ==

Le champ du droit de la commande publique a connu plusieurs évolutions :

* [[Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015]]
* [[Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016]]
* [[Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics]]
* Codification dans le [[Code de la commande publique]] depuis 2019
* Prise en compte accrue des considérations environnementales, innovation, PME, inclusion sociale

== Liens avec la fonction publique ==

Le droit de la commande publique est indissociable du fonctionnement de la [[Fonction publique de l’État]], de la [[Fonction publique territoriale]] et de la [[Fonction publique hospitalière]]. La professionnalisation des acheteurs publics, la gestion des [[ressources humaines]] affectées aux achats, ainsi que la conformité aux règles déontologiques sont des enjeux majeurs notamment pour les [[agents publics]].

== Notes et références ==

<references />

== Voir aussi ==

* [[Marché public]]
* [[Procédure adaptée]]
* [[Appel d'offres]]
* [[Commande publique]]
* [[Conseil d’État]]
* [[Code de la commande publique]]
* [[Collectivité territoriale]]
* [[Fonction publique]]
* [[Jurisprudence]]
* [[Cour des comptes]]
* [[Tribunal administratif]]

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