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2025-09-01T07:35:09Z

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= Droit de grève =

Le '''droit de grève''' est un principe fondamental du [[droit du travail]], reconnu à la fois par la [[Constitution française|Constitution]] du [[5 octobre 1958]], la [[Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789|Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen]], et par des conventions internationales telles que celles de l'[[Organisation internationale du travail|OIT]]. En [[France]], il s’agit d’un droit individuel qui s’exerce collectivement, essentiel à la vie démocratique et à la protection des travailleurs, aussi bien dans le secteur privé que dans la [[fonction publique]].

== Historique ==

Le droit de grève a été reconnu en France par la [[loi Ollivier|loi du 25 mai 1864]], puis renforcé par la [[Constitution de 1946]], intégrée au Préambule de la Constitution actuelle via l’alinéa 7 qui déclare : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. »

La [[jurisprudence|jurisprudence]], notamment celle du [[Conseil d'État]] (exemple : arrêt [[Dehaene]]) et de la [[Cour de cassation]], ainsi que l’évolution internationale, notamment avec la [[Convention européenne des droits de l'homme]] et la [[Charte sociale européenne]], ont consolidé ce droit.

== Fondements juridiques ==

Le droit de grève est encadré par plusieurs textes majeurs :
* La [[Constitution de la Cinquième République française|Constitution de 1958]], via le renvoi au Préambule de 1946 ;
* Le [[Code du travail]];
* La [[loi n°83-634 du 13 juillet 1983]] portant droits et obligations des fonctionnaires (statut général de la fonction publique), pour les agents publics ;
* La [[Convention n°87 de l’OIT|Convention n°87 de l'OIT]] sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

Il existe un encadrement précis pour le [[secteur public]] et le [[secteur privé]], intégrant, selon les cas, la [[négociation collective]], la prévention des troubles à l'ordre public et l'obligation de continuité du service public.

== Conditions d’exercice ==

=== Domaine privé ===

Dans le secteur privé, le droit de grève est défini par l’article L2511-1 du [[Code du travail]], qui reconnaît à tout salarié, après concertation, la possibilité de cesser le travail pour défendre ses revendications professionnelles. Ce droit est collectif ; un salarié ne peut pas faire grève seul, sauf s'il s'inscrit dans un mouvement national.

=== Fonction publique ===

Le droit de grève est ouvert à l’ensemble des agents publics (titulaire ou contractuel), notamment aux agents de la [[fonction publique d'État]], de la [[fonction publique territoriale]] ou de la [[fonction publique hospitalière]], à l’exception de certaines catégories listées par la loi. Cette liberté est néanmoins soumise à des restrictions, par exemple dans la [[police nationale|police]], la [[gendarmerie nationale|gendarmerie]], l'[[armée de terre]] ou les [[magistrats]], où le droit de grève est interdit.

Le [[décret n°82-447 du 28 mai 1982]] précise les modalités de préavis et l'organisation, dans certains services, d'un [[service minimum]] ou de la réquisition.

=== Préavis et formalités ===

Dans la [[fonction publique]], un [[syndicat représentatif]] doit déposer un préavis de grève, indiquant les motifs, la durée et la date de début du mouvement. Ce préavis doit parvenir à l'administration au moins cinq jours avant le début de la grève. Le non-respect du préavis constitue une [faute professionnelle].

== Limitations et restrictions ==

=== Continuité du service public ===

Afin de garantir l’[[ordre public]] et la continuité de certains services essentiels — comme les [[transports publics]], l’[[hôpital|hôpital]], ou la [[justice]] —, des limitations au droit de grève existent. Elles sont établies, par exemple, par la [[loi n°2007-1224 du 21 août 2007]] sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers.

Un système de [[service minimum]] est prévu :
* Dans les [[transports ferroviaires]]
* Aux [[écoles maternelles et élémentaires]], où la loi impose l’assurance d’un accueil des élèves

=== Populations exclues ===

Sont exclus du droit de grève :
* les [[militaires]], membres de la [[police nationale]], de la [[gendarmerie nationale]], les [[magistrats judiciaires]] ;
* les personnels de la [[banque de France]] (sous conditions particulières) ;
* certains agents de l’État exerçant des fonctions de souveraineté.

=== Grève illicite et sanctions ===

La [[grève|grève illicite]] concerne notamment :
* l’abandon de poste individuel et non collectif ;
* la grève “tournante” dans certains cas spécifiques ;
* la grève perlée (exécution volontairement ralentie du travail).

Les sanctions prévues vont de la retenue sur traitement (''séquestre'' des salaires pour la période non travaillée) à des mesures disciplinaires, voire des poursuites judiciaires dans des cas extrêmes.

== Effets de la grève ==

=== Statut du gréviste ===

Un agent ou salarié gréviste voit son contrat de travail/son statut suspendu pendant la durée de la grève :
* Pas de rémunération pour les heures/jours non travaillés ;
* Aucune sanction disciplinaire fondée sur la seule participation à une grève licite ;
* Bénéfice de la [[protection fonctionnelle]] pour les agents publics en cas d’incident lié à la grève.

=== Conséquences sur le service ===

L’administration ou l’employeur peut exceptionnellement décider une [[réquisition]], en cas d’atteinte grave à l’ordre public, sous contrôle du [[préfet]] ou du [[Premier ministre]].

== Rôle des organisations syndicales ==

Les [[organisations syndicales]], telles que la [[CGT]], la [[CFDT]], la [[FO|Force Ouvrière]], la [[CFE-CGC]], l’[[UNSA]] ou encore la [[Fédération Autonome]], sont les interlocutrices privilégiées de l’employeur lors des négociations et du dépôt de préavis. Elles coordonnent les grèves, publient des plateformes de revendications et organisent la mobilisation.

{| class="wikitable"
|+ Quelques grandes grèves dans la fonction publique française
! Année !! Secteur !! Organisation référente !! Motif principal
|-
| 1995 || [[Transports publics]] || [[CGT]] || Réforme des [[régimes spéciaux de retraite]]
|-
| 2010 || [[Éducation nationale]] || [[FSU]] || Réforme des retraites
|-
| 2019 || [[SNCF]] / [[RATP]] || [[UNSA|UNSA]], [[CGT]], [[Solidaires]], [[FO]] || Réforme du système universel de retraite
|-
| 2023 || [[Fonction publique hospitalière]] || [[CFDT]], [[CGT]] || Conditions de travail, salaires
|}

== Droit de grève et dialogue social ==

La grève constitue un mode de pression ultime dans le [[dialogue social]], lorsque la [[concertation]] et la [[négociation collective]] n’aboutissent pas. Elle permet la mise en lumière de problèmes sociaux ou professionnels et contribue à l’évolution du [[statut général des fonctionnaires]] et du [[Code du travail]].

== Droit international ==

Le droit de grève est reconnu par de nombreux instruments internationaux :
* [[Convention n°87 de l’OIT]]
* [[Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]]
* [[Charte sociale européenne]]

La [[Cour européenne des droits de l’homme|CEDH]] et le [[Comité européen des droits sociaux|Comité européen des droits sociaux]] considèrent le droit de grève comme une composante essentielle de la liberté syndicale.

== Notes et références ==
<references />

== Voir aussi ==
* [[Fonction publique]]
* [[Organisation syndicale]]
* [[Code du travail]]
* [[Service minimum]]
* [[Dialogue social]]
* [[Retenue sur traitement]]
* [[Réquisition]]
* [[Statut général des fonctionnaires]]
* [[Conseil d'État|Conseil d'État (France)]]
* [[Jurisprudence]]

[[Catégorie:]]

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