Cehlc: resumé

2025-09-01T06:29:34Z

resumé

New page

= Droit administratif =

Le '''droit administratif''' est une branche fondamentale du [[Droit public]] en [[France]], spécialisée dans l'organisation, le fonctionnement et le contrôle de l’[[Administration]]. Il régit l’ensemble des règles juridiques applicables à l’[[action administrative]], aux [[actes administratifs]], à la [[fonction publique]], au [[service public]], ainsi qu’aux rapports entre [[administrés]] et [[personnes publiques]].

== Origines et fondements du droit administratif ==

Le droit administratif français s’est constitué historiquement autour du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, consacrée par la [[Constitution]]. Cette autonomie juridique a été formalisée par la [[loi du 24 mai 1872]], instaurant le [[Conseil d'État]] comme juge administratif suprême. Des [[jurisprudences]] fondatrices, telles que [[arrêt Blanco|l’arrêt Blanco]] (1873), [[arrêt Cadot]] (1889) et [[arrêt Terrier]] (1903), ont contribué à la structuration du droit administratif.

== Sources du droit administratif ==

Les sources du droit administratif regroupent de multiples normes, classées comme suit :

* [[Constitution]]
* [[Lois]]
* [[Ordonnances]]
* [[Décrets]]
* [[Règlements]]
* [[Jurisprudence]]
* [[Principes généraux du droit]]
* [[Droit européen]] ([[Cour de justice de l'Union européenne|CJUE]], [[Cour européenne des droits de l’homme|CEDH]])
* [[Sources non écrites]] telles que les usages ou la [[coutume]]

== Finalités et champs d’application ==

Les objectifs principaux du droit administratif sont la protection de l'intérêt général, la régulation du [[service public]], la légalité de l'[[action administrative]], et la garantie des droits des [[administrés]]. Il s’applique aux [[collectivités territoriales]], [[établissements publics]], [[services publics]], et tous organes liés à l'État ou à ses démembrements.

=== Principaux domaines couverts ===

# [[Organisation administrative]]
# [[Fonction publique]]
# [[Marchés publics]]
# [[Urbanisme]]
# [[Police administrative]]
# [[Services publics]]
# [[Contentieux administratif]]
# [[Responsabilité administrative]]

== Les acteurs du droit administratif ==

{| class="wikitable" style="width:100%;"
! Institution / Acteur
! Rôle et compétences
|-
| [[Conseil d'État]]
| Juridiction suprême de l’ordre administratif ; conseil du gouvernement pour la rédaction des projets de lois et règlements.
|-
| [[Tribunal administratif]]
| Premier degré de juridiction pour les litiges opposant administration et administrés.
|-
| [[Cour administrative d'appel]]
| Juridiction chargée de réexaminer les affaires jugées par les tribunaux administratifs.
|-
| [[Premier ministre]]
| Détient le pouvoir réglementaire général (hors exceptions prévues par la Constitution).
|-
| [[Ministre]]
| Autorité responsable de l'administration centrale et de l'exécution des lois dans les matières spécifiques.
|-
| [[Préfet]]
| Représentant de l’État dans les [[départements]] et [[régions]], chargé de l’application des lois.
|-
| [[Collectivités territoriales]]
| Entités décentralisées disposant de la personnalité morale et de l’autonomie administrative.
|}

== Principes fondamentaux du droit administratif ==

Plusieurs grands principes structurent le droit administratif :

* [[Légalité]]
* [[Continuité du service public]]
* [[Mutabilité du service public]]
* [[Égalité devant le service public]]
* [[Non rétroactivité des actes administratifs]]
* [[Responsabilité administrative]]
* [[Respect des droits de la défense]]

== Les actes administratifs ==

Un acte administratif est une décision prise unilatéralement par une autorité administrative. Les catégories principales :

* [[Acte administratif unilatéral]]
* [[Acte réglementaire]]
* [[Décision individuelle]]
* [[Contrat administratif]]

== Le contentieux administratif ==

Le contentieux administratif concerne l’ensemble des recours dirigés contre l’administration. Il est principalement examiné par le [[juge administratif]]. Les principaux types de recours en droit administratif :

* [[Recours pour excès de pouvoir]]
* [[Recours de plein contentieux]]
* [[Référé]]
* [[Question prioritaire de constitutionnalité|QPC]]
* [[Contentieux de la responsabilité]]

=== Types de recours administratifs (tableau récapitulatif) ===

{| class="wikitable"
|-
! Type de recours
! Objet
! Juge compétent
|-
| [[Recours gracieux]]
| Demande à l’administration de revenir sur sa décision
| Autorité ayant pris la décision
|-
| [[Recours hiérarchique]]
| Saisi la hiérarchie supérieure de l’auteur de l’acte
| Autorité administrative supérieure
|-
| [[Recours pour excès de pouvoir]]
| Annulation d’une décision illégale
| [[Tribunal administratif]]
|-
| [[Plein contentieux]]
| Réparation d’un préjudice ou modification d’un droit subjectif
| [[Tribunal administratif]], [[Cour administrative d'appel]], [[Conseil d'État]]
|}

== Responsabilité de l’administration ==

L’administration peut voir sa responsabilité engagée dans plusieurs situations. L’[[arrêt Blanco]] a posé les bases de cette responsabilité, spécifique et autonome par rapport au [[droit civil]].

=== Types de responsabilité administrative ===

# [[Responsabilité pour faute]]
# [[Responsabilité sans faute]]
# [[Responsabilité pour risque]]
# [[Responsabilité du fait des dommages de travaux publics]]
# [[Responsabilité hospitalière]]

== Droit administratif et fonction publique ==

Le droit administratif encadre tout particulièrement la [[fonction publique]], comprenant les [[fonctionnaires|fonctionnaires d’État]], [[fonctionnaires territoriaux]], [[fonctionnaires hospitaliers]], et agents contractuels. Il régit les [[concours administratifs]], les carrières, les droits et obligations des agents publics (statut général, mobilité, discipline), sous la tutelle de la [[Direction générale de l'administration et de la fonction publique|DGAFP]].

=== Tableaux des grandes lois relatives à la fonction publique ===

{| class="wikitable"
! Loi
! Date
! Objet
|-
| [[Loi Le Pors]]
| 13 juillet 1983
| Statut général des fonctionnaires
|-
| [[Loi du 26 janvier 1984]]
| 26 janvier 1984
| Statut de la fonction publique territoriale
|-
| [[Loi du 9 janvier 1986]]
| 9 janvier 1986
| Statut de la fonction publique hospitalière
|-
| [[Loi de transformation de la fonction publique]]
| 6 août 2019
| Modernisation du dialogue social, mobilité, et égalité professionnelle
|}

== Relations avec le droit européen et international ==

Le droit administratif intègre de plus en plus les apports du [[droit européen]] (primauté du [[droit de l'Union européenne]], influence de la [[CJUE]]), ainsi que les impératifs de la [[Convention européenne des droits de l'homme]]. Le contentieux administratif peut donner suite à des recours devant la [[CEDH]] et doit respecter les décisions européennes.

== Grands arrêts du droit administratif ==

Plusieurs arrêts célèbres structurent la doctrine et la pratique du droit administratif français :
* [[Arrêt Blanco]] (1873)
* [[Arrêt Cadot]] (1889)
* [[Arrêt Nicolo]] (1989)
* [[Arrêt Dame Lamotte]] (1950)
* [[Arrêt Commune d’Annecy]] (2008)
* [[Arrêt Czabaj]] (2016)
* [[Arrêt Heyriès]] (1918)
* [[Arrêt Société Tropic Travaux Signalisation]] (2007)

== Voir aussi ==

* [[Service public]]
* [[Fonction publique]]
* [[Administration]]
* [[Conseil d'État]]
* [[Tribunal administratif]]
* [[Cour administrative d'appel]]
* [[Arrêt Blanco]]
* [[Responsabilité administrative]]
* [[Police administrative]]
* [[Organisation administrative]]
* [[Collectivités territoriales]]
* [[Droit public]]

== Liens externes ==

* [https://www.fonction-publique.com Portail de la fonction publique] sur fonction-publique.com
* [https://www.conseil-etat.fr Conseil d’État]
* [https://www.legifrance.gouv.fr Legifrance, le service public de la diffusion du droit]

[[Droit administratif]]

[[Catégorie:]]

Droit administratif - Revision history

Cehlc: resumé