Cehlc: resumé

2025-09-01T07:39:44Z

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= Droit à la formation =

Le '''droit à la formation''' désigne l'ensemble des dispositifs légaux, réglementaires et conventionnels garantissant à chacun la possibilité d'acquérir, de compléter ou d’actualiser ses compétences tout au long de la vie. Ce droit est un principe fondamental du [[Code du travail|droit du travail]], étendu et adapté à la [[Fonction publique|fonction publique]] française. Il concerne aussi bien les [[Fonctionnaire|fonctionnaires]] que les agents contractuels, du [[Service public|service public]], relevant notamment de la [[Fonction publique d'État|fonction publique d'État]], de la [[Fonction publique territoriale|fonction publique territoriale]] et de la [[Fonction publique hospitalière|fonction publique hospitalière]].

== Fondements juridiques du droit à la formation ==

La reconnaissance du droit à la formation comme un droit individuel est consacrée par plusieurs textes :

* La [[Déclaration universelle des droits de l'homme|Déclaration universelle des droits de l'homme]] (1948), article 26
* La [[Constitution française|Constitution de la Ve République]], Préambule de 1946
* Le [[Code du travail]] (pour le secteur privé)
* La [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|loi du 13 juillet 1983]] portant droits et obligations des [[Fonctionnaire|fonctionnaires]], dite [[Statut général des fonctionnaires|statut général]]
* Le [[Statut général de la fonction publique|statut général de la fonction publique]]
* Plusieurs [[accords collectifs]], décrets (notamment [[Décret n° 2007-1470|décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007]] relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'État, etc.)

== Principes du droit à la formation dans la fonction publique ==

Le droit à la formation a pour objectif d'assurer l'[[Égalité professionnelle|égalité d'accès]] à la connaissance, à l'évolution professionnelle et à la mobilité. Il vise également à répondre aux besoins du [[Service public|service public]].

Les agents publics bénéficient notamment :

* du [[Droit individuel à la formation|droit individuel à la formation]] (DIF)
* du [[Compte personnel de formation|compte personnel de formation]] (CPF)
* du [[Congé de formation professionnelle|congé de formation professionnelle]]
* de la [[Validation des acquis de l'expérience|validation des acquis de l'expérience]] (VAE)
* de [[Période de professionnalisation]]
* du [[Plan de formation]]

== Les principaux dispositifs de formation professionnelle dans la fonction publique ==

{| class="wikitable"
|+ Principaux dispositifs de formation continue accessibles aux agents publics
! Dispositif !! Description !! Public concerné
|-
| [[Compte personnel de formation|CPF]] || Crédit d'heures pour la formation, mobilisable par tout agent. || [[Fonctionnaire|Fonctionnaires]], [[Contractuel|contractuels]]
|-
| [[Congé de formation professionnelle]] || Congé rémunéré (en partie) pour suivre une formation longue. || [[Fonctionnaire|Fonctionnaires]], sous condition d'ancienneté
|-
| [[Mobilité professionnelle|Mobilité via la formation]] || Actions pour favoriser la reconversion ou la mobilité interne/entre fonctions publiques. || Tous les agents
|-
| [[Validation des acquis de l'expérience|VAE]] || Permet d'obtenir un diplôme au vu de l'expérience professionnelle. || Tous les agents
|-
| [[Droit individuel à la formation|DIF]] (remplacé progressivement par le CPF) || Acquisition annuelle d'heures de formation. || [[Fonctionnaire|Fonctionnaires]], [[Contractuel|contractuels]]
|}

== Le compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique ==

Le [[Compte personnel de formation|compte personnel de formation]] constitue un outil majeur pour garantir l’effectivité du droit à la formation. Depuis le 1er janvier 2017, il remplace le [[Droit individuel à la formation|DIF]]. Le CPF permet à chaque agent d’accumuler des droits à formation tout au long de sa carrière, qu’il peut utiliser pour suivre des actions de formation choisies en accord avec l’administration.

* Les droits acquis restent attachés à la personne, même en cas de mobilité entre les différentes fonctions publiques.
* Le nombre d’heures créditées varie selon l’[[Administration|administration]] d’affectation et les dispositions spécifiques à chaque versant de la [[Fonction publique]].
* Les formations éligibles peuvent concerner une montée en compétence, une reconversion, ou une [[préparation aux concours administratifs]].

== Le congé de formation professionnelle (CFP) ==

Le [[Congé de formation professionnelle|CFP]] offre à chaque agent la possibilité de s’absenter de son poste pour suivre une formation de son choix, d’une durée maximale de 3 ans sur l’ensemble de la carrière. Ce congé nécessite généralement deux ans d’ancienneté, et la demande doit être approuvée par l’[[employeur public]].

* L’agent est rémunéré à hauteur de 85% de son traitement brut pendant les 12 premiers mois.
* Les modalités sont fixées par le [[Décret n°2007-1470|décret n°2007-1470]] pour les [[fonctionnaires d'État]] et par des textes similaires pour les autres versants.

== La validation des acquis de l'expérience (VAE) ==

La [[Validation des acquis de l'expérience|VAE]] permet à tout agent, titulaire ou non, de faire reconnaître officiellement ses compétences acquises dans l’exercice de ses missions, pour obtenir un diplôme, un titre ou une certification professionnelle inscrite au [[Répertoire national des certifications professionnelles|RNCP]]. Ce dispositif s’inscrit ainsi dans une logique de reconnaissance et de valorisation de l’expérience professionnelle.

== Acteurs et organismes de formation ==

Différents acteurs interviennent dans la mise en œuvre effective du droit à la formation au sein de la fonction publique :

* Les [[Centres de gestion de la fonction publique territoriale|centres de gestion]] pour la [[fonction publique territoriale]]
* Les [[Directions des ressources humaines|directions des ressources humaines]] des [[ministères]]
* Le [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]]
* L’[[École nationale d'administration|ENA]] (devenue [[Institut national du service public|INSP]])
* L’[[Association Nationale pour la Formation du Personnel Hospitalier|ANFH]]
* Le [[Fonds interministériel pour la formation des agents de l’État|FIFAE]]
* Les [[Organismes de formation]]
* Les [[Commissions administratives paritaires|commissions administratives paritaires]]

== Accès et démarches ==

L’accès au droit à la formation se fait à l’initiative de l’agent ou de l’[[employeur public]]. Les demandes doivent être formulées auprès du service de gestion des ressources humaines. Un [[entretiens professionnel]] est souvent l’occasion de faire le point sur les besoins de formation et les perspectives d’évolution.

* Élaboration d’un projet individuel de formation
* Inscription au [[Plan de formation]]
* Utilisation du [[Compte personnel de formation|CPF]]
* Orientation ou accompagnement professionnel via les conseillers spécialisés du [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]], de l’[[ANFH]], ou des [[DRH|directions des ressources humaines]]
* Financement et prise en charge des frais pédagogiques selon la réglementation en vigueur

== Enjeux du droit à la formation ==

Le droit à la formation représente un enjeu majeur pour :

* L’[[adaptation aux évolutions technologiques]]
* La [[qualité du service public]]
* La [[gestion prévisionnelle des emplois et des compétences|GPEC]]
* La [[diversité]] et l’[[égalité professionnelle]]

Il s’agit aussi de favoriser l’[[insertion professionnelle]], la mobilité interne, mais aussi la prévention de l’[[inaptitude professionnelle]].

== Évolutions récentes et perspectives ==

Le droit à la formation évolue avec la transformation numérique, la loi [[loi n°2019-828 du 6 août 2019|de transformation de la fonction publique]], et la mise en œuvre de la [[stratégie nationale de formation]]. De nouveaux droits apparaissent, comme le [[congé pour validation des acquis de l’expérience]], ou la prise en compte des enjeux de la [[transition écologique|transition environnementale]].

== Voir aussi ==

* [[Formation professionnelle continue]]
* [[Mobilité professionnelle]]
* [[Statut général des fonctionnaires]]
* [[Compte personnel de formation|CPF]]
* [[Validation des acquis de l'expérience|VAE]]
* [[Gestion des ressources humaines dans la fonction publique]]
* [[École nationale d'administration|ENA]]
* [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]]

== Références ==

# [[Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007|Décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'État]]
# [[Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984|Loi relative à la formation professionnelle continue dans la fonction publique]]
# [[Code du travail|Articles sur la formation professionnelle]]
# [[Site officiel de la fonction publique|fonction-publique.gouv.fr]]
# [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]]

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