Cehlc: resumé

2025-09-01T07:35:48Z

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{{Titre|Dotation globale de fonctionnement}}

La '''dotation globale de fonctionnement''' ('''DGF''') est la principale source de financement allouée par l’[[État]] aux collectivités territoriales françaises : [[commune|communes]], [[département|départements]] et [[région|régions]]. Créée en 1979, la DGF constitue un élément central du système de [[finances locales]] en France et fait l’objet de réformes régulières, notamment dans le cadre des lois de décentralisation et d’évolution de la [[fonction publique territoriale]].

== Principes généraux ==
La DGF est une dotation annuelle versée par l’[[État]] afin d’assurer un certain équilibre des ressources entre les collectivités territoriales, prenant en compte leurs besoins et leur potentiel fiscal. Elle vise à limiter les inégalités entre communes riches et pauvres, ainsi qu’à compenser les charges qui leur sont imposées par l’[[État]].

Son attribution repose sur des critères démographiques, socio-économiques et géographiques, calculés chaque année par le [[Ministère de l’Intérieur]] et la [[Direction générale des collectivités locales|DGCL]]. La DGF est inscrite dans le budget de l’[[État français|État]] sous forme de crédit de paiement au sein de la [[Loi de finances]].

== Historique ==
La DGF a été instaurée par la loi n°79-15 du 3 janvier 1979 concernant la réforme de la dotation générale de fonctionnement, sous l’impulsion du gouvernement dirigé par [[Raymond Barre]], alors Premier ministre, et du ministre de l’Intérieur [[Christian Bonnet]]. Avant la DGF, les collectivités bénéficiaient de subventions de l’[[État]], comme la dotation globale d’équipement (DGE).

Depuis sa création, la DGF a fait l’objet de plusieurs réformes, notamment avec :
* la [[Loi relative à l'administration territoriale de la République]] (1992)
* la [[Loi Chevènement|loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale]] (1999)
* la [[Loi de finances pour 2016]]
* la [[Loi NOTRe|loi portant nouvelle organisation territoriale de la République]] (2015)

== Répartition de la DGF ==

La DGF se compose de plusieurs enveloppes distribuées selon la catégorie de collectivité. On distingue principalement :

=== DGF des communes et intercommunalités ===
Elle se subdivise en :
;Dotation forfaitaire
: Versée à toutes les [[communes]], elle tient compte de la population municipale, du potentiel fiscal, de la superficie et du nombre de logements sociaux.
;Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ([[DSU]])
: Accordée aux communes urbaines connaissant des difficultés sociales.
;Dotation de solidarité rurale ([[DSR]])
: Destinée aux communes rurales afin de réduire les inégalités entre territoires.
;Dotation d’intercommunalité
: Allouée aux [[Établissement public de coopération intercommunale|EPCI]] à fiscalité propre, selon la taille, la population et les compétences exercées.

{| class="wikitable"
! Dotation
! Public cible
! Critères d’attribution
|-
| Dotation forfaitaire
| Communes
| Population, superficie, logements sociaux, potentiel fiscal
|-
| DSU
| Communes urbaines
| Quartiers prioritaires, critères socio-démographiques
|-
| DSR
| Communes rurales
| Isolement géographique, ressources fiscales, population
|-
| Dotation d’intercommunalité
| Intercommunalités (EPCI)
| Nombre de communes, population, compétences
|}

=== DGF des départements ===
Composée de la dotation de base, la dotation de péréquation, la dotation de compensation et la dotation « État-régions ». Des critères comme la longueur de la voirie, la population, la péréquation horizontale et la richesse fiscale sont pris en compte.

=== DGF des régions ===
Envisagée selon la population régionale, le potentiel fiscal et le niveau de développement économique. Elle participe notamment au financement de l’apprentissage, des lycées ou encore du développement économique régional.

== Mécanismes de calcul ==
Chaque année, la DGF fait l’objet d’un calcul basé sur des données transmises par l’[[INSEE]], le [[Ministère de l’Intérieur]], le [[Commissariat général à l’égalité des territoires]] et les collectivités elles-mêmes. Ces données concernent la population légale, la superficie des collectivités, le potentiel fiscal, le nombre de logements sociaux, l’effort fiscal, etc.

Les plafonds d’évolution sont fixés par la [[Loi de finances]] et appliqués par la [[Direction générale des finances publiques|DGFiP]].

== Rôles et enjeux ==
Le rôle majeur de la DGF est de garantir une certaine équité territoriale en prenant en compte les disparités socio-économiques. Elle garantit également une part de financement stable et prévisible, ce qui est essentiel pour la gestion pluriannuelle de l’investissement local et les fonctions de planification budgétaire des élus locaux.

La DGF permet également de jouer un rôle incitatif dans les processus de mutualisation des services administratifs et techniques à travers la montée en puissance de l’intercommunalité, chapeautée par la [[Communauté de communes]], la [[Communauté d’agglomération]], la [[Communauté urbaine]] ou la [[Métropole]].

== Critiques et réformes ==
La DGF fait régulièrement l’objet de débats, notamment en raison de la complexité de ses critères de calcul et de son instabilité politique. Les principales critiques portent sur :
* l’insuffisance de la péréquation entre territoires
* le gel ou la baisse du montant global voté en [[Loi de finances]]
* les difficultés d’adaptation face à l’évolution démographique (ruralité, métropolisation...)
* l’opacité des mécanismes de redistribution entre le [[Trésor public]], l’[[Agence France locale]] et les collectivités.

Des réformes, telles que celle proposée par la [[Mission Richard-Bur]] en 2015, continuent d’alimenter les discussions sur la nécessité de renforcer la solidarité territoriale et d’adapter la DGF à la diversité croissante des collectivités.

== Données chiffrées récentes ==
En 2021, la DGF représentait plus de 26 milliards d’euros, dont plus de 16 milliards destinés aux communes et EPCI, environ 5 milliards aux départements et 4 milliards aux régions. La répartition par strates se fait comme suit :

{| class="wikitable"
! Collectivité
! Montant DGF (2021)
|-
| Communes et intercommunalités
| 16,2 milliards €
|-
| Départements
| 5,1 milliards €
|-
| Régions
| 4,3 milliards €
|}

== Voir aussi ==
* [[Finances publiques]]
* [[Collectivité territoriale]]
* [[Péréquation financière]]
* [[Loi de finances]]
* [[Décentralisation]]
* [[Subvention]]
* [[Taxe d'habitation]]
* [[Impôt sur le foncier bâti]]
* [[Fonction publique territoriale]]
* [[Budget communal]]
* [[Établissement public de coopération intercommunale]]
* [[Ministère de l’Intérieur]]

== Références ==
* [[Loi n°79-15 du 3 janvier 1979]]
* [[Loi de finances]]
* [[Code général des collectivités territoriales]]
* [[Direction générale des collectivités locales|DGCL]]
* [[INSEE]]
* [[Direction générale des finances publiques|DGFiP]]

[[Catégorie:]]

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