Cehlc: resumé

2025-09-01T06:29:31Z

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= Données publiques =

Les '''données publiques''' désignent l'ensemble des informations produites ou détenues par les [[administrations publiques|administrations]], les [[collectivités territoriales]], les [[établissements publics]], ou toute autre structure investie d'une [[mission de service public]]. Elles occupent une place centrale en [[France]] et dans l'[[Union européenne]] en matière de [[transparence]], de [[démocratie]], et de développement de services innovants.

== Définition et cadre juridique ==

En [[France]], le concept de ‘‘données publiques’’ est défini par le [[Code des relations entre le public et l'administration]] (CRPA), notamment à travers ses articles L300-1 et suivants. Elles incluent toute information "sous forme écrite, sonore, visuelle ou sous forme de base de données", produite ou reçue par un service public dans l'exercice de sa mission.

L'accès et la réutilisation sont encadrés par des lois parmi lesquelles :

* [[Loi n°78-753 du 17 juillet 1978|Loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs]]
* [[Règlement général sur la protection des données|RGPD]] pour la protection des données à caractère personnel
* [[Directive européenne 2003/98/CE|Directive PSI « Public Sector Information »]]
* [[Loi pour une République numérique|Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique]]

Le public peut solliciter ces informations via la [[Commission d'accès aux documents administratifs|CADA]], organisme indépendant chargé de veiller au respect de l'accès aux documents administratifs.

== Acteurs de la donnée publique ==

De nombreux acteurs interviennent dans la gestion, la diffusion et la valorisation des données publiques :

* [[État]]
* [[Collectivités territoriales]]
* [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques|Ministère de la Fonction publique]]
* [[Institut national de la statistique et des études économiques|INSEE]]
* [[OpenData France]]
* [[Etalab]]
* [[La CADA]]
* [[Direction interministérielle du numérique|DINUM]]
* [[Agence nationale de la cohésion des territoires|ANCT]]

== Principales plateformes de diffusion ==

La France s’est dotée de plusieurs plateformes majeures de diffusion des données publiques :

{| class="wikitable"
! Plateforme !! Gestionnaire !! Description
|-
| [[data.gouv.fr]] || [[Etalab]] || Portail national des données publiques ouvertes, interconnecté avec les administrations centrales et locales.
|-
| [[insee.fr|INSEE]] || [[INSEE]] || Statistiques économiques, démographiques et sociales.
|-
| [[opendata.paris.fr|Open Data Paris]] || [[Ville de Paris]] || Données de la ville de Paris.
|-
| [[data.iledefrance.fr|Open Data Île-de-France]] || Région Île-de-France || Données publiques régionales.
|-
| [[geo.data.gouv.fr|GéoDataGouv]] || [[DINUM]] || Données géographiques.
|}

== Typologies de données publiques ==

Les données publiques couvrent de nombreux domaines, dont :

* [[Statistiques économiques]] et sociales
* [[Cartographie]] et [[géolocalisation]]
* [[Finances publiques]] et budgets
* [[Données environnementales|Environnement]]
* [[Transports publics]] et mobilité
* [[Données électorales]]
* [[Urbanisme]] et [[cadastre]]
* [[Culture]], [[patrimoine]]
* [[Santé publique]]

Certaines données sont soumises à restrictions, notamment celles impliquant des [[données à caractère personnel]], le [[secret défense]] ou encore des droits de propriété intellectuelle.

== Ouverture et réutilisation : enjeux et limites ==

L’[[open data]] vise à rendre ces données accessibles librement pour tous. Cette politique a été portée par le [[Partenariat pour un gouvernement ouvert|PGO]] et à l’échelle européenne via le [[paquet législatif sur les données|Data Governance Act]] et la [[Directive Open Data]]. Les entreprises, [[startups]] et [[associations]] tirent profit de ces ressources pour innover, développer de nouveaux services ou favoriser le contrôle citoyen.

=== Enjeux ===
* Favoriser la [[transparence]] et la [[redevabilité]] de l'action publique
* Stimuler l’[[innovation]]
* Permettre la création de nouveaux [[services publics numériques]]
* Améliorer l’efficacité administrative

=== Limites et exceptions ===
* Respect du [[secret professionnel]], défense ou commercial
* Protection de la [[vie privée|données personnelles]]
* Risque de [[mésinterprétation]] ou [[usages illicites]]
* Coût de la [[mise à disposition]] et de la [[maintenance]]

== Démarches d’accès et droit à l’information ==

Tout citoyen peut réaliser une [[demande d’accès aux données publiques]]. Celle-ci s’effectue généralement auprès de l’autorité détentrice ou par le portail [[data.gouv.fr]]. En cas de refus, on peut saisir la [[CADA]].

{| class="wikitable"
! Étapes de la demande d’accès
|-
| 1. Identifier le détenteur de la donnée (ex : [[Mairie]], [[Préfecture]], [[établissement public]])
|-
| 2. Adresser une demande motivée (courrier, mail ou formulaires dédiés)
|-
| 3. Attendre la réponse (1 mois, prolongeable dans certains cas)
|-
| 4. En cas de refus ou d’absence de réponse, saisir la [[CADA]]
|}

== Valorisation et exemples d'utilisation ==

La réutilisation des données publiques génère de nombreuses applications :

* Applications mobiles de [[transports (mobilité)]]
* Analyse de la [[démographie]] via les jeux de données de l'[[INSEE]]
* Visualisation de la [[qualité de l’air]] et données [[météorologiques]]
* Plateformes citoyennes de [[signalement urbain]]
* [[Recherche scientifique]]

== Textes de référence ==

* [[Code des relations entre le public et l'administration|CRPA]]
* [[Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978|Loi Informatique et Libertés]]
* [[Loi pour une République numérique]]
* [[Règlement général sur la protection des données|RGPD]]
* [[Directive Open Data]]

== Voir aussi ==
* [[Transparence administrative]]
* [[Open data|Ouverture des données]]
* [[Commission d'accès aux documents administratifs|CADA]]
* [[Etalab]]
* [[Ministère de la Fonction publique]]

[[Catégorie:]]

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