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2025-09-01T07:36:42Z

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'''Données à caractère personnel'''

Les '''données à caractère personnel''' (ou '''données personnelles''') constituent l’ensemble des [[informations|informations]] permettant d’identifier, directement ou indirectement, une [[personne physique]] ([[personne concernée]]). Leur protection fait l’objet d’un cadre légal rigoureux, notamment dans l’Union européenne et en [[France]], qui impacte [[administration publique|l’administration publique]], le secteur privé, et de nombreux métiers de la [[fonction publique]].

== Définition ==

Selon le [[Règlement général sur la protection des données|RGPD]] ([[Règlement (UE) 2016/679]]), une donnée à caractère personnel est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Il peut s’agir d’éléments comme le [[nom]], le [[prénom]], la [[date de naissance]], les [[coordonnées]], une [[adresse IP]], un identifiant, ou encore des données biométriques et des données de santé.

== Exemples de données à caractère personnel ==

{{|
! Type de donnée
! Exemple
|-
| État civil
| [[Nom]], [[prénom]], date et lieu de naissance
|-
| Coordonnées
| [[Adresse postale]], téléphone, [[adresse électronique|e-mail]]
|-
| Informations administratives
| [[Numéro de sécurité sociale]], numéro de [[carte d'identité]] ou de [[passeport]]
|-
| Données en ligne
| [[Adresse IP]], identifiant de connexion, historique de navigation
|-
| Données sensibles
| Origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses
|-
| Données biométriques
| [[Empreinte digitale]], image du visage, [[voix]]
|-
| Données de santé
| Dossier médical, informations sur un handicap
|}

== Cadre juridique en France et en Europe ==

=== Législation européenne ===

Au niveau de l’Union européenne, la principale référence est le [[Règlement général sur la protection des données|RGPD]], entré en application le 25 mai 2018. Ce texte encadre la collecte, le traitement, la conservation et la protection des données à caractère personnel. Il impose des obligations strictes aux [[responsable de traitement|responsables de traitement]] et prévoit des droits pour les [[personne concernée|personnes concernées]].

=== Législation française ===

En France, la protection des données à caractère personnel repose sur la [[Loi Informatique et Libertés]] du 6 janvier 1978, régulièrement modifiée pour s’aligner au RGPD, et sur l'action de la [[Commission nationale de l'informatique et des libertés|CNIL]]. La [[CNIL]] est l’autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des droits des citoyens en la matière.

=== Encadrement dans la [[fonction publique]] ===

Les agents de la fonction publique sont soumis au respect de ce cadre légal lors du traitement de toute donnée personnelle, notamment dans les domaines de la gestion des [[ressources humaines]], du recrutement, de la gestion des dossiers agents et usagers.

== Les acteurs clés du traitement des données ==

* [[Responsable de traitement]] : personne morale ou physique qui détermine les finalités et moyens du traitement.
* [[Sous-traitant]] : traite des données pour le compte du responsable de traitement.
* [[Délégué à la protection des données|DPO]] : chargé de veiller au respect du règlement et de conseiller l’organisme.
* [[Personne concernée]] : dont les données sont collectées ou traitées.

== Droits des personnes concernées ==

Les personnes dont les données sont traitées bénéficient de droits garantis au titre du RGPD et de la loi française. On distingue notamment :

* [[Droit d’accès|Accès à leurs données]]
* [[Droit de rectification|Rectification des données]]
* [[Droit à l’effacement|Effacement (« droit à l’oubli »)]]
* [[Droit d’opposition|Opposition]]
* [[Droit à la portabilité|Portabilité]]
* [[Droit à la limitation du traitement]]

En cas de manquement, elles peuvent exercer un recours auprès de la [[CNIL]].

== Obligations des organismes publics ==

[[Administration publique|Les administrations publiques]] traitent de nombreuses données à caractère personnel dans le cadre de leurs missions. Elles ont l’obligation de :

* Désigner un [[délégué à la protection des données|délégué à la protection des données]] (DPO) dans certains cas
* Réaliser une [[analyse d’impact relative à la protection des données|analyse d’impact]]
* Tenir un [[registre des activités de traitement]]
* Sécuriser les données contre les [[violation de données|fuites et accès non autorisés]]
* Former le personnel à la protection des données

== Données sensibles et traitements particuliers ==

Certaines données, dites « sensibles », bénéficient d’une protection renforcée. Selon le RGPD, il s’agit notamment :

* De l’[[origine raciale ou ethnique]]
* Des [[opinions politiques]], [[religieuses]], philosophiques
* De l’[[appartenance syndicale]]
* Des [[données génétiques]], [[biométriques]] et relatives à la [[santé]]
* De l’orientation sexuelle

Le traitement de ces données est en principe interdit sauf exceptions encadrées (consentement explicite, obligation légale, protection de la santé...).

== Données personnelles et numérique ==

Le développement de l’[[administration électronique]] (e-administration) et du [[numérique]] dans la fonction publique accroît le volume des données traitées et impose une vigilance renforcée, à travers :

* Des systèmes d’[[identification électronique]]
* La sécurisation des plateformes
* Le chiffrement des échanges
* La gestion des accès aux applications

== Sanctions et responsabilités ==

Le non-respect des obligations liées aux données à caractère personnel peut entraîner des sanctions pécuniaires par la [[CNIL]] ou, au niveau européen, par l’[[European Data Protection Board]]. Les agents publics et entités concernées peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de négligence ou de [[violation de données|failles de sécurité]].

== Les métiers liés à la protection des données dans la fonction publique ==

{{|
! Métier / Fonction
! Rôle principal
|-
| [[Délégué à la protection des données|DPO]]
| Supervision de la conformité et conseil
|-
| [[Juriste en protection des données]]
| Conseil juridique et veille réglementaire
|-
| [[Informaticien sécurité]]
| Protection technique des systèmes d’information
|-
| [[Archiviste]]
| Gestion des données archivées et respect des durées de conservation
|}

== Ressources et accompagnement ==

La [[CNIL]] propose de nombreux guides, modèles et formations à destination des agents publics et des employeurs, accompagnant la [[fonction publique d’État]], la [[fonction publique territoriale]], et la [[fonction publique hospitalière]] dans la conformité à la réglementation.

== Voir aussi ==

* [[Règlement général sur la protection des données|RGPD]]
* [[Commission nationale de l'informatique et des libertés|CNIL]]
* [[Loi Informatique et Libertés]]
* [[Délégué à la protection des données|DPO]]
* [[Fonction publique]]

== Références ==

* [[Commission nationale de l'informatique et des libertés|CNIL]], « Guide du RGPD »
* [[Règlement général sur la protection des données|Règlement (UE) 2016/679]]
* [[Loi Informatique et Libertés]] modifiée du 6 janvier 1978

[[Catégorie:]]

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