Cehlc: resumé

2025-09-01T06:29:29Z

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{{pour|le concept général de document|Document}}
{{Voir homonymes|Document unique (homonymie)}}

= Document unique =

Le '''document unique d'évaluation des risques professionnels''' (abrégé en '''DUERP'''), couramment désigné comme '''document unique''', est un registre obligatoire régi par le [[Code du travail]] français, matérialisant l'obligation de transcrire et de mettre à jour l’[[évaluation des risques professionnels]] dans toute entreprise, y compris au sein de la [[fonction publique|Fonction publique]]. Institué pour renforcer la [[prévention des risques professionnels]], il constitue un outil central pour la [[santé au travail]], l’[[hygiène et sécurité]], la gestion des [[accidents du travail]], et la politique [[Gestion des ressources humaines|RH]] des organisations françaises.

== Historique et cadre réglementaire ==

Le document unique a été instauré par le [[décret du 5 novembre 2001]] (décret n°2001-1016). Conformément à l’[[article R4121-1]] du [[Code du travail]], tout employeur, qu’il appartienne au [[secteur privé]] ou à la [[fonction publique d'État]], [[fonction publique territoriale]] ou [[fonction publique hospitalière]], doit transcrire les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Des acteurs institutionnels tels que [[Ministère du Travail]], [[Inspection du travail]], [[Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail|ANACT]], [[Institut national de recherche et de sécurité|INRS]], et [[Caisse nationale d'assurance maladie|CNAM]], interviennent pour accompagner les employeurs, donner des guides méthodologiques et assurer des contrôles.

{| class="wikitable" style="width:70%;"
|-
! Année !! Événement
|-
| 2001 || Instauration du document unique (décret n°2001-1016)
|-
| 2011 || Intégration de l’évaluation des risques psychosociaux
|-
| 2017 || Réforme de la médecine du travail et nouvelles obligations de traçabilité
|-
| 2022 || Renforcement de l’obligation de conservation (Loi Santé au travail)
|}

== Objectifs et finalités du document unique ==

L’objectif principal du document unique est d’identifier, d’évaluer et de prévenir les risques susceptibles d’altérer la santé physique ou mentale des agents publics et des salariés. Sa formalisation vise à :

* Réduire les [[accidents de service|accidents du travail]] et maladies professionnelles
* Améliorer les [[conditions de travail]]
* Mettre en place des [[plan d'action|plans d'action]] de prévention
* Engager la responsabilité de l’[[employeur]]
* Structurer la [[démarche d’évaluation des risques]]

Le DUERP constitue également un outil de dialogue entre l’employeur, le [[Comité social et économique|CSE]] ou [[Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail|CHSCT]], la [[médecine du travail]], et les partenaires sociaux.

== Contenu et structure du document unique ==

Le document unique doit intégrer plusieurs rubriques clés :

* Liste des unités de travail ou de postes analysés
* Inventaire des dangers identifiés
* Évaluation des risques par unité (gravité, fréquence, exposition)
* Classement des risques
* Mesures de prévention et planification d’actions correctives
* Suivi des actions menées

Le format n’est pas imposé par le [[Code du travail]] : il peut s’agir d’un document papier, d’un fichier numérique (ex : tableur [[Excel]]), ou d’une solution logicielle. Toutefois, il doit être facilement accessible et lisible par l’[[Inspection du travail]], les instances représentatives du personnel, et les agents/salariés.

{| class="wikitable" style="width:80%;"
|-
! Unité de travail !! Risque identifié !! Gravité !! Fréquence !! Mesures de prévention
|-
| Bureau administratif || Troubles musculo-squelettiques || Moyenne || Fréquent || Ergonomie des postes, pauses régulières
|-
| Atelier technique || Chute de hauteur || Élevée || Rare || Port des EPI, sécurisation des accès
|-
| Accueil public || Risques psychosociaux || Moyenne || Occasionnelle || Sensibilisation, soutien psychologique
|}

== Mise à jour et accessibilité ==

L’[[employeur]] doit assurer une mise à jour au moins annuelle du document unique, ou lors de toute modification des conditions de travail, nouveaux équipements, réaménagements, ou survenance d'un accident. L’accessibilité du DUERP est garantie aux instances telles que :

* [[Inspection du travail]]
* [[Agents de contrôle de la CARSAT]]
* [[Comité social d’administration|CSA]] (ex-CHSCT)
* [[Agent de prévention]]
* [[Médecin de prévention]]

Depuis la [[loi santé au travail]] de 2021, une version dématérialisée doit être conservée pendant 40 ans, renforçant la traçabilité.

== Rôle spécifique dans la fonction publique ==

Dans la [[fonction publique d'État]], [[fonctions publiques territoriale]] et [[hospitalière]], l’obligation de DUERP s’applique à l’ensemble des administrations, collectivités, établissements publics et établissements de santé. Le [[DGAFP]], la [[Direction générale de l’administration et de la fonction publique]], pilote la politique de prévention en lien avec les [[services de médecine préventive]], et les [[comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail]] (ex-CHSCT, remplacé par le [[CSA]]).

Exemples d’entités concernées :

* [[Préfecture]]
* [[Mairie]]
* [[Centre hospitalier universitaire|CHU]]
* [[École publique]]
* [[Bibliothèque municipale]]

== Obligations et sanctions ==

L’absence de document unique constitue un manquement à l’obligation de sécurité et peut être sanctionnée par un [[procès-verbal]] rédigé par l'[[Inspection du travail]]. Les sanctions peuvent aller jusqu’à des peines d’amende (art. R4741-1 du [[Code du travail]]) et une mise en cause de la [[responsabilité pénale]] de l’employeur en cas d’accident.

== Liens avec d'autres démarches de prévention ==

Le document unique s’inscrit dans une démarche globale, complétée par d’autres outils ou procédures :

* [[Plan de prévention]]
* [[Document d’information sur les risques majeurs|Dossier d’information]]
* [[Registre de sécurité]]
* [[Programme annuel de prévention des risques professionnels]]
* [[Fiche d'exposition]]
* [[Registre des accidents bénins]]

== Ressources et outils d'accompagnement ==

Des institutions comme l'[[INRS]], l’[[ANACT]], le [[Fonds national de prévention de la CNRACL|FNP]] pour la fonction publique territoriale et hospitalière, ou le [[Centre de gestion de la fonction publique territoriale|CDG]], proposent des outils pratiques, guides, modèles [[PDF]] ou [[Excel]], sessions de formation et diagnostics personnalisés.

== Notes et références ==

* [[Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001]]
* [[Code du travail|Article R4121-1]]
* [[Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative à la santé au travail]]
* [[Guide DUERP INRS]]
* [[Circulaire DGAFP relative à la prévention des risques dans la fonction publique]]

== Voir aussi ==

* [[Évaluation des risques professionnels]]
* [[Santé au travail]]
* [[Prévention]]
* [[Accident du travail]]
* [[Maladie professionnelle]]
* [[Obligation de sécurité de l’employeur]]
* [[Médecine du travail]]
* [[Hygiène et sécurité]]

[[Catégorie:Fonction publique]]
[[Catégorie:Droit du travail en France]]

[[Catégorie:]]

Document unique - Revision history

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