Cehlc: resumé

2025-09-01T07:35:46Z

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== Définition de la disponibilité ==

La '''disponibilité''' est une position statutaire accordée à certains agents de la [[fonction publique|fonctionnaires]] ou [[agent contractuel|agents contractuels]], leur permettant de suspendre temporairement leur activité professionnelle tout en restant rattachés à leur [[corps]] ou à leur [[emploi|cadre d’emploi]]. Cette situation ne rompt pas le [[lien de service|lien d’emploi]] avec l’administration, mais conduit à une cessation provisoire de fonctions, sans rémunération et sans service fait. C’est un dispositif essentiel du [[droit public|droit statutaire]] permettant de répondre à des impératifs variés, personnels ou professionnels.

== Statut légal et cadre réglementaire ==

La disponibilité est régie principalement par la [[Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984|loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État]], la [[Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984|loi n° 84-53]] pour la fonction publique territoriale et la [[Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986|loi n° 86-33]] pour la fonction publique hospitalière. Elle est précisée dans le [[Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985|décret n° 85-986]] (fonction publique d’État), le [[Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988|décret n° 88-976]] (territoriale) ou le [[Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988|décret n° 88-976]] (hospitalière) ainsi que dans le [[Code général de la fonction publique]].

Des instructions précises sont souvent relayées par la [[Direction générale de l’administration et de la fonction publique|DGAFP]], les [[DRH]] ministériels et les [[Centres de gestion]] pour la [[fonction publique d'État]], la [[fonction publique territoriale]] et la [[fonction publique hospitalière]].

== Motifs d’octroi de la disponibilité ==

La disponibilité peut être accordée de façon '''de droit''' (obligatoirement) ou '''discrétionnaire''' (sur appréciation de l’administration), selon le motif invoqué.

=== Disponibilité de droit ===

Elle s’applique principalement dans les cas suivants :
* Élever un enfant de moins de 12 ans ou donner des soins à un proche.
* Suivre son conjoint ou [conjoint pacsé|partenaire] en raison d’une mobilité géographique.
* Mener des études ou recherches d’intérêt général.
* Pour maladie grave sur demande.

=== Disponibilité sur demande (discrétionnaire) ===

L’administration peut aussi accorder la disponibilité pour :
* Convenances personnelles.
* Créer ou reprendre une entreprise.
* Accomplir un [[mandat syndical]] ou [[mandat électif]].
* Effectuer des études ou missions à caractère professionnel.

== Durée et renouvellement ==

La durée de la disponibilité varie selon le motif, le corps, et le statut, avec certaines règles communes :

{| class="wikitable"
! Motif
! Durée maximale par période
! Durée totale maximale
|-
| Élever un enfant
| 3 ans
| Jusqu’aux 12 ans de l’enfant
|-
| Suivre le conjoint
| 3 ans
| Illimitée
|-
| Convenances personnelles
| 3 ans
| 10 ans pour l’ensemble de la carrière
|-
| Mandat électif ou syndical
| Durée du mandat
| Durée du mandat
|-
| Création d’entreprise
| 2 ans
| 2 ans (non renouvelable)
|}

== Procédure de demande ==

La demande de disponibilité doit être adressée à l’[[autorité hiérarchique]] compétente, généralement le [[service des ressources humaines|DRH]], en respectant un certain [[délai de prévenance|préavis]] (souvent de 3 mois). Elle doit comporter :
* L’objet de la demande.
* La période souhaitée.
* Les pièces justificatives.

L’[[administration|employeur public]] statue après avis de la [[commission administrative paritaire|CAP]] dans le cas de certaines disponibilités discrétionnaires.

En cas de refus, l’agent peut saisir la [[commission de recours|CAP en formation disciplinaire]] ou exercer un [[recours gracieux]] ou contentieux devant le [[tribunal administratif]].

== Effets de la disponibilité ==

* Suspension du [[traitement|salaire]] durant la période de disponibilité.
* Arrêt de l’acquisition de [[droits à l’avancement|ancienneté]] sauf cas spéciaux.
* Non-cumul avec [[retraite|pension retraite]] sauf pour la disponibilité pour maladie grave.
* Maintien des [[droits sociaux|droits sociaux]] restreint (parfois maintien à la [[Mutuelle générale de l'éducation nationale|MGEN]], selon accord).
* Non prise en compte de la durée pour l’[[avancement|avancement d’échelon]] ou la [[promotion|promotion interne]] (sauf exceptions).

== Fin de la disponibilité et reprise de fonctions ==

À l’issue de la période de disponibilité, l’agent doit solliciter sa réintégration, qui dépend de la [[vacance d’emploi]] dans son corps ou cadre d’emplois d’origine. Si aucun poste n’est vacant, l’agent reste en disponibilité jusqu’à réintégration.

{{boîte déroulante|titre=Procédure de réintégration|contenu=
# Demande écrite de réintégration adressée à l'administration.
# Vérification des postes vacants.
# Priorité donnée aux agents en fin de disponibilité de droit.
# Affectation sur tout emploi du même grade, voire hors résidence administrative.
}}

L’[[Administration centrale]] ou le [[centre de gestion]] accompagne le retour en fonction de l’[[agent public]].

== Disponibilité et mobilité professionnelle ==

La disponibilité favorise la mobilité professionnelle : pendant cette période, l’agent peut exercer une autre activité, dans le [[secteur privé]], créer/reprendre une entreprise ou rejoindre un [[organisme international]]. L’agent public doit cependant respecter les [[incompatibilités]] et [[secret professionnel]] propres à son ancien emploi.

Certains dispositifs de [[retour à l’emploi dans la fonction publique]] existent, facilitant la [[reconversion professionnelle]] ou la [[mobilité interministérielle]].

== Statistiques et chiffres-clés ==

Chaque année, la [[DGAFP]] publie des statistiques sur le nombre d’agents bénéficiant de la disponibilité dans les différents versants de la fonction publique ([[fonction publique d’État]], [[territoriale]], [[hospitalière]]). Les motifs les plus fréquents sont les [[convenances personnelles]], la mobilité géographique du conjoint, et la création/reprise d’entreprise.

== Entités et acteurs clés intervenant dans la disponibilité ==

* [[Direction générale de l’administration et de la fonction publique|DGAFP]]
* [[Commissions administratives paritaires|CAP]]
* [[Conseil supérieur de la fonction publique de l’État|CSFPE]]
* [[Conseil supérieur de la fonction publique territoriale|CSFPT]]
* [[Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière|CSFPH]]
* [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]]
* [[DRH]]
* [[Centre de gestion]]
* [[Tribunal administratif]]

== Voir aussi ==

* [[Fonction publique]]
* [[Mutation]]
* [[Détachement]]
* [[Congé parental]]
* [[Reclassement]]
* [[Rupture conventionnelle]]
* [[Garanties statutaires]]

== Références ==

* [[Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984]]
* [[Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984]]
* [[Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986]]
* [[Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985]]
* [[Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988]]
* [[Code général de la fonction publique]]
* [[Direction générale de l’administration et de la fonction publique|DGAFP]] – Fiches statutaires

[[Catégorie:Carrière dans la fonction publique]]
[[Catégorie:Droit administratif français]]

[[Catégorie:]]

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