Cehlc: resumé

2025-09-01T06:29:28Z

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{{Titre|Discrimination}}

La '''discrimination''' désigne généralement le traitement inégal ou injuste d’une personne ou d’un groupe de personnes fondé sur des caractéristiques personnelles prohibées par la loi ou les conventions sociales. Ce phénomène peut se manifester aussi bien dans la [[fonction publique|sphère publique]] que dans la [[société]] ou sur le lieu de travail. En France, la discrimination est explicitement interdite par le [[Code du travail]], la [[Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789|Déclaration des droits de l’homme et du citoyen]] et de nombreux textes législatifs et réglementaires.

== Définition juridique de la discrimination ==
Selon l’[[article 225-1 du Code pénal]], la discrimination est définie comme "toute distinction opérée entre les personnes physiques ou morales sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

== Types de discrimination ==
Il existe plusieurs formes et motifs de discrimination reconnus par la [[République française|loi française]] et les textes internationaux :

* '''Discrimination directe''' : situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre dans une situation comparable, en raison d’un critère prohibé.
* '''Discrimination indirecte''' : situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantage particulièrement des personnes ayant un motif protégé, sauf si cette disposition est objectivement justifiée.
* '''Discrimination systémique''' : phénomène où des pratiques institutionnelles, souvent non intentionnelles, produisent des effets discriminatoires sur certains groupes.

=== Principaux motifs de discrimination légaux reconnus en France ===
{| class="wikitable"
! Motif
! Définition/Référence
|-
| [[Sexe]]
| Inclut le genre et l'identité de genre ; visé par plusieurs décisions du [[Conseil constitutionnel]] et du [[Conseil d'État]].
|-
| [[Origine]]
| Apparence physique, patronyme ou nationalité réelle ou supposée.
|-
| [[Âge]]
| Protégé notamment dans le [[Code du travail]] (Article L. 1132-1).
|-
| [[Handicap]]
| Reconnu notamment par la [[Loi n° 2005-102 du 11 février 2005|loi du 11 février 2005]].
|-
| [[Orientation sexuelle]]
| Notamment protégé depuis la [[loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001]].
|-
| [[Opinion politique]]
| Comprend aussi l'appartenance syndicale ([[Confédération générale du travail|CGT]], [[Force ouvrière|FO]], etc.).
|-
| [[Religion]]
| Toute appartenance ou non-appartenance réelle ou supposée à une religion.
|-
| [[Situation de famille]]
| Comprend le statut marital, parental, et toute situation liée à la vie de famille.
|-
| [[État de santé]]
| Inclut maladies chroniques, VIH, cancer, etc.
|}

== Textes fondateurs et références ==
La lutte contre les discriminations est consacrée par de nombreux textes internationaux et nationaux, dont :

* [[Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948]]
* [[Convention européenne des droits de l'homme]]
* [[Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne]]
* [[Code du travail]] (articles L. 1132-1 et suivants)
* [[Code pénal]] (articles 225-1 et suivants)
* [[Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008]] par laquelle la France transpose des directives européennes.

== Discrimination dans la fonction publique ==
La discrimination au sein de la [[fonction publique]] française fait l’objet de dispositions spécifiques, coordonnées par la [[Direction générale de l’administration et de la fonction publique|DGAFP]], et encadrées par la [[Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983|loi Le Pors]] (statut général des fonctionnaires).

Les agents publics sont protégés contre toute forme de discrimination dans l’accès à la [[fonction publique d'État]], à la [[fonction publique territoriale]] et à la [[fonction publique hospitalière]]. Sont également concernées les discriminations en matière de déroulement de carrière, de primes ou de formation professionnelle.

Exemples d’actions et de dispositifs spécifiques :
* Cellules égalité professionnelle au sein de chaque ministère.
* Plan national d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
* Accompagnement des agents en situation de [[handicap]] (aménagements de poste, concours adaptés).

== Lutte contre la discrimination ==

=== Institutions compétentes ===
Plusieurs institutions sont mobilisées en France contre les discriminations :
* [[Défenseur des droits]]
* [[Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité|HALDE]] (remplacée par le Défenseur des droits)
* [[Inspection générale de l’administration|IGA]]
* [[Comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes]]

=== Procédures et protections ===
Tout agent ou citoyen s’estimant victime de discrimination peut :
* Adresser un recours au [[Défenseur des droits]].
* Saisir le juge administratif ou judiciaire.
* S’adresser à une organisation syndicale (ex : [[CFDT]], [[UNSA]]).

La protection fonctionnelle prévue à l’[[article 11 de la loi du 13 juillet 1983]] assure la défense des agents publics victimes de discrimination.

=== Exemples de politiques anti-discrimination ===
* Mise en place de politiques de [[diversité]] et d’[[égalité des chances]] dans la sphère publique.
* Norme [[AFNOR NF X50-784]] sur la diversité dans les entreprises et administrations.
* Plans de formation à la gestion de la diversité.
* Campagnes de sensibilisation et guides, produits par le [[Ministère de la Fonction publique]] ou le [[Ministère de la Justice]].

== Jurisprudence et exemples emblématiques ==
Des décisions importantes ont jalonné la lutte contre les discriminations. Quelques exemples notables :

* Arrêt [[Assemblée plénière de la Cour de cassation|Cour de cassation, 1995, Mme X contre Société Y]] : première reconnaissance judiciaire de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
* Décision du [[Conseil d'État|CE 17 février 1997, Syndicat national des directeurs et personnels de direction de la police nationale]] : élargissement des protections pour discrimination syndicale.
* Décision [[CEDH (Cour européenne des droits de l'homme)]], affaire [[S.A.S. contre France]] : analyse du port de signes religieux et de la discrimination indirecte.

== Statistiques et état des lieux ==
Selon le {{lien web|url=https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/barometre|titre=Baromètre du Défenseur des droits}}, les types de discrimination les plus fréquemment signalés en France concernent :

# Origine ethnique ou raciale
# Handicap
# Âge
# Sexe
# Orientation sexuelle
# Religion

Le [[Rapport annuel du Défenseur des droits|rapport 2023]] souligne une persistance des discriminations dans l'accès à l'emploi public et privé, mais également dans le logement ou l’accès aux services publics.

== Discrimination positive ==
La discrimination positive ou '''action affirmative''' consiste à mettre en œuvre des mesures temporaires destinées à corriger des inégalités de fait, notamment par des quotas ou des politiques ciblées de recrutement. En France, le [[Conseil constitutionnel]] encadre strictement ces dispositifs pour ne pas violer le principe d’égalité posé par l’[[article 1 de la Constitution de 1958]].

Des exemples concrets existent dans la [[fonction publique]], comme les dispositifs d’égalité des chances à l’entrée des [[ENA|grandes écoles]] (parcours Talents), ou des concours spécifiques pour les travailleurs en situation de [[handicap]].

== Voir aussi ==
* [[Égalité professionnelle]]
* [[Harcèlement moral]]
* [[Diversité]]
* [[Accessibilité (fonction publique)|Accessibilité]]
* [[Droits de l'homme]]
* [[Syndicat]]
* [[Défenseur des droits]]

== Références ==
* [[Code du travail]]
* [[Code pénal]]
* [[Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948]]
* [[Défenseur des droits]]
* [[Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008]]
* [[Rapport annuel du Défenseur des droits|Rapport 2023]]
* {{lien web|url=https://www.fonction-publique.com/wiki/page/Discrimination|titre=Discrimination sur fonction-publique.com}}

[[Catégorie:]]

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