Cehlc: resumé

2025-09-01T06:23:38Z

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'''Le détachement''' est une situation administrative particulière, notamment dans la [[fonction publique]], qui permet à un agent de quitter temporairement son administration ou corps d'origine afin d'exercer des fonctions dans une autre administration, un autre emploi, ou même un autre secteur d'activité, tout en conservant certains droits liés à son statut d'origine.

== Définition et cadre légal ==
Le détachement est défini dans le cadre du [[statut général des fonctionnaires]], en particulier par la [[loi n°83-634 du 13 juillet 1983|loi du 13 juillet 1983]] portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que par la [[loi n°84-16 du 11 janvier 1984|loi du 11 janvier 1984]] relative à la fonction publique de l'État, la [[loi n°84-53 du 26 janvier 1984|loi du 26 janvier 1984]] relative à la fonction publique territoriale, et la [[loi n°86-33 du 9 janvier 1986|loi du 9 janvier 1986]] relative à la fonction publique hospitalière.

Le [[décret n°85-986 du 16 septembre 1985|décret du 16 septembre 1985]] fixe les différentes modalités de détachement dans la [[fonction publique de l'État]].

== Principes du détachement ==
Le détachement permet à un agent titulaire d'être placé hors de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, tout en continuant à bénéficier de certains droits statutaires. Il diffère de la [[disponibilité]] par le fait que l’agent est rémunéré par l'administration ou l’organisme d'accueil et qu’il continue à acquérir des droits à l’avancement et à la retraite dans son corps d'origine, sauf exceptions.

Le détachement peut intervenir :
* Sur demande de l’agent
* D’office pour certains motifs prévus par la loi

== Les catégories d'agents concernés ==
Le détachement concerne principalement :
* Les [[fonctionnaire titulaire|fonctionnaires titulaires]]
* Les [[fonctionnaire stagiaire|fonctionnaires stagiaires]], dans certains cas spécifiques
* Les agents relevant de la [[fonction publique d'État]], de la [[fonction publique territoriale]] et de la [[fonction publique hospitalière]]

== Motifs et domaines du détachement ==
L’agent peut être détaché dans :
* Un autre corps ou cadre d’emplois de la fonction publique (ex : d’un ministère à un autre)
* Une autre [[fonction publique]] (par exemple, passage d’un [[corps d’État]] à un [[cadre d’emplois territorial]])
* Un organisme international, tel que l’[[Union européenne|UE]], l’[[ONU]], ou une [[organisation internationale]]
* Le secteur privé (sous conditions)
* Sur un emploi fonctionnel (par exemple, [[directeur général des services]], [[secrétaire général d’académie]])

Les motifs de détachement comprennent :
* Intérêt du service
* Accomplissement d’un mandat électif, notamment auprès de collectivités territoriales ou le [[Parlement européen]]
* Missions d’expertise ou de coopération internationale, par exemple auprès de l’[[UNESCO]] ou de l’[[Agence française de développement|AFD]]

== Durée et renouvellement ==
Le détachement est, en principe, accordé pour une durée comprise entre 6 mois et 5 ans, renouvelable. Sa durée dépend du motif du détachement et de la législation applicable selon le versant de la fonction publique.

{| class="wikitable"
! Versant de la fonction publique
! Durée maximale initiale
! Nombre de renouvellements
|-
| [[fonction publique d'État]]
| Jusqu'à 5 ans
| Renouvelable sans limite, sous conditions
|-
| [[fonction publique territoriale]]
| Jusqu'à 5 ans
| Renouvelable, selon les mêmes modalités
|-
| [[fonction publique hospitalière]]
| Jusqu'à 5 ans
| Renouvelable, généralement sans limite de nombre
|}

== Conséquences administratives et financières ==
Pendant le détachement :
* L'agent est rémunéré par l'administration d'accueil
* Les droits à avancement, retraite, et ancienneté sont maintenus ou en partie conservés, selon le type de détachement (par exemple, [[détachement de courte durée]], [[détachement de longue durée]])
* L'agent est soumis aux règles disciplinaires de l’administration d’accueil tout en restant titulaire de son corps d’origine
* Il peut bénéficier de la [[mutation]], [[promotion interne|promotion]] ou réintégration à l’issue du détachement

=== Types de détachement ===
Le [[statut général des fonctionnaires]] distingue plusieurs formes :
* Détachement de courte durée (moins de 6 mois)
* Détachement de longue durée (6 mois à 5 ans)
* Détachement pour convenances personnelles ou dans l'intérêt du service

== Procédure et formalités ==
La demande de détachement doit respecter une procédure stricte :
# Demande écrite de l’agent à sa hiérarchie
# Avis de l’autorité d’accueil
# Accord de l'administration d’origine (sauf cas de détachement de droit)
# Arrêté de détachement, publié le cas échéant au [[Journal officiel de la République française|Journal officiel]]

Certains cas de détachement, comme ceux pour exercer un mandat syndical dans une [[organisation syndicale]] représentative, sont des détachements de droit.

== Rémunération et droits sociaux ==
L’agent en détachement perçoit la rémunération correspondant à l'emploi occupé dans l'organisme d’accueil. Ses droits à la [[retraite]], à l’[[avancement d’échelon|avancement]] et à la protection sociale sont maintenus ou transférés, selon les accords en vigueur entre l’administration d’origine et l’administration d’accueil.

Les règles relatives à la [[Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales|CNRACL]], au [[Régime général de la sécurité sociale]] ou à la [[Caisse des dépôts et consignations]] peuvent s’appliquer selon le secteur ou l’organisme d’accueil.

== Fin du détachement, réintégration et suite de carrière ==
À l’issue du détachement, plusieurs situations sont possibles :
* Réintégration dans le corps d’origine, automatique si le détachement ne débouche pas sur une intégration définitive
* Intégration dans le nouveau corps ou cadre d’emplois, si les conditions sont remplies (par exemple, à l’issue d’un [[détachement «intégration»]])
* Prolongation exceptionnelle en cas de mobilité, maladie, ou fin anticipée du détachement

La [[Cour administrative d’appel]], le [[Conseil d’État]] et la [[Direction générale de l’administration et de la fonction publique|DGAFP]] peuvent être saisis pour trancher certains litiges relatifs à la réintégration ou à l’évolution de carrière.

== Cas particuliers de détachement ==
Parmi les cas particuliers figurent :
* Détachement pour exercer des fonctions supérieures (ex : [[préfet]], [[recteur d’académie]], [[secrétaire général de préfecture]])
* Détachement dans une [[collectivité territoriale]], un [[établissement public administratif]], ou une [[entreprise publique]] comme [[La Poste]] ou [[SNCF]]
* Détachement pour raisons syndicales (intervenant auprès d’une [[fédération syndicale]])
* Détachement auprès d’une entité européenne, telle que la [[Commission européenne]] ou le [[Conseil de l’Union européenne]]

== Textes de référence ==
* [[loi n°83-634 du 13 juillet 1983|Loi du 13 juillet 1983]]
* [[loi n°84-16 du 11 janvier 1984|Loi du 11 janvier 1984 (fonction publique de l'État)]]
* [[loi n°84-53 du 26 janvier 1984|Loi du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale)]]
* [[loi n°86-33 du 9 janvier 1986|Loi du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière)]]
* [[décret n°85-986 du 16 septembre 1985|Décret du 16 septembre 1985 relatif au détachement]]

== Voir aussi ==
* [[Disponibilité]]
* [[Intégration directe]]
* [[Mutation]]
* [[Fonction publique d'État]]
* [[Fonction publique territoriale]]
* [[Fonction publique hospitalière]]
* [[Statut général des fonctionnaires]]
* [[Mobilité (fonction publique)|Mobilité]]
* [[Union européenne|UE]]
* [[Organisation internationale]]
* [[Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales|CNRACL]]

== Notes et références ==
<references />

[[Catégorie:]]

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