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2025-09-01T06:29:41Z

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= Dématérialisation des procédures =

La '''dématérialisation des procédures''' désigne l'ensemble des processus visant à substituer aux supports papier traditionnels des équivalents numériques, à toutes les étapes du traitement administratif. Elle s’inscrit dans la modernisation de la [[fonction publique]] et des [[administrations publiques]], notamment en France. Cette transformation s’appuie sur les technologies du numérique et l'évolution réglementaire impulsée par des lois et stratégies nationales et européennes.

== Définition et enjeux ==
La dématérialisation des procédures consiste à [[numérisation|numériser]] les formulaires, documents, échanges et traitements administratifs, dans le but de faciliter l’accès aux démarches, d’accélérer le traitement des dossiers et de garantir une meilleure traçabilité. Elle participe à l’amélioration des services publics, à la réduction des coûts de gestion, et favorise la [[transparence de l'administration|transparence]] tout en respectant l’environnement par la réduction de l’usage du papier.

Les enjeux principaux incluent :
* L’[[accessibilité numérique]] des services pour tous les citoyens, y compris ceux en situation de handicap.
* La [[sécurité informatique]] et la protection des informations sensibles (RGPD).
* L’[[interopérabilité]] des systèmes d'information entre différentes administrations.
* La maîtrise des coûts et la simplification des démarches.

== Cadre réglementaire ==
La dématérialisation s’appuie sur un cadre légal et réglementaire renforcé par diverses lois et directives nationales et européennes.

=== Au niveau national (France) ===
* La [[Loi pour une République numérique]] (2016), qui a renforcé le droit d’accès aux données publiques.
* [[Ordonnance n° 2005-1516 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives|Ordonnance n°2005-1516]] qui encadre l’échange électronique dans l’administration.
* Le [[Code des relations entre le public et l'administration]] (CRPA), rendant obligatoire certaines procédures par voie électronique.
* La Mission interministérielle pour la transition numérique de l’État, rattachée à la [[Direction interministérielle du numérique|DINUM]].

=== Niveau européen ===
* La [[Règlement eIDAS]] (identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur).
* Le [[Règlement général sur la protection des données|RGPD]].

== Mise en œuvre dans la fonction publique ==
La généralisation de la dématérialisation touche tant la [[fonction publique d'État]], la [[fonction publique territoriale]] que la [[fonction publique hospitalière]]. Des acteurs majeurs participent à la conduite du changement, tels que la [[Direction interministérielle du numérique|DINUM]], la [[DGFiP|Direction générale des finances publiques (DGFiP)]], la [[Caisse des Dépôts]] ou l’[[Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information|ANSSI]].

=== Procédures concernées ===
La dématérialisation concerne, par exemple :
* [[Téléprocédure|Téléprocédures administratives]] (impôts, carte grise, permis de conduire)
* [[Dossier médical partagé|Dossier médical]]
* [[Marché public électronique|Marchés publics]]
* [[Bulletin de paie électronique]]
* [[Vote électronique]] dans certains scrutins professionnels
* [[Démarches en ligne]] via des portails tels que [[service-public.fr|Service Public]], [[chorus-pro|Chorus Pro]] pour la facturation électronique
* [[Dossier agent numérique]] dans la gestion RH

==== Exemples de services dématérialisés ====
{| class="wikitable"
! Procédure dématérialisée
! Administration pilote
! Plateforme ou application
|-
| Déclaration de revenus
| [[Direction générale des finances publiques|DGFiP]]
| [[impots.gouv.fr]]
|-
| Demande de carte d'identité/passeport
| [[Agence nationale des titres sécurisés|ANTS]]
| [[ANTS|ants.gouv.fr]]
|-
| Facturation des marchés publics
| [[Agence pour l'informatique financière de l'État|AIFE]]
| [[chorus-pro|Chorus Pro]]
|-
| Transmission du bulletin de salaire
| [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]]
| [[ENSAP|ENSAP]]
|-
| Dépôt d'une demande d'allocation chômage
| [[Pôle emploi]]
| [[Pôle emploi]]
|}

== Avantages et limites ==
La dématérialisation offre de multiples bénéfices :
* Gain de temps pour les usagers et agents publics
* Diminution des coûts de traitement et d’archivage
* Traçabilité et sécurisation renforcées
* Contribution à la [[transition écologique]]

Néanmoins, elle présente également des défis :
* [[Fracture numérique]] et accessibilité pour les publics éloignés du numérique
* Risques de [[cyberattaque|cyberattaques]]
* Nécessité de formation des agents
* Maintien du [[service public|service de proximité]], notamment en [[mairie|mairies]] ou [[préfecture|préfectures]]

== Technologies et outils utilisés ==
La dématérialisation des procédures s’appuie sur plusieurs briques technologiques :
* [[Signature électronique]]
* [[Archivage numérique]] avec valeur probante
* [[Téléservices]] (formulaires, dépôts en ligne)
* [[Portail citoyen]]
* [[Gestion électronique des documents|GED]]
* Systèmes d’[[identification numérique]] (ex : [[FranceConnect]])
* Outils de [[workflow|gestion des flux de travaux]]

== Impact sur les agents publics ==
La transition numérique modifie le rôle et les missions des [[agent public|agents publics]], nécessitant l’acquisition de nouvelles compétences en [[bureautique]], [[sécurité informatique]], et [[relation usager|accompagnement au changement]]. Des programmes de formation sont dispensés par la [[DGAFP|Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)]].

== Dématérialisation et inclusion ==
Pour répondre aux enjeux d’[[inclusion numérique]], des dispositifs d’accompagnement et d’assistance sont mis en place :
* [[Maison France Services]]
* Points numériques en [[préfecture]]
* Médiateurs numériques au sein des collectivités

Des acteurs comme le [[Conseil national du numérique]] et des associations (ex : [[Emmaüs Connect]]) œuvrent à réduire les risques d’exclusion.

== Perspectives et évolutions ==
La dématérialisation des procédures progresse vers l’[[administration numérique de confiance]], la généralisation de la [[facture électronique]] (obligatoire pour toutes les entreprises d’ici 2026), la montée en charge de la [[dématérialisation des marchés publics]], et l’automatisation accrue grâce à l’[[intelligence artificielle]].

Le cadre de l’[[Europe numérique]] incite à l’harmonisation, notamment via le [[projet Once Only Principle]] et l’interconnexion des plateformes nationales.

== Notes et références ==
* [[Loi pour une République numérique]]
* [[Code des relations entre le public et l'administration]]
* [[Règlement général sur la protection des données]]
* [[Direction interministérielle du numérique|DINUM]] – mission et réalisations

== Voir aussi ==
* [[Transformation numérique]]
* [[FranceConnect]]
* [[Sécurité des systèmes d'information]]
* [[Administration électronique]]
* [[Accessibilité numérique]]
* [[Gestion électronique des documents|GED]]
* [[Service public]]

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