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2025-09-01T06:29:39Z

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== Défenseur des droits ==

Le '''Défenseur des droits''' est une [[autorité administrative indépendante|autorité administrative indépendante (AAI)]] de la [[République française|France]], instituée par la [[Constitution de la Cinquième République|Constitution de 1958]] avec le but de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, ainsi que tout organisme investi d'une mission de service public. Il succède depuis 2011 à plusieurs institutions spécialisées, à savoir le [[Médiateur de la République]], le [[Défenseur des enfants]], la [[Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité|HALDE]] et la [[Commission nationale de déontologie de la sécurité]].

=== Origines et cadre juridique ===

L’institution du Défenseur des droits est inscrite dans la []Constitution française de 1958|constitution]], à l’article 71-1, issue de la [[loi constitutionnelle du 23 juillet 2008]]. Sa création opérationnelle et ses modalités de fonctionnement sont fixées par la [[loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011]] et la [[loi n° 2011-334 du 29 mars 2011]] qui précisent ses champs de compétence et ses pouvoirs.

=== Missions et domaines de compétence ===

Le Défenseur des droits intervient dans cinq grands domaines :
# Défense des droits et libertés dans les relations avec les administrations publiques ;
# Défense et promotion des droits de l'enfant ;
# Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité ;
# Respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité (policiers, gendarmes, agents de sécurité privée, etc.) ;
# Orientation et protection des lanceurs d’alerte.

Il est également chargé de la protection et de l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité dans l’accès aux services publics, notamment dans le domaine de la [[fonction publique]].

=== Organisation et fonctionnement ===

Le Défenseur des droits est nommé par le [[Président de la République française|Président de la République]], après un mécanisme de contrôle parlementaire impliquant les [[Assemblée nationale|commissions des lois]] de l’[[Assemblée nationale]] et du [[Sénat]]. L’institution comprend plusieurs collègues délégués ou adjoints, chargés des domaines spécialisés.

==== Liste des Défenseurs des droits ====

{| class="wikitable" style="width:60%;"
! Nom
! Mandat
|-
| [[Dominique Baudis]]
| 2011 – 2014
|-
| [[Jacques Toubon]]
| 2014 – 2020
|-
| [[Claire Hédon]]
| Depuis 2020
|}

==== Les collèges spécialisés ====

Chacun des domaines d’intervention du Défenseur des droits est supervisé par un collège :
* Collège chargé de la déontologie dans la sécurité
* Collège de la lutte contre les discriminations
* Collège des droits de l’enfant
* Collège de l’orientation et de la protection des lanceurs d’alerte
* Collège défense des droits dans les relations avec les services publics

=== Procédure de saisine et moyens d’action ===

Toute personne physique ou morale peut saisir gratuitement le Défenseur des droits, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un [[délégué]]. Il est également possible d’être orienté vers le Défenseur via les [[tribunal administratif]]s, le [[Préfet]], ou encore tout [[maire]] ou élu local.

Le Défenseur des droits dispose des moyens suivants :
* Recommandations à l’attention des administrations concernées
* Médiation ou conciliation
* Transmission de dossiers à la [[juridiction compétente]]
* Saisine, en cas de manquements graves, du [[Conseil d’État]] ou du [[Procureur de la République]]
* Publication de rapports, alertes et recommandations publiques

=== Accès aux services et relais territoriaux ===

Avec plus de 500 [[délégué|délégués territoriaux]] présents sur l’ensemble du territoire français, dont l’[[Outre-mer (France)|outre-mer]], le Défenseur des droits entretient une proximité avec les usagers de la fonction publique et les citoyens. Il collabore avec les [[centre communal d'action sociale|CCAS]], les [[Maisons de la justice et du droit]], les [[Point d'accès au droit]], ainsi qu’avec de nombreuses [[associations]] et partenaires institutionnels.

=== Actions et rapports thématiques ===

Le Défenseur des droits publie chaque année un [[rapport annuel]] ainsi que différents rapports thématiques portant sur :
* Discriminations dans l'accès à la [[fonction publique]]
* Droits des [[enfant|enfants]] protégés par la [[Convention relative aux droits de l’enfant]]
* Respect des règles de déontologie par la [[Police nationale]], la [[Gendarmerie nationale]] et les acteurs de la [[sécurité privée]]
* Lutte contre les inégalités d’accès aux services publics (notamment numériques) pour les [[public vulnérable|publics vulnérables]] ([[personnes en situation de handicap]], [[personnes âgées]], etc.)
* Suivi et protection des [[lanceur d’alerte|lanceurs d’alerte]]

=== Principaux partenaires institutionnels ===

Le Défenseur des droits s’appuie sur un réseau élargi de partenaires :
* [[Conseil d'État]]
* [[Cour de cassation]]
* [[Conseil supérieur de la magistrature]]
* [[Inspection générale de l’administration]]
* [[Ministère de la Justice]]
* [[Ministère de l’Intérieur]]
* [[Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)]]
* [[Agence nationale de la cohésion des territoires]]
* Organisations de défense des droits humains telles que la [[Ligue des droits de l’homme (France)|LDH]], le [[Comité consultatif national d’éthique]], le [[Défenseur des droits des enfants]] européen, etc.

=== Liens avec l’Union européenne et les instances internationales ===

Le Défenseur des droits représente la France au sein de plusieurs réseaux, dont :
* [[Réseau des institutions européennes de défense des droits]]
* [[Commission européenne]]
* [[Conseil de l’Europe]], via la [[Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)]]
* [[ONU – Haut Commissariat aux droits de l’homme]]

=== Exemples de décisions importantes ===

* Avis contre la [[fouille discriminatoire]]
* Recommandations sur la [[laïcité]] dans la [[fonction publique]]
* Alerte sur l’accessibilité numérique pour les [[personne handicapée|personnes handicapées]]
* Saisine du [[Conseil constitutionnel]] sur la protection des [[lanceurs d’alerte]]
* Rapport sur l’exposition des [[mineurs]] aux violences policières

=== Voir aussi ===

* [[Droits de l'homme en France]]
* [[Autorité administrative indépendante]]
* [[Discrimination (droit français)|Discrimination]]
* [[Ombudsman]]
* [[Médiateur de la République]]
* [[Défenseur des enfants]]
* [[Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité]]

=== Notes et références ===

Les informations de cette page sont issues des textes officiels ([[loi organique n° 2011-333]], [[loi n° 2011-334]]), du site officiel du [[Défenseur des droits (site institutionnel)]] et des rapports publiés par l’institution.

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