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2025-09-01T07:34:11Z

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== Décrets ==

Un '''décret''' est un acte réglementaire ou individuel pris par le pouvoir exécutif, particulièrement dans le cadre du [[Droit administratif]], qui tient une place prépondérante dans l'organisation de la [[Fonction publique d'État|fonction publique]] en [[France]]. Outil central dans la hiérarchie des [[Normes juridiques|normes]], il est à la fois source du droit et principal vecteur d'exécution des lois adoptées par le [[Parlement]]. Le décret joue un rôle essentiel dans la régulation des statuts, l'organisation des services publics et la gestion du personnel de la fonction publique.

== Définition et portée juridique ==

Le décret se distingue par son caractère exécutoire émanant d’une autorité investie du pouvoir réglementaire : le [[Président de la République]] ou le [[Premier ministre]]. Il s'agit parfois d'appliquer la loi ("décret d'application"), d'organiser des services, ou de poser des règles générales (décret autonome). L'article 21 de la [[Constitution de la Cinquième République]] confère au Premier ministre le pouvoir réglementaire général.

== Types de décrets ==

Il existe plusieurs catégories de décrets, chacun ayant des fonctions et des procédures distinctes :

{| class="wikitable" style="width:70%;"
! Type de décret
! Autorité de signature
! Avis/conseil requis
! Publication
|-
| [[Décret en Conseil d'État]]
| Président de la République ou Premier ministre
| Consultation obligatoire du [[Conseil d'État]]
| [[Journal officiel de la République française]]
|-
| Décret simple
| Président de la République ou Premier ministre
| Pas d'avis préalable obligatoire
| Journal officiel
|-
| Décret en Conseil des ministres
| Président de la République
| Délibération en [[Conseil des ministres]]
| Journal officiel
|}

=== Décret en Conseil d'État ===

Ce type de décret nécessite la consultation préalable du [[Conseil d'État]], haute juridiction administrative et conseil juridique du Gouvernement. Il s'agit souvent de décrets ayant une forte portée juridique ou impactant directement la [[Fonction publique de l'État|fonction publique]].

=== Décret simple ===

Il ne requiert pas l'avis du Conseil d'État et porte sur des actes réglementaires de portée limitée, souvent techniques ou administratifs.

=== Décret en Conseil des ministres ===

Signé par le [[Président de la République]] après délibération en [[Conseil des ministres]], ce type de décret concerne généralement des décisions importantes telles que la dissolution de l'[[Assemblée nationale]], ou la déclaration de l’état d’urgence.

== Procédure d’élaboration et de publication ==

La rédaction du décret émane souvent d’un [[Ministre|ministère]] ou de la [[Direction générale de l’administration et de la fonction publique|DGAFP]]. Selon sa nature, il fait l'objet de consultations diverses : [[Conseil d’État]], [[Syndicats de fonctionnaires]], voire [[Comité technique]]. Après signature, le décret est publié au [[Journal officiel|Journal officiel de la République française]], conditionnant généralement son entrée en vigueur.

== Décrets et hiérarchie des normes ==

Dans la pyramide des [[Sources du droit français]], le décret se situe :

* Sous la [[Constitution de la Cinquième République|Constitution]]
* Sous la loi adoptée par le [[Parlement]]
* Au-dessus des [[Arrêtés]] pris par les ministres, préfets ou maires

Le [[Conseil constitutionnel]] et le [[Conseil d'État]] contrôlent la conformité des décrets aux lois et à la Constitution, assurant leur subordination hiérarchique.

== Décrets et Fonction publique ==

Le cadre statutaire des agents de la [[Fonction publique d'État]] provient de plusieurs décrets majeurs, tels que :

* Le [[Décret no 86-83 du 17 janvier 1986|Décret relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État]]
* Le [[Décret. no 84-53 du 26 janvier 1984|Décret relatif aux dispositions statutaires des fonctionnaires territoriaux]]
* Le [[Décret no 82-451 du 28 mai 1982|Décret relatif aux commissions administratives paritaires]]

Les [[Concours de la fonction publique|concours]], les [[Positions statutaires]], les procédures disciplinaires et les conditions d’accès sont également régis par voie de décrets.

== Exemples de décrets célèbres dans la fonction publique ==

{| class="wikitable" style="width:100%;"
! Décret
! Date d'entrée en vigueur
! Objet
|-
| [[Décret Léonine]]
| 1852
| Réorganisation de la [[Préfecture de police de Paris]]
|-
| [[Décret du 22 décembre 1958]]
| 1958
| Statut général des [[Magistrats]]
|-
| [[Décret no 59-308 du 14 février 1959]]
| 1959
| Statut général des [[Fonctionnaires de l'État]]
|-
| [[Décret no 2016-33 du 20 janvier 2016]]
| 2016
| Modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR)
|}

== Contrôle et contestation des décrets ==

Les décrets sont contestables de façon contentieuse devant le [[Conseil d'État]], qui apprécie leur légalité (excès de pouvoir, incompétence, violation de la loi ou de la [[Constitution]]). Leur non-conformité peut mener à une [[Annulation]].

== Distinction avec d’autres actes administratifs ==

Il ne faut pas confondre décret et :

* [[Ordonnance]] : acte ayant force de loi, pris par le [[Gouvernement]] sur autorisation du [[Parlement]] (article 38 de la [[Constitution]])
* [[Circulaire]] : note d’interprétation ou d’application, sans caractère normatif mais souvent utilisée dans la [[Fonction publique|fonction publique]] pour préciser l’application des décrets

== Voir aussi ==

* [[Fonction publique]]
* [[Premier ministre]]
* [[Conseil d'État]]
* [[Statut général des fonctionnaires]]
* [[Journal officiel de la République française]]
* [[Décret en Conseil d'État]]

== Références ==

# [[Constitution de la Cinquième République]]
# [[Code général de la fonction publique]]
# [[Journal officiel de la République française]]
# [[Conseil d'État|Conseil d'État – Jurisprudence sur les décrets]]
# « Le Décret : processus et effet », [[Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques]]

[[Catégorie:Droit administratif]]

[[Catégorie:]]

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