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2025-09-01T07:36:43Z

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= Décret GBCP =

Le '''Décret GBCP''' est l’acronyme couramment employé pour désigner le [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030299799 Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique], qui constitue le cadre réglementaire principal régissant la gestion des finances, des budgets et de la comptabilité des [[État français|organismes publics]], notamment [[administration centrale]], [[établissements publics]], [[opérateurs de l'État]], [[missions locales]], [[universités]], [[collectivités territoriales]] et divers [[services de l'État]].

== Contexte et genèse ==

La réforme de la gestion budgétaire et comptable publique a été initiée en lien étroit avec l'application de la [[Loi organique relative aux lois de finances|LOLF]] (Loi organique relative aux lois de finances) de 2001, qui a introduit une nouvelle culture de performance au sein de la [[fonction publique d'État]]. Ce décret s'inscrit également dans le prolongement de la revue générale des politiques publiques (RGPP) et des recommandations de la [[Cour des comptes]].

Avant la mise en place du Décret GBCP, plusieurs textes régissaient la [[comptabilité publique]], tels que le [[Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique|Règlement général sur la comptabilité publique (RGCP)]]. Le Décret GBCP s’affirme rapidement comme un document fondamental et structurant pour la modernisation de la gestion financière publique.

== Présentation générale du Décret ==

Le Décret GBCP encadre :

* La gestion et l’exécution des budgets publics ;
* Les compétences et responsabilités des acteurs financiers (ordonnateurs, [[comptable public|comptables publics]], [[agent comptable]], [[responsable de programme]]) ;
* Les règles de la [[tenue des comptes]], dont la séparation ordonnateur-comptable ;
* Les procédures de recette et de dépense ;
* Les principes de la [[gestion budgétaire]] (prévision, répartition, exécution) ;
* La production, la qualité et la transmission de l’information financière.

Ce texte s’applique aux services de l’État et à la plupart des [[établissements publics nationaux|établissements publics administratifs]] (EPA), sous réserve d’adaptations réglementaires spécifiques.

== Structure du Décret ==

Le Décret GBCP s’articule en plusieurs titres et chapitres, dont les principaux axes sont :

{| class="wikitable"
|-
! Titre
! Contenu principal
|-
| Titre Ier
| Principes généraux et responsabilités des acteurs
|-
| Titre II
| Gestion budgétaire : programmation, budgétisation, exécution
|-
| Titre III
| Règles et opérations comptables
|-
| Titre IV
| Dispositions applicables aux [[établissements publics]]
|-
| Titre V
| Contrôle interne et production d’information financière
|}

Par ailleurs, des modalités particulières sont prévues pour certains secteurs, tel que le secteur [[enseignement supérieur et recherche]], ou les [[établissements publics industriels et commerciaux|EPIC]].

== Acteurs concernés ==

La mise en œuvre du Décret GBCP implique de nombreux acteurs de la sphère publique. Parmi les plus importants, on peut citer :

* [[Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique|Ministère de l’Économie et des Finances]]
* [[Direction générale des finances publiques|DGFiP]]
* [[Agence France Trésor]]
* Ordonnateurs et responsables de programmes
* [[Commissaires aux comptes]] pour certains établissements

De nombreux établissements publics tels que le [[Centre national de la recherche scientifique|CNRS]], l’[[Institut national de la santé et de la recherche médicale|INSERM]], le [[Centre national d'études spatiales|CNES]], les [[CHU|centres hospitaliers universitaires]], et toutes les [[universités]], sont concernés par son application.

== Principes directeurs ==

Les principes clés du Décret GBCP sont :

* [[Annualité budgétaire]]
* Unité et universalité du budget
* [[Spécialité des crédits]]
* Prise en compte de la [[pluriannualité]]
* [[Comptabilité d’engagement]]
* Respect de la [[séparation ordonnateur-comptable]]

== Innovations et impacts ==

La réforme GBCP a introduit plusieurs avancées majeures :

* Passage d’une gestion par moyens à une gestion par objectifs et résultats, renforçant la [[culture de la performance]];
* Renforcement des responsabilités et de l’autonomie des gestionnaires publics ;
* Généralisation des principes de gestion prévisionnelle et de contrôle interne ;
* Création des [[dialogues de gestion]] annuels entre l’administration centrale, les [[services déconcentrés]] et les établissements publics ;
* Développement des outils de [[pilotage financier]] et indices de performance.

=== Principaux changements pour les établissements publics ===

* Nouvelle architecture budgétaire : budget principal, budgets annexes, [[comptes de tiers]] ;
* Modernisation du rôle de l’[[agent comptable]]
* Introduction de la fonction de [[responsable de la fonction financière et comptable|responsable FFC]]
* Procedures de contractualisation renforcées avec les tutelles
* Standardisation et harmonisation des plans comptables publics ([[Instruction M9-3]], [[Instruction M9-1]], etc.)

== Calendrier d’application ==

Le Décret GBCP a été publié au [[Journal officiel de la République française]] le 8 novembre 2012. Son entrée en vigueur a été échelonnée selon la typologie des entités :

{| class="wikitable"
|-
! Organisme
! Date d’entrée en vigueur
|-
| Administration d’État
| 1er janvier 2013
|-
| [[Opérateur de l’État|Opérateurs de l'État]]
| 1er janvier 2016
|-
| Certains établissements expérimentaux
| 1er janvier 2017
|}

Certaines structures ont bénéficié de dérogations temporaires et d’adaptations particulières selon leur secteur (notamment l’[[enseignement supérieur]]).

== Adaptations et évolutions ==

Depuis sa publication, le Décret GBCP a fait l’objet de plusieurs textes modificatifs, intégrant :

* Décrets modificatifs (par ex. [[Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016]])
* Arrêtés d’application
* [[Commentaires et circulaires]] du [[Ministère de l’Économie et des Finances|ministère compétent]]
* Prises en compte des évolutions numériques (dématérialisation, intégration des [[systèmes d’information décisionnels]])
* Préconisations de la [[Mission d’audit de modernisation|mission d’audit de modernisation]]

== Critiques et enjeux ==

Le Décret GBCP fait à la fois l’objet d’un large consensus en ce qu’il modernise la gestion publique, mais aussi de certaines critiques :

* Complexité opérationnelle ressentie par les gestionnaires ;
* Poids des procédures documentaires ;
* Besoin d’accompagnement renforcé pour les petites structures ;
* Nécessité de formation accrue des agents à la comptabilité patrimoniale.

== Ressources documentaires ==

Voici quelques ressources permettant d'approfondir la compréhension et la mise en œuvre du Décret GBCP :

* [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030299799 Texte officiel sur Legifrance]
* [[Loi organique relative aux lois de finances|LOLF]]
* Documents de la [[Direction générale des finances publiques|DGFiP]]
* Guides et référentiels du [[Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche]] pour les établissements d’enseignement supérieur
* Rapports annuels de la [[Cour des comptes]]

== Voir aussi ==

* [[Comptabilité publique]]
* [[Établissement public]]
* [[Ordonnateur]]
* [[Agent comptable]]
* [[Gestion budgétaire]]
* [[Loi organique relative aux lois de finances|LOLF]]

== Références ==

<references />

[[Catégorie:]]

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