Cehlc: resumé

2025-09-01T07:32:15Z

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= Décret =

Un '''décret''' est un acte administratif à caractère réglementaire ou individuel, émanant d'une autorité exécutive, principalement en [[France]], mais également dans de nombreux pays de tradition juridique continentale tels que la [[Belgique]], la [[Suisse]], le [[Luxembourg]] ou le [[Canada]]. Le décret joue un rôle central dans l'application des [[lois]], la gestion de la [[fonction publique]] et la mise en œuvre des politiques publiques.

== Définition ==

Il s'agit d'un acte exécutoire signé soit par le [[Président de la République]], soit par le [[Premier ministre]], dans le cadre du [[Droit administratif]]. Les décrets constituent le second niveau dans la hiérarchie des normes après la loi, sauf en cas de délégation accordée par le [[Parlement]] dans le cadre d'une [[ordonnance]].

== Cadre juridique et hiérarchie des normes ==

En [[France]], les décrets sont intégrés dans la hiérarchie des normes telle que fixée par la [[Constitution du 4 octobre 1958]]. Celle-ci prévoit :

* En premier lieu, la [[Constitution]] et ses [[lois constitutionnelles]]
* Ensuite, les normes internationales (telles que les [[traités internationaux]])
* Puis, les lois ordinaires, les lois organiques et les [[ordonnances]]
* Enfin, les règlements dont font partie les décrets, suivis des [[arrêtés]]

== Types de décrets ==

Il existe plusieurs types de décrets en France, chacun répondant à des procédures spécifiques et possédant une portée juridique distincte.

=== Décrets simples et décrets en Conseil d'État ===

* '''Décrets simples''' : Signés uniquement par le Premier ministre, ils s’appliquent à la plupart des matières règlementaires.
* '''Décrets en Conseil d’État''' : Ils interviennent sur les matières nécessitant, par la [[Constitution]] ou la [[Loi]], l’avis du [[Conseil d'État]]. Ils peuvent faire l’objet d’un contrôle renforcé voire d’une [[annulation pour excès de pouvoir]] par le [[Conseil d'État]].

{| class="wikitable"
|+ Principaux types de décrets en France
! Type de décret !! Autorité signataire !! Nécessite l’avis du Conseil d’État !! Exemples notables
|-
| Décret simple || [[Premier ministre]] || Non || Décret d’application d’une [[loi]]
|-
| Décret en Conseil d'État || [[Président de la République]] ou [[Premier ministre]] || Oui || Décret de nomination à un [[haut fonctionnaire]]
|-
| Décret en Conseil des ministres || [[Président de la République]] || Parfois || Dissolution de [[l’Assemblée nationale]]
|}

=== Décrets autonomes et décrets d'application ===

* '''Décrets autonomes''' : Pris sur le fondement de l’article 37 de la [[Constitution]], ils fixent des règles dans des domaines qui relèvent du pouvoir réglementaire.
* '''Décrets d’application''' : Votés en appui à une [[loi]], ils détaillent les modalités d’application de cette dernière et en permettent la mise en œuvre concrète.

=== Décrets individuels et décrets réglementaires ===

* '''Décrets individuels''' : Concernent une ou plusieurs personnes nommément désignées, notamment des nominations, promotions ou distinctions dans la [[Fonction publique de l’État]],
* '''Décrets réglementaires''' : Ont une portée générale et impersonnelle, fixant des normes applicables à tous.

== Procédure d’adoption et de publication ==

Selon leur nature, les décrets sont préparés par les [[ministères]], soumis éventuellement à l’avis du [[Conseil d’État]], puis signés par le [[Premier ministre]] ou le [[Président de la République]]. Certains requièrent un passage en [[Conseil des ministres]], présidé par le [[Chef de l’État]]. Leur publication au [[Journal officiel de la République française|Journal officiel]] conditionne leur entrée en vigueur.

=== Schéma de procédure type ===
# Élaboration par le [[ministère]] compétent
# Avis du [[Conseil d'État]] si nécessaire
# Signature par l’autorité compétente (généralement le [[Premier ministre]])
# Contreseing des ministres concernés
# Passage en [[Conseil des ministres]] pour certains décrets
# Publication au [[Journal officiel de la République française]]

== Exemples notoires de décrets en France ==

* [[Décret d’abolition de l’esclavage du 27 avril 1848]]
* [[Décret-loi d’octobre 1935 sur les manifestations publiques]]
* [[Décret portant nomination du Premier ministre]]
* [[Décret portant dissolution de l’Assemblée nationale]]

== Décrets dans la fonction publique ==

Les décrets occupent une place centrale dans la gestion de la [[fonction publique]] française. Ils précisent par exemple les statuts particuliers des [[fonctionnaires]], les grilles indiciaires, les régimes indemnitaires, ou encore les modèles d'organisation de services publics essentiels comme la [[Police nationale]], l’[[Éducation nationale]] ou la [[Santé publique]].

* Décrets portant statut général des [[fonctionnaires d'État]]
* Décrets relatifs au [[Conseil supérieur de la fonction publique]]
* Décrets de nomination pour les hauts emplois publics (préfets, recteurs, ambassadeurs, directeurs d’administration centrale)
* Décrets modifiant les [[statuts particuliers]] de certains [[corps]] (inspecteurs des finances, conservateurs du patrimoine...)

== Décrets dans d’autres pays ==

=== Belgique ===
En [[Belgique]], le terme de « décret » désigne aussi une loi adoptée par un [[parlement de communauté]] ou de [[région]], dotée d'une valeur équivalente à la [[loi fédérale]]. Ex : [[Décret de la Communauté française]].

=== Suisse ===
En [[Suisse]], le « décret » désigne un acte pris par une [[autorité législative]], fréquemment le [[Grand Conseil]] d’un canton.

=== Canada ===
Au [[Canada]], les décrets sont utilisés au niveau du [[gouvernement fédéral]] et des gouvernements provinciaux, pour la mise en œuvre des lois ou pour la nomination à de hautes fonctions.

=== Luxembourg ===
Au [[Luxembourg]], les décrets grand-ducaux tiennent une place centrale dans la réglementation et la nomination des agents publics.

== Contrôle et contentieux ==

Les décrets peuvent faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le [[Conseil d'État]], compétent pour en apprécier la légalité. Le [[juge administratif]] peut ainsi annuler un décret s’il est contraire à la [[Constitution]], à une [[loi]] ou à un [[traité international]].

== Liens avec d’autres actes juridiques ==

* [[Loi]]
* [[Ordonnance]]
* [[Arrêté]]
* [[Circulaire administrative]]
* [[Jurisprudence]]
* [[Pouvoir réglementaire]]

== Références notables ==

* [[Constitution du 4 octobre 1958]], articles 13 et 37
* [[Code des relations entre le public et l’administration]]
* [[Journal officiel de la République française]]

== Voir aussi ==

* [[Fonction publique]]
* [[Conseil d'État]]
* [[Premier ministre]]
* [[Président de la République]]
* [[Assemblée nationale]]
* [[Statut général des fonctionnaires]]
* [[Pouvoir exécutif]]
* [[Législation française]]

[[Catégorie:Droit administratif]]
[[Catégorie:Fonction publique]]
[[Catégorie:Droit public français]]

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